Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000311298
Ancien identifiant: 1DX981276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/12/JORFTEXT000000311298.xml
This commit is contained in:
République française 1981-03-27 00:00:00 +01:00
parent e20c4a137e
commit c80078fc70

View file

@ -1,24 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1961-09-26 Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 1981-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580340 Identifiant: LEGIARTI000019321833
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0545CAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/18/LEGIARTI000019321833.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580340.xml
--- ---
###### Article 545-2 ###### Article 545-2
Indépendamment des ressources spéciales qui lui seront attribuées, notamment
sous forme de dotations, subventions, avances, annuités ou prêts, le fonds
national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
est alimenté par la fraction qui lui est affecté de l'imposition additionnelle à
la contribution foncière des propriétés non bâties ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés
non bâties visée à l'article 30 précité de la loi n° 59-1472 du 28 décembre
1959.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des