diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md index 094d38c6f..e265fd2e0 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md @@ -2,17 +2,24 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006580083 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580083.xml +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580084 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580084.xml ---

Article 364

Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues -ci-dessus.
+ci-dessus. En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à +l'obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres +objets mentionnés à l'article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l'article +358 les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 +et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la +loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou +de services.
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, @@ -24,15 +31,71 @@ constatation des infractions.
Références +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -44,5 +107,26 @@ constatation des infractions.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
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  • + 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 34 ENTIEREMENT_MODIF +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31 +
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  • + CITATION source Code rural 358 +
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  • + CITATION source Loi 1905-08-01 +