Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1994-06-24 00:00:00 +02:00
parent 5499a27a43
commit bbe55dd0ee

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-06-24
Date de fin: 1994-06-24 Date de fin: 1999-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006579634 Identifiant: LEGIARTI000006579635
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0204AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579635.xml
--- ---
###### Article 204 ###### Article 204
Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour
tout le département ou séparément pour chaque commune s'il y a lieu, l'époque de tout le département ou séparément pour chaque commune s'il y a lieu, l'époque de
l'ouverture et de la clôture des colombiers. l'ouverture et de la clôture des colombiers.<br />
Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de
clôture annuelle des colombiers.