diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index fee5697..a93f359 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138246 - [Article 615](article_615.md) - [Article 616](article_616.md) +- [Article 617](article_617.md) - [Article 618](article_618.md) - [Article 619](article_619.md) - [Article 620](article_620.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_617.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_617.md new file mode 100644 index 0000000..b402bbf --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_617.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-24 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580347 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0617AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580347.xml +--- + +###### Article 617 + +Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel +sont :
+ +1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;
+ +2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs +unions et les associations foncières ;
+ +3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
+ +4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les +associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de +l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que +leurs unions et fédérations ;
+ +5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les +caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances +sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;
+ +6° Les organismes de jardins familiaux ;
+ +7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre +part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en +commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces +exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, +leurs employés et ouvriers ;
+ +8° Les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres +d'agriculture ;
+ +9° Les communes, syndicats de communes et départements ;
+ +10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou +d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous +la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un +arrêté du ministre de l'agriculture ;
+ +11° Les organismes visés à l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 ;
+ +12° Les organismes d'intervention visés au titre II du décret n° 53-974 du 30 +septembre 1953 ;
+ +13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par +la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;
+ +14° Les syndicats mixtes prévus à l'article 4 du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 +;
+ +15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des +collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue par les dispositions +du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 ;
+ +16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt +agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la caisse nationale de +crédit agricole ;
+ +17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md index 7eaca40..0741678 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138260 #### Chapitre V bis : Prêts spéciaux d'élevage. - [Article 787-1](article_787-1.md) +- [Article 787-2](article_787-2.md) - [Article 787-3](article_787-3.md) - [Article 787-4](article_787-4.md) - [Article 787-5](article_787-5.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-2.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-2.md new file mode 100644 index 0000000..c170941 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-24 +Date de fin: 1991-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006580555 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0787CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580555.xml +--- + +###### Article 787-2 + +Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article 787-1 les agriculteurs qui +consacrent à leur activité agricole au moins 50 p. 100 de leur temps de travail +et en retirent au moins 50 p. 100 de leurs revenus professionnels, ainsi que les +exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un +au moins des associés exploitants remplit cette condition.
+ +Peuvent en outre bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 787-1 :
+ +1° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au +moins 70 p. 100 du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre +principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à +assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou +d'actions.
+ +2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur +exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre +principal.
+ +Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article 787-1 les +coopératives dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par les +membres satisfaisant individuellement aux conditions mentionnées au premier +alinéa du présent article.