Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1994-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579634
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0204AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579634.xml
Date de début: 1994-06-24
Date de fin: 1999-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006579635
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579635.xml
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###### Article 204
Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour
tout le département ou séparément pour chaque commune s'il y a lieu, l'époque de
l'ouverture et de la clôture des colombiers.
l'ouverture et de la clôture des colombiers.<br />
Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de
clôture annuelle des colombiers.