diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index ec59b260d..a661c1b4e 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232
#### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
+- [Article 366 ter](article_366_ter.md)
- [Article 371-1](article_371-1.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)
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new file mode 100644
index 000000000..ff97f9bff
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_ter.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1968-02-23
+Date de fin: 1994-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580120
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580120.xml
+---
+
+###### Article 366 ter
+
+Le fonds de garantie institué par l'article 15 modifié de la loi n° 51-1508 du
+31 décembre 1951 prend en charge, dans les conditions prévues audit article,
+l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou
+de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans
+l'obligation d'assurance instituée par l'article 366 bis du code rural, dès lors
+qu'ils sont le fait d'un auteur soit demeuré inconnu, soit totalement ou
+partiellement insolvable ainsi qu'éventuellement son assureur.
+
+Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
+des contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
+responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance,
+ainsi que par une majoration de 50 p. 100 des amendes, y compris celles qu'une
+mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte
+de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins
+prohibés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances,
+fixera les conditions d'application du présent article. Il déterminera notamment
+les personnes exclues du bénéfice du fonds de garantie, des obligations et
+droits respectifs ou réciproques dudit fonds, de l'assureur, du responsable de
+l'accident corporel de chasse, de la victime ou de ses ayants droit, les délais
+assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les
+taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement des contributions
+prévues ci-dessus.