diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md index 67c19c50..c4323cbc 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347 ### Titre Ier : De l'aménagement foncier -- [Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) - [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii) - [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1a0ecd60..8666b336 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1960-08-07 -Date de fin: 1986-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006138174 +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGISCTA000006138175 --- -#### Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier +#### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier - [Article 1](article_1.md) - [Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.](section_1) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 5718c2ab..08896aca 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152068 - [Article 2-7](article_2-7.md) - [Article 2-8](article_2-8.md) - [Article 3](article_3.md) -- [Article 4](article_4.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md deleted file mode 100644 index 768a0e80..00000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-05 -Date de fin: 1986-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579208 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0004AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579208.xml ---- - -###### Article 4 - -Les décisions prises par la commission communale en vertu des chapitres II et -III du présent titre peuvent être portées par les intéressés ou par l'ingénieur -en chef du génie rural devant une commission départementale d'aménagement -foncier.
- -Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours à dater de la -notification ou, au plus tard et à défaut de notification, dans un délai d'un -mois à dater de la publication.
- -La commission départementale d'aménagement foncier statue dans le délai de deux -mois. Elle a qualité pour modifier le remembrement ou pour en provoquer la -modification ainsi que pour fixer l'ordre dans lequel les travaux de -remembrement seront effectués dans la commune.
- -La commission départementale peut imposer à l'association foncière visée à -l'article 27 du présent code de réaliser dans un délai de six mois à compter de -la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en -exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des -travaux à entreprendre sont arrêtées par la commission communale.
- -Les décisions de la commission départementale ne peuvent être attaquées devant -le tribunal administratif que pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme -ou violation de la loi.
- -Dans un délai de quinze jours, à compter de la date de la décision de la -commission départementale, le président de cette commission notifie la décision -au préfet.
- -Le préfet peut, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, -porter la décision devant le ministre de l'agriculture.
- -La décision que le préfet n'a pas portée devant le ministre de l'agriculture -dans le délai ci-dessus, est exécutoire à l'expiration de ce délai.
- -Le ministre de l'agriculture se prononce après avis du conseil consultatif prévu -à l'article 3 dans un délai de trois mois à compter de la date du recours du -préfet.
- -Passé ce délai, la décision de la commission départementale sur laquelle il n'a -pas été statué par le ministre est exécutoire. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 11940814..d2eb448b 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152069 ##### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. +- [Article 4](article_4.md) - [Article 4-1](article_4-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md new file mode 100644 index 00000000..2977a122 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-10-03 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579209 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0004AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579209.xml +--- + +###### Article 4 + +Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou +intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes +d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
+ +La commission propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge +opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants.
+ +Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres +peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la +limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil +municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles, +lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du +présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces +parties de territoire.
+ +L'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les +propriétaires doivent signaler au président de la commission, dans un délai d'un +mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la commission doit, dans +ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront +intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la +reconnaissance ultérieure de leurs droits.
+ +Au vu des observations émises par les intéressés, la commission peut proposer +les modifications de périmètre qu'elle estime fondées.