From c0fb117df26e4325cd265ae903fc1cbfc74d0004 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Jan 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-1242=20du=2027=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201975=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201975?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699030 Ancien identifiant: 1LX9751242 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699030.xml --- livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md | 46 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 47 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 5f61ddd..1573f6d 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138283 - [Article 1234-1](article_1234-1.md) - [Article 1234-2](article_1234-2.md) +- [Article 1234-3](article_1234-3.md) - [Article 1234-4](article_1234-4.md) - [Article 1234-5](article_1234-5.md) - [Article 1234-6](article_1234-6.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md new file mode 100644 index 0000000..e3754aa --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006581299 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581299.xml +--- + +###### Article 1234-3 + +En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies +professionnelles telles qu'elles sont définies à l'article 1170 du présent code, +l'assurance prévue au présent chapitre doit garantir :
+ +A. - Le remboursement :
+ +Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
+ +Des frais de fourniture et de renouvellement des appareils de prothèse et +d'orthopédie ;
+ +Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle ;
+ +Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa résidence +habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.
+ +B. - Le paiement de pensions d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu +totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.
+ +L'assurance garantit également le paiement de pension d'invalidité aux chefs +d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1106-1 (I-1°) qui +présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de +travail, à la condition qu'ils n'aient exercé cette profession au cours des cinq +dernières années qu'avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou +d'un seul aide familial.
+ +Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice +de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie +professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations +d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est +imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de +besoin, par décret en Conseil d'Etat.