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index 67c19c50..c4323cbc 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
### Titre Ier : De l'aménagement foncier
-- [Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv)
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index 1a0ecd60..8666b336 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1960-08-07
-Date de fin: 1986-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000006138174
+Date de début: 1955-04-19
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGISCTA000006138175
---
-#### Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
+#### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- [Article 1](article_1.md)
- [Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.](section_1)
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index 5718c2ab..08896aca 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152068
- [Article 2-7](article_2-7.md)
- [Article 2-8](article_2-8.md)
- [Article 3](article_3.md)
-- [Article 4](article_4.md)
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 1986-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579208
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0004AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579208.xml
----
-
-###### Article 4
-
-Les décisions prises par la commission communale en vertu des chapitres II et
-III du présent titre peuvent être portées par les intéressés ou par l'ingénieur
-en chef du génie rural devant une commission départementale d'aménagement
-foncier.
-
-Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours à dater de la
-notification ou, au plus tard et à défaut de notification, dans un délai d'un
-mois à dater de la publication.
-
-La commission départementale d'aménagement foncier statue dans le délai de deux
-mois. Elle a qualité pour modifier le remembrement ou pour en provoquer la
-modification ainsi que pour fixer l'ordre dans lequel les travaux de
-remembrement seront effectués dans la commune.
-
-La commission départementale peut imposer à l'association foncière visée à
-l'article 27 du présent code de réaliser dans un délai de six mois à compter de
-la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en
-exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des
-travaux à entreprendre sont arrêtées par la commission communale.
-
-Les décisions de la commission départementale ne peuvent être attaquées devant
-le tribunal administratif que pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme
-ou violation de la loi.
-
-Dans un délai de quinze jours, à compter de la date de la décision de la
-commission départementale, le président de cette commission notifie la décision
-au préfet.
-
-Le préfet peut, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification,
-porter la décision devant le ministre de l'agriculture.
-
-La décision que le préfet n'a pas portée devant le ministre de l'agriculture
-dans le délai ci-dessus, est exécutoire à l'expiration de ce délai.
-
-Le ministre de l'agriculture se prononce après avis du conseil consultatif prévu
-à l'article 3 dans un délai de trois mois à compter de la date du recours du
-préfet.
-
-Passé ce délai, la décision de la commission départementale sur laquelle il n'a
-pas été statué par le ministre est exécutoire.
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index 11940814..d2eb448b 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152069
##### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
+- [Article 4](article_4.md)
- [Article 4-1](article_4-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md
new file mode 100644
index 00000000..2977a122
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-03
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579209
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0004AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579209.xml
+---
+
+###### Article 4
+
+Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
+intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
+d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
+
+La commission propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge
+opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants.
+
+Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres
+peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la
+limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil
+municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles,
+lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du
+présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces
+parties de territoire.
+
+L'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les
+propriétaires doivent signaler au président de la commission, dans un délai d'un
+mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la commission doit, dans
+ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront
+intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la
+reconnaissance ultérieure de leurs droits.
+
+Au vu des observations émises par les intéressés, la commission peut proposer
+les modifications de périmètre qu'elle estime fondées.