Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687398
Ancien identifiant: 1LX953313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
parent 49d6d97995
commit ce86f83e5f

View file

@ -1,15 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579744 Identifiant: LEGIARTI000006579745
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579745.xml
--- ---
###### Article 235 ###### Article 235
La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de
fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les
établissements agréés par l'autorité administrative. établissements agréés par l'autorité administrative.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine le classement en groupes
distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques
qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de
confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté
fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est
soumise à autorisation.