diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md
index 311e4f29..c6effb44 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006579465
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0113AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579465.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579466
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0113AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579466.xml
---
Article 113
@@ -14,13 +14,7 @@ La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux
souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité
publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre
établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les
-travaux. Cet acte détermine le volume d'eau maximum susceptible d'être prélevé,
-ainsi que les conditions auxquelles le prélèvement est subordonné, conformément
-aux prescriptions qui sont fixées par le ministre de l'agriculture, en vue de
-sauvegarder les intérêts généraux dont il a la charge.
-
-Lorsque la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret, celui-ci est
-revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture.
+travaux.
@@ -30,7 +24,10 @@ revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture.
@@ -41,7 +38,10 @@ revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau MODIFICATION cible
@@ -58,7 +58,13 @@ revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture.
CONCORDANCE source Décret-loi 1938-05-24 art. 1
- 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
+ 1992-01-03 MODIFICATION source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md
index 14d61524..54df7bda 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006579555
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579555.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579556
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579556.xml
---
Article 175
@@ -14,15 +14,12 @@ Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories
ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou
-forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt
-général ou d'urgence :
+forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et
réalisation de travaux de desserte forestière ;
-2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
-
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
@@ -32,10 +29,6 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
-7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
-ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
-celui-ci.
-
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier
@@ -57,7 +50,16 @@ la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien
@@ -67,25 +69,31 @@ la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md
index 8362c3bc..4b0953f3 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006580677
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IBXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580677.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580678
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IBXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580678.xml
---
Article 1003-8-1
@@ -15,17 +15,17 @@ contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartemental
de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action
concernant les services ménager pour les personnes âgées.
-Ce fonds est alimenté par une cotisation additionnelle aux cotisations
-complémentaires prévues à l'article 1003-8. Cette cotisation est établie par
-décret conformément à la règle posée au deuxième alinéa de l'article 1003-8. Les
-réserves disponibles au 31 décembre 1981, du fonds créé par l'article 76 de la
-loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont affectés à ce fonds.
+Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations
+affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des
+régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles.
Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre de
l'agriculture et du ministre du budget, au vu de propositions du conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis de conseil
-supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également la
-répartition des crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole.
+supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également le
+montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des salariés et
+des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de mutualité
+sociale agricole.
A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au conseil supérieur
des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans
@@ -44,13 +44,10 @@ Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricol
@@ -61,7 +58,10 @@ Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricol
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 CREATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole MODIFICATION cible
@@ -78,10 +78,16 @@ Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricol
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1976-12-29 CITATION source Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article
+ 1991-12-31 MODIFICATION source LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole
- 1980-12-30 CREATION source Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981
+ 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L726-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md
index 3c1085e7..d1384034 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006580945
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580945.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580946
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580946.xml
---
Article 1106-6-1
I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation
-mentionnés au troisième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 1106-1 sont
-calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs
-d'exploitation ou d'entreprise.
+mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des
+cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise.
+Leur taux est fixé par décret.
+
+Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef
+d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par
+référence au salaire minimum de croissance.
II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et
@@ -35,49 +39,27 @@ Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
-
-
CITATION source Code rural 1106-1, 1122-7, 1234-3
@@ -90,11 +72,32 @@ Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret.
-
CONCORDE source Code rural L731-38
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
-
1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3 B du code rural. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-12
-
- 1990-01-23 CREATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md
index 27173ad0..8a6a0f13 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-12-27
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006580844
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580844.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1994-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580845
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580845.xml
---
Article 1062
-L'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale
-agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour
-lui-même et pour les salariés qu'il occupe.
+Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou l'artisan rural verse à la
+caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :
+
+1° une cotisation pour lui-même ;
+
+2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
@@ -22,46 +25,13 @@ lui-même et pour les salariés qu'il occupe.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2012-03-16 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
+ Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-02 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- 1958-12-30 MODIFICATION source Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
-
-
- 1959-12-26 MODIFICATION source Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)
-
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
+ 1991-12-31 MODIFICATION source Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-02
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md
index a208af56..ca9d6df0 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006580986
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580986.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580987
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580987.xml
---
Article 1110
@@ -18,8 +18,8 @@ assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions
allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont
exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;
-2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues aux articles 1120-1
-à 1122-5.
+2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de
+la présente section.
Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article,
l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
@@ -40,11 +40,19 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -52,7 +60,7 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
-
- CITATION source Code rural 1060, 1111 à 1120, 1120-1 à 1122-5
+ CITATION source Code rural 1060, 1111 à 1120
-
CONCORDE source Code rural L732-19
@@ -67,7 +75,10 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
1948-01-17 CITATION source Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 INSTITUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES - article
-
- 1986-01-06 MODIFICATION source Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ -
+ 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
index 2f6cdd3a..f80ca786 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006581030
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581030.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1994-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581031
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581031.xml
---
Article 1122-1
@@ -23,6 +23,13 @@ code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
participer à la mise en valeur de celle-ci.
+Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret,
+pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en
+contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'article 1123, le conjoint du
+chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite
+forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
+calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.
+
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit,
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite
de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont
@@ -36,7 +43,15 @@ bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -44,7 +59,7 @@ bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.