diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md
index 8b4a4b6c..af9d2fd1 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md
@@ -1,29 +1,49 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-07-13
-Date de fin: 1983-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006580968
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106UAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580968.xml
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580969
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106UAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580969.xml
 ---
 
 <h1>Article 1106-19</h1>
 
-Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent
-prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III
-du livre XI du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'assurance ne comporte
-en aucun cas l'attribution d'indemnité journalière. Elle ne couvre pas les
-conséquences des accidents de la vie privée, sauf pour les enfants mineurs de 16
-ans ou assimilés. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences des accidents du
-travail et des maladies professionnelles, lors même qu'il n'y a pas adhésion à
-la législation relative auxdits accidents ou maladies.<br />
+I. - Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles
+peuvent prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au
+titre III du livre XI du code de la sécurité sociale.<br />
 
-Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celles prévues à
+L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans
+un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité
+d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes visées à l'article
+1106-17 avant leur assujettissement au présent régime.<br />
+
+Elle couvre également les conséquences des accidents dont sont victimes :<br />
+
+- les enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité
+professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents
+pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès
+lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué
+par le présent chapitre ;<br />
+
+- les titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à
+l'article 1142-3 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité obtenue
+en application de l'article 1234-3 B ainsi que leurs conjoints, lorsque les uns
+et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle.<br />
+
+Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas
+les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles et des
+accidents de la vie privée lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime
+institué par le chapitre V du titre III du présent livre.<br />
+
+Elle ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.<br />
+
+II. - Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celle prévues à
 l'article 1106-2, I, 3°.<br />
 
-Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées aux alinéas
-précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le
+III. - Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées au présent
+article sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le
 chapitre III-1 du présent titre.
 
 
@@ -34,19 +54,7 @@ chapitre III-1 du présent titre.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586063?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799450?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586060?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586061?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586062?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -56,6 +64,12 @@ chapitre III-1 du présent titre.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
     </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a> MODIFICATION cible
+    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -71,7 +85,7 @@ chapitre III-1 du présent titre.
       2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586063?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a>
     </li>
     <li>
-      CITATION source Code rural 1106-2
+      CITATION source Code rural 1106-2, 1106-17, 1142-3, 1234-3
     </li>
     <li>
       CONCORDE source Code rural L762-18
@@ -85,5 +99,14 @@ chapitre III-1 du présent titre.
     <li>
       1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
     </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/README.md b/livre_vii/titre_iii/README.md
index 0af9f7e1..7324e5f3 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121394
 - [Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.](chapitre_ii/README.md)
 - [Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.](chapitre_iii/README.md)
 - [Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 1ab0b5dc..8254ce35 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,12 +11,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282
 - [Article 1200](article_1200.md)
 - [Article 1201](article_1201.md)
 - [Article 1202](article_1202.md)
+- [Article 1203](article_1203.md)
+- [Article 1204](article_1204.md)
 - [Article 1205](article_1205.md)
 - [Article 1206](article_1206.md)
+- [Article 1207](article_1207.md)
+- [Article 1209](article_1209.md)
 - [Article 1210](article_1210.md)
 - [Article 1211](article_1211.md)
 - [Article 1212](article_1212.md)
 - [Article 1213](article_1213.md)
+- [Article 1214](article_1214.md)
+- [Article 1215](article_1215.md)
+- [Article 1216](article_1216.md)
 - [Article 1217](article_1217.md)
 - [Article 1218](article_1218.md)
 - [Article 1219](article_1219.md)
@@ -25,11 +32,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282
 - [Article 1222](article_1222.md)
 - [Article 1223](article_1223.md)
 - [Article 1224](article_1224.md)
+- [Article 1225](article_1225.md)
 - [Article 1226](article_1226.md)
+- [Article 1227](article_1227.md)
 - [Article 1228](article_1228.md)
 - [Article 1229](article_1229.md)
 - [Article 1230](article_1230.md)
+- [Article 1231](article_1231.md)
 - [Article 1231-1](article_1231-1.md)
+- [Article 1231-1 bis](article_1231-1_bis.md)
+- [Article 1231-2](article_1231-2.md)
 - [Article 1232](article_1232.md)
 - [Article 1233](article_1233.md)
 - [Article 1234](article_1234.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1203.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1203.md
new file mode 100644
index 00000000..066f32ec
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1203.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 1985-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006581256
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1203AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581256.xml
+---
+
+<h1>Article 1203</h1>
+
+La caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du
+travail agricole qui a la charge des dépenses prévues aux articles suivants,
+ainsi que de celles résultant des articles 1178 à 1180, 1182 et 1234-24.<br />
+
+A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des
+victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en
+application de l'article 1153, par la caisse centrale de secours mutuels
+agricoles suivant des modalités fixées par décret.<br />
+
+A partir de cette même date, le fonds commun sera également alimenté par les
+contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts, perçues sur
+les contrats mentionnés à l'article 1234-19.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585946?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source CGI 1622
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 1178 à 1180, 1182, 1234-24, 1153, 1234-19
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-1
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-3
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585946?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1204.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1204.md
new file mode 100644
index 00000000..3f566f93
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1204.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581259
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1204AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581259.xml
+---
+
+<h1>Article 1204</h1>
+
+A défaut, soit par les chefs d'entreprises débiteurs, soit par les sociétés
+d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant
+solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité,
+des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort
+ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux
+intéressés par le fonds commun des accidents du travail agricole.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585949?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-4
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585949?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1207.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1207.md
new file mode 100644
index 00000000..5e75d846
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1207.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581262
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1207AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581262.xml
+---
+
+<h1>Article 1207</h1>
+
+Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
+a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au
+chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du
+tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de
+la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément
+:<br />
+
+1° si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante
+;<br />
+
+2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée
+par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.<br />
+
+Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes
+allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et,
+dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation
+ainsi déterminée.<br />
+
+Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est
+versé à la caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les
+ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1209.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1209.md
new file mode 100644
index 00000000..20c193f3
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1209.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581264
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1209AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581264.xml
+---
+
+<h1>Article 1209</h1>
+
+Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la
+même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le
+droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la
+rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du
+chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires
+d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une
+profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes
+requises.<br />
+
+Les frais de rééducation sont supportés par le fonds commun des accidents du
+travail agricole.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-23
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1214.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1214.md
new file mode 100644
index 00000000..9b5d459e
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1214.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581270
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1214AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581270.xml
+---
+
+<h1>Article 1214</h1>
+
+Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre
+visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend
+les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué
+dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions
+agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités
+dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.<br />
+
+Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par
+la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le
+fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 1211
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1215.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1215.md
new file mode 100644
index 00000000..96b9fcff
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1215.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581271
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1215AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581271.xml
+---
+
+<h1>Article 1215</h1>
+
+Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre
+des finances fixe :<br />
+
+Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du
+travail agricole ;<br />
+
+Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant
+obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture
+des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé
+de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;<br />
+
+Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles
+1211 et suivants.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 1211
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1216.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1216.md
new file mode 100644
index 00000000..f07923cf
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1216.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581272
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1216AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581272.xml
+---
+
+<h1>Article 1216</h1>
+
+Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte la dépense des
+majorations de rentes, des bonifications et des allocations prévues aux articles
+1217 et suivants, ainsi que la dépense des frais d'appareillage.<br />
+
+Les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider
+sur le territoire français, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent
+article. Il n'en est autrement que pour les étrangers dont les pays d'origine
+garantissent aux ressortissants français ou à leurs ayants droit sans condition
+de résidence, des avantages tenus pour équivalents.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585956?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585969?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 1217
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-13
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-7
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585969?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585956?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1225.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1225.md
new file mode 100644
index 00000000..e85d009c
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1225.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581283
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1225AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581283.xml
+---
+
+<h1>Article 1225</h1>
+
+Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la
+majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est
+égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et
+la rente allouée.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585956?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684510?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1954-09-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684510?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585956?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-7
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1227.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1227.md
new file mode 100644
index 00000000..cce6e623
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1227.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581285
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1227AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581285.xml
+---
+
+<h1>Article 1227</h1>
+
+Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des
+arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou
+cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées,
+pour les accidents antérieurs au 1er janvier suivant la date d'effet desdits
+arrêtés, par le fonds commun des accidents du travail agricole suivant des
+modalités et dans les conditions déterminées par décret rendu sur le rapport du
+ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-12
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-1_bis.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-1_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..a977d853
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-1_bis.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581292
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231BAXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581292.xml
+---
+
+<h1>Article 1231-1 bis</h1>
+
+Les bénéficiaires des articles 1231 et 1231-1, dont le droit à l'appareillage a
+été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou
+d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités
+techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les
+victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité
+sociale.<br />
+
+La charge de l'appareillage est supportée par le fonds commun des accidents du
+travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.<br />
+
+Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées au
+dernier alinéa de l'article 1231.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585982?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713566?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L753-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585981?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585981?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 1231, 1231-1
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-19
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-2.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-2.md
new file mode 100644
index 00000000..fc4e99d1
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-2.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581293
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581293.xml
+---
+
+<h1>Article 1231-2</h1>
+
+Dans les cas visés aux articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1178 à 1180 et
+1234-24, le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas,
+l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire
+valoir contre les tiers responsables.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585983?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1178 à 1180, 1234-24
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-20
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317311?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585983?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231.md
new file mode 100644
index 00000000..c48a27c7
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581289
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581289.xml
+---
+
+<h1>Article 1231</h1>
+
+Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession n'était pas
+encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les
+professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est
+accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.<br />
+
+Le montant annuel de cette allocation, servie par le fonds commun des accidents
+du travail agricole, est calculé sur les bases fixées au présent titre pour les
+rentes et majorations de rentes.<br />
+
+L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou
+de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de
+l'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100.<br />
+
+Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à
+l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la
+réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+Le caractère professionnel de l'accident et le degré d'incapacité permanente de
+travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du
+président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585972?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278668?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L753-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585978?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585971?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585975?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585973?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-14
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-15
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-16
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L753-17
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585971?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585973?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585975?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index d26f4e3c..85275630 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138283
 - [Article 1234-9](article_1234-9.md)
 - [Article 1234-10](article_1234-10.md)
 - [Article 1234-11](article_1234-11.md)
+- [Article 1234-12](article_1234-12.md)
 - [Article 1234-13](article_1234-13.md)
 - [Article 1234-14](article_1234-14.md)
 - [Article 1234-15](article_1234-15.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-12.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-12.md
new file mode 100644
index 00000000..70c4085e
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-12.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581310
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234MAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581310.xml
+---
+
+<h1>Article 1234-12</h1>
+
+Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime
+ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
+demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
+commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du
+présent chapitre.<br />
+
+L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent
+chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans
+les conditions prévues à l'alinéa ci-après.<br />
+
+Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
+partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des
+prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
+au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
+l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
+souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
+d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
+correspond au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
+
+La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
+pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
+premier alinéa ci-dessus par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne
+son action en remboursement.<br />
+
+Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
+dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
+conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés,
+ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute
+personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585876?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L752-12
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b5c8d2bb
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138285
+---
+
+<h1>Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.</h1>
+
+- [Article 1234-27](article_1234-27.md)
+- [Article 1234-28](article_1234-28.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-27.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-27.md
new file mode 100644
index 00000000..c88d759b
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-27.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581331
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581331.xml
+---
+
+<h1>Article 1234-27</h1>
+
+Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes
+non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements
+d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui
+seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973388?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L762-34
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-28.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-28.md
new file mode 100644
index 00000000..9ea0db34
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-28.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581332
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581332.xml
+---
+
+<h1>Article 1234-28</h1>
+
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de recevoir à toute
+époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la
+sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des
+dispositions du présent chapitre.<br />
+
+Ces fonctionnaires ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées
+et peuvent demander communication sur place de tout documents et pièces
+nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br />
+
+Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
+résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police
+judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même
+nature à l'égard de ces fonctionnaires.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L762-3
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..9dd0bff2
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138286
+---
+
+<h1>Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.</h1>
+
+- [Article 1234-29](article_1234-29.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_1234-29.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_1234-29.md
new file mode 100644
index 00000000..4dedc61b
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_1234-29.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581333
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581333.xml
+---
+
+<h1>Article 1234-29</h1>
+
+Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non
+salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements
+d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui
+seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont
+perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586088?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source CGI 1622
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586088?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L762-35
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>