diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ec59b260d..a661c1b4e 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232 #### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse. +- [Article 366 ter](article_366_ter.md) - [Article 371-1](article_371-1.md) - [Article 373](article_373.md) - [Article 373-1](article_373-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_ter.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_ter.md new file mode 100644 index 000000000..ff97f9bff --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_ter.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1968-02-23 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580120 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580120.xml +--- + +###### Article 366 ter + +Le fonds de garantie institué par l'article 15 modifié de la loi n° 51-1508 du +31 décembre 1951 prend en charge, dans les conditions prévues audit article, +l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou +de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans +l'obligation d'assurance instituée par l'article 366 bis du code rural, dès lors +qu'ils sont le fait d'un auteur soit demeuré inconnu, soit totalement ou +partiellement insolvable ainsi qu'éventuellement son assureur.
+ +Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par +des contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des +responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, +ainsi que par une majoration de 50 p. 100 des amendes, y compris celles qu'une +mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte +de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins +prohibés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances, +fixera les conditions d'application du présent article. Il déterminera notamment +les personnes exclues du bénéfice du fonds de garantie, des obligations et +droits respectifs ou réciproques dudit fonds, de l'assureur, du responsable de +l'accident corporel de chasse, de la victime ou de ses ayants droit, les délais +assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les +taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement des contributions +prévues ci-dessus.