diff --git a/README.md b/README.md index 0df4c3f..027b306 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,7 +17,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Article 1143-2](article_1143-2.md) - [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier) - [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii) -- [Livre III : La chasse et la pêche](livre_iii) - [Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles](livre_iv) - [Livre V : Crédit agricole](livre_v) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0d0567e..0000000 --- a/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006098250 ---- - -## Livre III : La chasse et la pêche - -- [Titre Ier : De la chasse](titre_ier) diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 8ce835d..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006121371 ---- - -### Titre Ier : De la chasse - -- [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 9931366..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006138232 ---- - -#### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse. - -- [Article 366 ter](article_366_ter.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_ter.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_ter.md deleted file mode 100644 index ff97f9b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_ter.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1968-02-23 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580120 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580120.xml ---- - -###### Article 366 ter - -Le fonds de garantie institué par l'article 15 modifié de la loi n° 51-1508 du -31 décembre 1951 prend en charge, dans les conditions prévues audit article, -l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou -de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans -l'obligation d'assurance instituée par l'article 366 bis du code rural, dès lors -qu'ils sont le fait d'un auteur soit demeuré inconnu, soit totalement ou -partiellement insolvable ainsi qu'éventuellement son assureur.
- -Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par -des contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des -responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, -ainsi que par une majoration de 50 p. 100 des amendes, y compris celles qu'une -mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte -de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins -prohibés.
- -Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances, -fixera les conditions d'application du présent article. Il déterminera notamment -les personnes exclues du bénéfice du fonds de garantie, des obligations et -droits respectifs ou réciproques dudit fonds, de l'assureur, du responsable de -l'accident corporel de chasse, de la victime ou de ses ayants droit, les délais -assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les -taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement des contributions -prévues ci-dessus.