diff --git a/livre_ii/titre_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/README.md index f38df4e..c175d76 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121358 ### Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux +- [Article 214](article_214.md) - [Article 215](article_215.md) - [Chapitre Ier : Des produits d'origine microbienne ou organique utilisés contre les maladies des animaux.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Prophylaxie de la tuberculose.](chapitre_ii) diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_214.md b/livre_ii/titre_iii/article_214.md new file mode 100644 index 0000000..6667255 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/article_214.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1963-02-20 +Date de fin: 1989-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006579679 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579679.xml +--- + +###### Article 214 + +Le ministre de l'agriculture peut, suivant les modalités prévues par un arrêté +conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, +prendre toute mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le +développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées +contagieuses, en vertu du présent titre. Des décrets en Conseil d'Etat +définiront les modalités selon lesquelles pourront être prises les mesures de +lutte contre les maladies des animaux non ainsi réputées contagieuses.
+ +Un comité consultatif des épizooties, dont l'organisation est déterminée par +règlement d'administration publique, donne son avis sur les mesures que peut +exiger une maladie. Le ministre lui communique tous renseignements relatifs aux +épizooties.
+ +Le ministre de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la +demande, en vue du diagnostic de la prévention et du traitement des maladies des +animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des +animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est +déterminé par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de +l'économie et des finances.
+ +Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les +animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration.