From cbe91531cd4e8743b41e24e57e3cb9c32c3c23d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 1992 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_113.md | 38 ++++---- .../titre_vi/chapitre_iii/article_175.md | 46 ++++++---- livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md | 48 +++++----- .../section_3/article_1106-6-1.md | 89 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_1/article_1062.md | 71 ++++----------- .../chapitre_iv/section_1/article_1110.md | 31 ++++--- .../section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md | 34 +++++-- 7 files changed, 188 insertions(+), 169 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md index 311e4f29..c6effb44 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006579465 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0113AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579465.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006579466 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0113AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579466.xml ---

Article 113

@@ -14,13 +14,7 @@ La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les -travaux. Cet acte détermine le volume d'eau maximum susceptible d'être prélevé, -ainsi que les conditions auxquelles le prélèvement est subordonné, conformément -aux prescriptions qui sont fixées par le ministre de l'agriculture, en vue de -sauvegarder les intérêts généraux dont il a la charge.
- -Lorsque la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret, celui-ci est -revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture. +travaux.
@@ -30,7 +24,10 @@ revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture. @@ -41,7 +38,10 @@ revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau MODIFICATION cible
  • @@ -58,7 +58,13 @@ revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture. CONCORDANCE source Décret-loi 1938-05-24 art. 1
  • - 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution + 1992-01-03 MODIFICATION source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau +
  • +
  • + 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md index 14d61524..54df7bda 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-05 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006579555 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579555.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579556 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579556.xml ---

    Article 175

    @@ -14,15 +14,12 @@ Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou -forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt -général ou d'urgence :
    +forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
    1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière ;
    -2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
    - 3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
    @@ -32,10 +29,6 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
    6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
    -7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de -ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de -celui-ci.
    - Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier @@ -57,7 +50,16 @@ la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien @@ -67,25 +69,31 @@ la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md index 8362c3bc..4b0953f3 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580677 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580677.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580678 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IBXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580678.xml ---

    Article 1003-8-1

    @@ -15,17 +15,17 @@ contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartemental de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action concernant les services ménager pour les personnes âgées.
    -Ce fonds est alimenté par une cotisation additionnelle aux cotisations -complémentaires prévues à l'article 1003-8. Cette cotisation est établie par -décret conformément à la règle posée au deuxième alinéa de l'article 1003-8. Les -réserves disponibles au 31 décembre 1981, du fonds créé par l'article 76 de la -loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont affectés à ce fonds.
    +Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations +affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des +régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles.
    Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, au vu de propositions du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis de conseil -supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également la -répartition des crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole.
    +supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également le +montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des salariés et +des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de mutualité +sociale agricole.
    A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au conseil supérieur des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans @@ -44,13 +44,10 @@ Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricol @@ -61,7 +58,10 @@ Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricol Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 CREATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole MODIFICATION cible
  • @@ -78,10 +78,16 @@ Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricol 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1976-12-29 CITATION source Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article + 1991-12-31 MODIFICATION source LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole
  • - 1980-12-30 CREATION source Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 + 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L726-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md index 3c1085e7..d1384034 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580945 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580945.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580946 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580946.xml ---

    Article 1106-6-1

    I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation -mentionnés au troisième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 1106-1 sont -calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs -d'exploitation ou d'entreprise.
    +mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des +cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. +Leur taux est fixé par décret.
    + +Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef +d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par +référence au salaire minimum de croissance.
    II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et @@ -35,49 +39,27 @@ Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md index 27173ad0..8a6a0f13 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580844 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580844.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580845 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580845.xml ---

    Article 1062

    -L'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale -agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour -lui-même et pour les salariés qu'il occupe. +Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou l'artisan rural verse à la +caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :
    + +1° une cotisation pour lui-même ;
    + +2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
    @@ -22,46 +25,13 @@ lui-même et pour les salariés qu'il occupe.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md index a208af56..ca9d6df0 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580986 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580986.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580987 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580987.xml ---

    Article 1110

    @@ -18,8 +18,8 @@ assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;
    -2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues aux articles 1120-1 -à 1122-5.
    +2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de +la présente section.
    Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou @@ -40,11 +40,19 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -52,7 +60,7 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.