diff --git a/livre_ii/titre_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/README.md
index 92444fb69..2fc3300bc 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121358
- [Article 214-1 A](article_214-1_a.md)
- [Article 214-1 B](article_214-1_b.md)
- [Article 214-2](article_214-2.md)
+- [Article 215](article_215.md)
- [Article 215-1](article_215-1.md)
- [Article 215-2](article_215-2.md)
- [Article 215-3](article_215-3.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215-1.md b/livre_ii/titre_iii/article_215-1.md
index b7fcce520..b10b71f38 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/article_215-1.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/article_215-1.md
@@ -1,33 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-11-16
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579688
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579688.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579689
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579689.xml
---
Article 215-1
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
-contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du
-département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions
-aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les
-maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.
+contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
+affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
+articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux
+et des textes réglementaires pris pour leur application.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -44,7 +55,13 @@ maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1972-11-15 CREATION source Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215-2.md b/livre_ii/titre_iii/article_215-2.md
index c2154aa88..333f6bbed 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/article_215-2.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/article_215-2.md
@@ -1,37 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-07
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579690
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579690.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579691
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579691.xml
---
Article 215-2
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
-fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, et les
-techniciens des services vétérinaires, ont qualité, dans les limites du
-département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à
-cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à
-l'article 215-1.
+fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
+des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de
+l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
+ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils
+sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
+préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 215-1.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -48,10 +57,13 @@ l'article 215-1.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1972-11-15 CREATION source Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
- 1982-05-06 MODIFICATION source Loi n°82-373 du 6 mai 1982 MODIFIANT ET COMPLETANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET LEUR PROTECTION
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215.md b/livre_ii/titre_iii/article_215.md
new file mode 100644
index 000000000..e71a8f7f0
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iii/article_215.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579687
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579687.xml
+---
+
+Article 215
+
+Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport,
+il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas
+identifié, conformément aux dispositions prises en application de la loi n°
+66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné
+des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés
+aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 mettent en demeure le détenteur ou
+propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de
+quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver
+l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de
+provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les
+agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la
+conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions de l'article
+253-1 sont dès lors applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 869619123..5ae29d716 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,12 +7,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138209
Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.
- [Article 253](article_253.md)
+- [Article 253-1](article_253-1.md)
+- [Article 253-2](article_253-2.md)
+- [Article 253-3](article_253-3.md)
- [Article 254](article_254.md)
- [Article 255](article_255.md)
+- [Article 255-1](article_255-1.md)
+- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
+- [Article 258-1](article_258-1.md)
+- [Article 258-2](article_258-2.md)
- [Article 259](article_259.md)
+- [Article 259-1](article_259-1.md)
+- [Article 259-2](article_259-2.md)
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 262](article_262.md)
+- [Article 262-1](article_262-1.md)
- [Article 263](article_263.md)
+- [Article 263-1](article_263-1.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-1.md
new file mode 100644
index 000000000..17f30542e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-1.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579770
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0253BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579770.xml
+---
+
+Article 253-1
+
+Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux
+dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. 653-17 ou d'un
+règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient,
+les agents habilités en vertu de l'article 259 diffèrent l'abattage en accordant
+un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour
+produire les informations manquantes.
+
+A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information
+permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs
+habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la
+consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+
+Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de
+l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un
+nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations
+nécessaires.
+
+Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la
+garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal
+ou pour éviter l'altération des viandes.
+
+L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
+constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du
+propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-2.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-2.md
new file mode 100644
index 000000000..ffd34cec7
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579771
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0253CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579771.xml
+---
+
+Article 253-2
+
+Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues
+d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la
+santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259
+ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la
+consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
+
+Le ministre de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui
+produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-3.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-3.md
new file mode 100644
index 000000000..d099b42e2
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253-3.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579772
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0253DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579772.xml
+---
+
+Article 253-3
+
+Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article 215-8
+concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des
+services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des
+animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont
+destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans
+tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les
+véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la
+surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
+animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253.md
index 0f9c96dba..59aa70297 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_253.md
@@ -1,40 +1,105 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-27
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579768
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0253AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579768.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579769
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0253AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579769.xml
---
Article 253
-La chair des animaux morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient ou
-abattus comme atteints de la peste bovine, de la morve, des maladies
-charbonneuses, du rouget et de la rage, ne peut être vendue et livrée à la
-consommation.
+I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la
+chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
+sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser
+l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
+
+II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture, tout
+propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou
+les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre
+d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense
+chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives
+aux animaux élevés.
+
+Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
+interventions dans l'élevage.
+
+Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles 215-1,
+215-2, 259, 283-1 et 283-2.
+
+La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
+fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
+
+III. - Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et des
+catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers
+un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations figurant sur le
+registre d'élevage qui doivent y être portées.
+
+IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
+d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
+consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
+médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en
+vertu de l'article 259 peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire
+ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et
+prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur
+bien-être.
+
+En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
+sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en
+vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
+humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+
+L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
+constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du
+propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_254.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_254.md
index c83d96c0a..62efa5b8b 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_254.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_254.md
@@ -1,48 +1,122 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579774
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0254AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579774.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579775
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0254AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579775.xml
---
Article 254
-Lorsque les animaux ont dû être abattus comme atteints de péripneumonie
-contagieuse dans l'espèce bovine, de peste porcine, de pasteurellose du porc et
-de salmonellose du porc, la chair ne peut être livrée à la consommation qu'en
-vertu d'une autorisation spéciale du maire, sur l'avis conforme, écrit et
-motivé, délivrée par le vétérinaire sanitaire.
+I. - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le
+territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en
+vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont
+la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits
+contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances
+à action thyréostatique.
-Toutefois, les poumons et autres viscères doivent être détruits ou enfouis en
-observant les précautions visées à l'article 241. Le maire adresse immédiatement
-au préfet copie de l'autorisation qu'il a accordée : il y joint un duplicata de
-l'avis formulé par le vétérinaire sanitaire et l'attestation que les poumons et
-autres viscères ont été détruits ou enfouis en sa présence ou en présence de son
-délégué.
+II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire
+métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces
+dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou
+d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante,
+anticatabolisante ou bêta-agoniste.
-Des décrets spécifient les cas dans lesquels la chair des animaux atteints des
-maladies ci-dessus peut être livrée à la consommation.
+Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances
+peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions
+prévues aux articles L. 617-1 et L. 617-2 du code de la santé publique.
+L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions
+particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité
+d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309.
+
+III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des
+animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance
+dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.
+
+IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les
+produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant la
+garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
+composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui ne
+bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
+médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation
+animale.
+
+V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de
+l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
+santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et
+la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi
+que l'administration de médicaments à des animaux.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-02-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_255-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_255-1.md
new file mode 100644
index 000000000..bb4baf44c
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_255-1.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579778
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0255BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579778.xml
+---
+
+Article 255-1
+
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la
+santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles
+laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être
+délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un
+agrément de l'autorité administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_255.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_255.md
index 79da0c9f1..5636b882f 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_255.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_255.md
@@ -1,36 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579776
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0255AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579776.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579777
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0255AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579777.xml
---
Article 255
-Les viandes provenant des animaux tuberculeux, à quelque espèce qu'ils
-appartiennent, sont saisies dans les cas prévus par un décret pris sur
-proposition du ministre de l'agriculture et après avis du comité consultatif des
-épizooties. Le même décret prévoit les cas dans lesquels ces viandes doivent
-être détruites et ceux dans lesquels leur utilisation peut être permise après
-stérilisation.
+Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances
+et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques
+pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont
+l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans
+l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la
+transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des
+conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces
+substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par
+l'autorité administrative.
-Un décret rendu dans les mêmes conditions détermine les modes d'utilisation du
-lait provenant des animaux tuberculeux et du sang des bovidés qui doit être
-livré à la consommation.
+Le ministre de l'agriculture, les ministres chargés de la santé et de la
+consommation fixent par arrêté la liste des produits, substances et matières
+premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et
+les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que
+les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement.
+Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés
+au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de
+l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -42,5 +64,14 @@ livré à la consommation.
CONCORDANCE source Loi 1933-07-07 art. 7
+
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 98 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_256.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_256.md
new file mode 100644
index 000000000..d29b23df6
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_256.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579780
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0256AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579780.xml
+---
+
+Article 256
+
+En cas de non-respect des dispositions de l'article 254, ainsi qu'en cas
+d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont
+destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de
+l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation
+au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux
+substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions
+prévues respectivement au V de l'article 254 ou par décret, les vétérinaires
+inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner l'exécution de
+tout ou partie des mesures suivantes :
+
+- la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de
+l'exploitation ;
+
+- le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
+
+- l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
+
+- la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles
+sont incorporées ;
+
+- la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant
+l'abattage des animaux ;
+
+- le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec
+l'exploitation concernée.
+
+Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est
+mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par
+ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
+dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune
+indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258-1.md
new file mode 100644
index 000000000..303549cfb
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579786
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0258BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579786.xml
+---
+
+Article 258-1
+
+L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en
+Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et
+informations relatives aux denrées visées à l'article 258 en vue d'études
+épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en
+assurer le traitement et la diffusion.
+
+Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les
+distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses
+effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article 258 ou reconnus pour
+les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité
+administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un
+groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque
+cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé
+humaine ou animale.
+
+Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258-2.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258-2.md
new file mode 100644
index 000000000..1fa28023f
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258-2.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579787
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0258CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579787.xml
+---
+
+Article 258-2
+
+Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont
+définies à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit
+:
+
+"Art. L. 214-1-1 : Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou
+denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les
+obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de
+mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des
+produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître
+l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur
+production et de leur distribution.
+
+"L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de
+production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
+assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
+entreprises".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258.md
index 071d140b6..b9733c1ea 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_258.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-07-09
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579784
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0258AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579784.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579785
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0258AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579785.xml
---
Article 258
@@ -25,7 +25,14 @@ d'origine animale destinées à cette consommation ;
4° A la détermination et à la surveillance des conditions d'hygiène dans
lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur
-transport et de leur mise en vente.
+transport et de leur mise en vente.
+
+Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et
+qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les
+produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de
+production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés
+au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de
+transport.
@@ -35,10 +42,10 @@ transport et de leur mise en vente.
@@ -48,6 +55,9 @@ transport et de leur mise en vente.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -63,10 +73,13 @@ transport et de leur mise en vente.
CONCORDANCE source Loi 1949-12-31 art. 8
- 1962-08-08 MODIFICATION source Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-08-10
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
- 1965-07-08 MODIFICATION source Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259-1.md
new file mode 100644
index 000000000..2281090c4
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579791
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0259BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579791.xml
+---
+
+Article 259-1
+
+S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot
+d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de
+présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de
+commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la
+proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259, en
+ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre
+le contrôle.
+
+Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant
+connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer
+celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
+
+Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les
+frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge
+de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité
+du fournisseur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259-2.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259-2.md
new file mode 100644
index 000000000..eeb623c96
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579792
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0259CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579792.xml
+---
+
+Article 259-2
+
+Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de
+l'article 258, un établissement présente ou est susceptible de présenter une
+menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu
+de l'article 259 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage,
+d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que
+le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut
+prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de
+l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md
index 4661cf313..f6865806c 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579789
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0259AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579789.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579790
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0259AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579790.xml
---
Article 259
Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des
-dispositions de l'article 258 ci-dessus sont effectuées par un service d'Etat
-d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialisés assistés de
-techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires ayant la qualité
-de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être
+dispositions du présent titre sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène
+alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs appuyés par des ingénieurs des
+travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de
+l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés
+désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ayant la qualité de
+fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être
assermentés en vue de la constatation des infractions.
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux
@@ -31,7 +33,10 @@ de leur compétence propre.
@@ -41,14 +46,14 @@ de leur compétence propre.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_262-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_262-1.md
new file mode 100644
index 000000000..8d0b26e33
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_262-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579798
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0262BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579798.xml
+---
+
+Article 262-1
+
+Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
+dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, il est
+constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des
+règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur
+application constituent les mesures d'exécution prévues au présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_262.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_262.md
index 46d4fa7a3..4a18a331d 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_262.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_262.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579796
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0262AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579796.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579797
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0262AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579797.xml
---
Article 262
-Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des
-articles 258, 259 et 260, notamment en ce qui concerne les établissements et
-fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées
-à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts
-de cadavres d'animaux.
+Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du
+présent titre, notamment en ce qui concerne les établissements et fabriques où
+sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la
+consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de
+cadavres d'animaux.
Le décret définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des
règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité
@@ -30,7 +30,10 @@ modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
@@ -40,14 +43,14 @@ modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_263-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_263-1.md
new file mode 100644
index 000000000..f1833f1fd
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_263-1.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579800
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0263BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579800.xml
+---
+
+Article 263-1
+
+I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines
+de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste
+est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur
+le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles
+fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des
+infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son
+application, toute personne habilitée à constater les infractions à l'article L.
+215-1 du code de la consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index b2197d874..d83f3570e 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138211
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 271-1](article_271-1.md)
+- [Article 272](article_272.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_272.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_272.md
new file mode 100644
index 000000000..7d1aa27a3
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_272.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579818
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0272AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579818.xml
+---
+
+Article 272
+
+Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes
+qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux
+articles 264 ou 271 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été
+agréés ou enregistrés par le préfet.
+
+Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent par
+arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les
+modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les
+modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-1.md b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-1.md
index 266b5cff2..3241039ae 100644
--- a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-1.md
+++ b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-1.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579833
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579833.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579834
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579834.xml
---
Article 275-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits, ainsi que les denrées
-animales ou d'origine animale, doivent répondre aux conditions sanitaires ou
-ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
-l'agriculture.
+animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale,
+les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de
+les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
+protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci
+peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de
+provenance soient soumis à un agrément.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa
précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
-établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
-
-Il peut également exiger que soient soumis à un agrément les personnes physiques
-et les établissements en provenance desquels viennent ces mêmes marchandises.
+établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
@@ -33,7 +33,10 @@ et les établissements en provenance desquels viennent ces mêmes marchandises.
@@ -43,6 +46,9 @@ et les établissements en provenance desquels viennent ces mêmes marchandises.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -52,7 +58,13 @@ et les établissements en provenance desquels viennent ces mêmes marchandises.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-2.md b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-2.md
index c22629641..eb22dfa6d 100644
--- a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-2.md
+++ b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ier/article_275-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579835
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579835.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579836
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579836.xml
---
Article 275-2
@@ -15,7 +15,32 @@ premier alinéa de l'article 275-1 doivent répondre aux conditions sanitaires o
ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation,
du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique
-concernée.
+concernée.
+
+Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles 215-1 et 259, les
+vétérinaires officiels mentionnés à l'article 215-10, sous le contrôle et
+l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et
+délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs
+produits et les denrées animales ou d'origine animale destinés à l'alimentation
+humaine ou animale sont conformes aux conditions visées au présent article.
+
+Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
+ministre de l'agriculture.
+
+Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des
+certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle
+vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
+
+Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des
+certificats ou documents précités.
+
+La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
+garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur
+ajoutée.
+
+Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint
+des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la
+redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits.
@@ -25,7 +50,10 @@ concernée.
@@ -35,19 +63,28 @@ concernée.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ii/article_275-4.md b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ii/article_275-4.md
index 321fe8d54..08e379324 100644
--- a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ii/article_275-4.md
+++ b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_ii/article_275-4.md
@@ -1,32 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579838
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275EAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579838.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579839
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275EAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579839.xml
---
Article 275-4
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la
-Communauté européenne, les animaux vivants et leurs produits, dont la liste est
-arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les denrées animales
-ou d'origine animale sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de
-leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements
-d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire qui doit être effectué dans l'un des
-postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
-ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les
-moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
+Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales
+ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les
+micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
+véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture, sont
+soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire
+métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire,
+sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux,
+selon les cas, systématique ou non. Le ministre de l'agriculture fixe la liste
+des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection
+frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de
+l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel,
+en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre de
+l'agriculture.
-Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
-l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1,
-215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable
-dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en
-application de l'article 275-5.
+Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre de l'agriculture,
+sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et
+283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste
+d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté
+européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de
+l'article 275-5.
+
+Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
+le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
+routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
+documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
+familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du
+contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du
+ministre chargé des douanes.
@@ -36,7 +48,10 @@ application de l'article 275-5.
@@ -46,19 +61,28 @@ application de l'article 275-5.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
-
- CITATION source Code rural 215-1, 215-2, 259, 275-5, 283-1, 283-2
+ CITATION source Code rural 215-1, 215-2, 259, 283-1, 283-2, 275-5
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-5.md b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-5.md
index 08c934c1e..a13eb23da 100644
--- a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-5.md
+++ b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-5.md
@@ -1,29 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579840
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275FAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579840.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579841
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275FAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579841.xml
---
Article 275-5
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles
-215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants et à
-leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, introduits
-sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et ayant le
-statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à
-destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de
-l'agriculture.
+215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants et
+à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux
+produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour
+les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, introduits sur le
+territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et ayant le statut
+de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination,
+dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article 275-1
de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de toute autre
personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter
la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et
-denrées animales ou d'origine animale, dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
+denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation
+animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
+susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
@@ -33,7 +36,10 @@ ministre chargé de l'agriculture.
@@ -43,19 +49,28 @@ ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
-
- CITATION source Code rural 215-1, 215-2, 283-1, 283-2
+ CITATION source Code rural 215-1, 215-2, 259, 283-1, 283-2
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-7.md b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-7.md
index 6d6a6218b..31e9c5c2e 100644
--- a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-7.md
+++ b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iii/article_275-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579843
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275HAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579843.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579844
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275HAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579844.xml
---
Article 275-7
@@ -20,9 +20,11 @@ infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi
-qu'aux denrées animales ou d'origine animale, transportés par des moyens de
-transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de
-la Communauté européenne.
+qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à
+l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
+produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport
+reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la
+Communauté européenne.
@@ -32,7 +34,43 @@ la Communauté européenne.
-
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -42,6 +80,9 @@ la Communauté européenne.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -54,7 +95,13 @@ la Communauté européenne.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09
diff --git a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iv/article_275-9.md b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iv/article_275-9.md
index 99a6bf9a5..c30f85c0d 100644
--- a/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iv/article_275-9.md
+++ b/livre_ii/titre_iv_bis/chapitre_iv/article_275-9.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579847
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275JAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579847.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579848
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275JAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579848.xml
---
Article 275-9
Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine
-animale ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article
+animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les
+micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
+véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article
275-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles 275-1 à 275-5 et
275-8 peuvent prescrire :
@@ -31,7 +33,10 @@ d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
@@ -41,6 +46,9 @@ d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -53,7 +61,13 @@ d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md
index 9d6b60c68..870abafc6 100644
--- a/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md
+++ b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-15
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580017
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580017.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580018
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580018.xml
---
Article 340-1
@@ -61,6 +61,12 @@ gestation, notamment par échographie, des femelles équines.
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 309-7-1 et intervenant
dans les limites prévues par ledit article.
+9° (10°) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des
+haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture
+peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
+complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des
+conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+
b) Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores
domestiques ;
@@ -75,10 +81,10 @@ contagieuses.
@@ -88,6 +94,9 @@ contagieuses.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE CITATION cible
@@ -97,7 +106,7 @@ contagieuses.
-
- CITATION source Code rural 340, 311-1, 309-7-1
+ CITATION source Code rural 340, 311-1
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
@@ -106,10 +115,13 @@ contagieuses.
1966-12-28 CITATION source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
-
- 1998-09-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-04
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 96 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1998-09-02 MODIFICATION source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_276-6.md b/livre_ii/titre_v/article_276-6.md
index 4f82b603a..274cb75b4 100644
--- a/livre_ii/titre_v/article_276-6.md
+++ b/livre_ii/titre_v/article_276-6.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-07
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579863
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276GAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579863.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579864
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276GAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579864.xml
---
Article 276-6
-Tous les équidés faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre
-que ce soit, doivent être préalablement, à la diligence du vendeur ou du
-donateur, identifiés par tatouage ou par tout autre procédé agréé par le
-ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par
+toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon
+tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de
+l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété
+doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -24,7 +25,10 @@ Conseil d'Etat.
@@ -34,6 +38,9 @@ Conseil d'Etat.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -46,7 +53,13 @@ Conseil d'Etat.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1999-01-06 CREATION source Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 96 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_283-1.md b/livre_ii/titre_v/article_283-1.md
index 523ec14e5..991a9a4bb 100644
--- a/livre_ii/titre_v/article_283-1.md
+++ b/livre_ii/titre_v/article_283-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579882
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579882.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579883
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283BAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579883.xml
---
Article 283-1
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
-contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du
-département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions
-aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des
-animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et
-des textes réglementaires pris pour leur application.
+contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
+affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
+articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et
+des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes
+réglementaires pris pour leur application.
@@ -25,7 +25,10 @@ des textes réglementaires pris pour leur application.
@@ -35,6 +38,9 @@ des textes réglementaires pris pour leur application.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -47,7 +53,13 @@ des textes réglementaires pris pour leur application.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1989-06-22 MODIFICATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_283-2.md b/livre_ii/titre_v/article_283-2.md
index 31cc545af..edfa7059f 100644
--- a/livre_ii/titre_v/article_283-2.md
+++ b/livre_ii/titre_v/article_283-2.md
@@ -1,37 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-07
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579884
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579884.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579885
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579885.xml
---
Article 283-2
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
-fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, et les
-techniciens des services vétérinaires, ont qualité, dans les limites du
-département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à
-cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à
-l'article 283-1.
+fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
+des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de
+l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
+ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils
+sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
+préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 283-1.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -45,10 +54,13 @@ l'article 283-1.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1972-11-15 CREATION source Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
- 1982-05-06 MODIFICATION source Loi n°82-373 du 6 mai 1982 MODIFIANT ET COMPLETANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET LEUR PROTECTION
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_285.md b/livre_ii/titre_vi/article_285.md
index a7928c68c..2c6e4ba2a 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/article_285.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/article_285.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-07
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579898
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579898.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579899
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579899.xml
---
Article 285
@@ -34,7 +34,7 @@ Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent
donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par
la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif
-par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
+par un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture.
Pour l'espèce porcine :
@@ -53,7 +53,14 @@ pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif des
épizooties ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé
par ledit comité.
-Pour les espèces bovine et caprine :
+La rhino-trachéite infectieuse.
+
+Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner
+lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
+maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par
+le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.
+
+Pour les espèces bovines, ovine et caprine :
la brucellose.
@@ -80,7 +87,13 @@ un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.
@@ -90,6 +103,9 @@ un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -99,13 +115,19 @@ un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1999-01-06 MODIFICATION source LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ CONCORDANCE source Loi 1884-08-02 art. 2
+
+
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 102 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16
-
- CONCORDANCE source Loi 1884-08-02 art. 2
-
diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309.md b/livre_ii/titre_viii/article_309.md
index 98ed985ca..0c59970cc 100644
--- a/livre_ii/titre_viii/article_309.md
+++ b/livre_ii/titre_viii/article_309.md
@@ -1,53 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579935
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579935.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579936
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579936.xml
---
Article 309
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique Européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par
-la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de
-vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire
-enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au
-greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. L'enregistrement du
-diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la
-production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
-délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter
-son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du
-diplôme.
+membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par la loi n°
+82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et
+qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer
+sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au greffe du
+tribunal de grande instance de son arrondissement.
+
+L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
+profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
+l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
+vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
+un nouvel enregistrement du diplôme.
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
-Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique Européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou
-titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une liste établie par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la vérification de
-leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, titulaires d'un
-diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays tiers et n'étant
-pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs
-connaissances selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
+de vétérinaire non visé par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 précitée, ont
+satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes.
-
-En outre, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peut
-être accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture à tout
-ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique Européen titulaire d'un diplôme
-français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent délivré par un
-autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique Européen. Cette disposition est applicable
-jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à compter de l'année d'entrée
-en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines
-dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la
-santé publique.
+Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
+chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi n° 89-412
+du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du
+code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique sont
+autorisés à poursuivre leurs activités.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
@@ -58,12 +49,26 @@ présent article.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/livre_ii/titre_x/README.md b/livre_ii/titre_x/README.md
index d4d60f9e2..c06dbe4b6 100644
--- a/livre_ii/titre_x/README.md
+++ b/livre_ii/titre_x/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121366
- [Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Surveillance biologique du territoire.](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_351.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_351.md
index 94e25c597..9db178bab 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_351.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_351.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-05
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580043
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0351AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580043.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580044
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0351AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580044.xml
---
Article 351
-Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de plantes
-ou parties de plantes, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs
-terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents
-de la protection des végétaux chargés de la recherche, de l'identification ou de
-la destruction des organismes nuisibles. Ces agents sont habilités à procéder à
-la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes
-nuisibles.
+Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de
+végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés à l'article 356, y compris
+les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non,
+ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés au A de l'article
+363-1. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets
+susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
@@ -26,7 +25,10 @@ nuisibles.
@@ -36,19 +38,37 @@ nuisibles.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole MODIFICATION cible
+
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md
index c652f8b43..996433231 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138221
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 356-1](article_356-1.md)
- [Article 356-2](article_356-2.md)
+- [Article 356-3](article_356-3.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_356-3.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_356-3.md
new file mode 100644
index 000000000..00d85668b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_356-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580068
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580068.xml
+---
+
+Article 356-3
+
+L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les
+végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est fixée par arrêté du
+ministre de l'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/README.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/README.md
index 18f6357d5..5c574fbde 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138223
Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.
- [Article 363](article_363.md)
+- [Article 363-1](article_363-1.md)
- [Article 364](article_364.md)
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_363-1.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_363-1.md
new file mode 100644
index 000000000..8c983d182
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_363-1.md
@@ -0,0 +1,166 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580082
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0363BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580082.xml
+---
+
+Article 363-1
+
+A. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des
+dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la
+protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de
+l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture
+ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou
+agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des
+infractions aux dispositions du présent titre.
+
+B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
+inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits
+végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher et
+constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans
+les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des
+douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression
+des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du
+titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L. 215-9
+de ce même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-13 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 63 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/README.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 000000000..340a88e71
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138224
+---
+
+Chapitre VI : Surveillance biologique du territoire.
+
+- [Article 364 bis](article_364_bis.md)
+- [Article 364 ter](article_364_ter.md)
+- [Article 364 quater](article_364_quater.md)
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_bis.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..30447d678
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_bis.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580086
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580086.xml
+---
+
+Article 364 bis
+
+I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage
+agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports
+de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
+disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une
+surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des
+végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces
+produits.
+
+Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au
+présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les conditions et
+les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces produits ainsi
+que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les
+semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
+
+En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée
+par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre
+l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles
+ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune
+et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les
+populations microbiennes, y compris les virus.
+
+II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles
+de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le
+ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de
+tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence
+conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
+Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, d'un député
+et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
+scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de
+protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1, des
+associations de consommateurs et des groupements professionnels concernés. Ces
+représentants forment au moins la moitié des membres du comité.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
+fonctionnement du comité de biovigilance.
+
+III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
+susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des
+produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service
+chargé de la protection des végétaux.
+
+IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le
+distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif
+de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre
+des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de
+communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
+informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des
+produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un
+décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article 258-2, en
+fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit
+toute information concernant la modification génétique introduite ainsi que la
+méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences
+nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour
+l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine,
+notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les
+obligations auxquelles ils sont tenus.
+
+V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
+administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
+les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
+traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction
+ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la
+délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
+
+Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut
+national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative
+les mesures prévues à l'alinéa précédent.
+
+VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque
+année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la
+surveillance biologique du territoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_quater.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_quater.md
new file mode 100644
index 000000000..63dc0931c
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_quater.md
@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580088
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580088.xml
+---
+
+Article 364 quater
+
+I. - Est puni de 10 000 F d'amende le non-respect de l'obligation d'information
+prévue au III de l'article 364 bis.
+
+II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de
+mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article 364
+ter.
+
+III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+
+- le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de
+l'article 364 bis ;
+
+- l'inexécution des mesures prises en application du V de l'article 364 bis ou
+ordonnées en application de l'article 364 ter.
+
+IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
+présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
+diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
+131-35 du code pénal.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
+présent article.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
+prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 91 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_ter.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_ter.md
new file mode 100644
index 000000000..2e4f5c51e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_vi/article_364_ter.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580087
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580087.xml
+---
+
+Article 364 ter
+
+I. - Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents
+mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations, lieux et locaux, à
+l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y
+compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise
+sur le marché des produits mentionnés.
+
+Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à
+proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de
+l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
+
+Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures
+lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en
+présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et
+copie en est remise à l'intéressé.
+
+Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
+justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
+copie.
+
+Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
+d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de
+la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des
+secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires
+préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont
+restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise
+soit effectuée.
+
+II. - Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à
+l'article 364 bis constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou
+l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est
+susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour
+l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par
+décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de biovigilance, la
+consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des
+végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou
+toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations
+sont constatées par procès-verbal.
+
+Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de
+présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la
+dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ier/README.md
index 8ce40aae0..e11c182c9 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121385
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Médecine du travail.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions relatives aux comités des activités sociales et culturelles.](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture.](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..98f9d22f7
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138267
+---
+
+Chapitre IV : Titre emploi simplifié agricole.
+
+- [Article 1000-6](article_1000-6.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_1000-6.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_1000-6.md
new file mode 100644
index 000000000..70c139dfb
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_1000-6.md
@@ -0,0 +1,280 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580635
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000GAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580635.xml
+---
+
+Article 1000-6
+
+L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée
+déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du
+travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole
+les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre
+emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les
+articles L. 122-3-1, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, et par
+les articles 1028 et 1031 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de
+la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
+351-2 du code du travail.
+
+L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque
+les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième
+alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés
+concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant
+à leur ordre d'embauchage.
+
+Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité
+sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs
+contrats de travail à durée déterminée, à des salariés relevant de l'article
+1144 (1°, 2°, 3° et 5°) du présent code ainsi qu'aux coopératives d'utilisation
+de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze
+salariés permanents.
+
+Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage
+de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue
+de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août
+1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et
+pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine
+législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre
+emploi simplifié agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-05-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-01 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-19 au 1998-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CREATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code rural 1028, 1031, 1144
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L712-1
+
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ -
+ 1986-08-18 CITATION source Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-19 au 1998-08-01
+
+ -
+ 1999-07-09 CREATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 000000000..1754b4636
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138268
+---
+
+Chapitre V : Dispositions relatives aux comités des activités sociales et culturelles.
+
+- [Article 1000-7](article_1000-7.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_1000-7.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_1000-7.md
new file mode 100644
index 000000000..6f22f0489
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_1000-7.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580636
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000HAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580636.xml
+---
+
+Article 1000-7
+
+Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan
+départemental au bénéfice des salariés énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
+l'article 1144, et de leurs familles, employés dans les exploitations ou
+entreprises agricoles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui
+n'ont pas de comité d'entreprise.
+
+Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
+départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du
+comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :
+
+1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et
+la durée de leur mandat ;
+
+2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des
+organisations de salariés ;
+
+3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les
+modalités de recouvrement de celle-ci ;
+
+4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de
+ceux-ci.
+
+Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de
+fonctionnement dans un règlement intérieur.
+
+Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations
+syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ
+d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis
+parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
+territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
+travail étendu.
+
+Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par
+l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les
+employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui
+est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et
+culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
+
+Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
+cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités
+sociales et culturelles des comités d'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 000000000..ea34fc169
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138269
+---
+
+Chapitre VI : Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture.
+
+- [Article 1000-8](article_1000-8.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_1000-8.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_1000-8.md
new file mode 100644
index 000000000..cf3e77556
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_1000-8.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580638
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000IAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580638.xml
+---
+
+Article 1000-8
+
+Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire
+départemental de l'emploi salarié en agriculture.
+
+L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission
+de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
+l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à
+durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à
+la conclusion de contrats à durée indéterminée.
+
+Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu
+public.
+
+Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet
+organisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md
index 6b16b6684..dc057679a 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1002-1](article_1002-1.md)
- [Article 1002-2](article_1002-2.md)
- [Article 1002-3](article_1002-3.md)
+- [Article 1002-3-1](article_1002-3-1.md)
- [Article 1002-4](article_1002-4.md)
- [Article 1003](article_1003.md)
- [Article 1003-1](article_1003-1.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-2.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-2.md
index cef30aca0..f22d5ebcc 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1002-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580646
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580646.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580647
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580647.xml
---
Article 1002-2
@@ -17,7 +17,7 @@ attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fus
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
-bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des
+bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des
impôts.
@@ -28,10 +28,10 @@ impôts.
@@ -41,13 +41,16 @@ impôts.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
-
- CITATION source CGI 1069
+ CITATION source CGI 1085
-
CONCORDE source Code rural L723-4
@@ -56,7 +59,13 @@ impôts.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-3-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-3-1.md
new file mode 100644
index 000000000..9b51b2abe
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-3-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580650
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002DBXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580650.xml
+---
+
+
Article 1002-3-1
+
+La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non
+lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité
+sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf
+dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription
+de la région administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-3.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-3.md
index fa0fbc490..9b39159b2 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1002-3.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580648
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580648.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580649
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002DAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580649.xml
---
Article 1002-3
@@ -26,10 +26,7 @@ modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Et
@@ -39,6 +36,12 @@ modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Et
-
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -57,7 +60,13 @@ modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Et
CITATION source Loi 1901-07-01
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
index d9b124e37..2248072b7 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580653
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580653.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580654
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580654.xml
---
Article 1002-4
@@ -84,11 +84,19 @@ cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestio
de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de
la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des
clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche
-maladie du régime général.
+maladie du régime général. La convention d'objectifs et de gestion est signée,
+pour le compte de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, par le
+président du conseil central d'administration et par le directeur de la Caisse
+centrale de mutualité sociale agricole. La mise en oeuvre de la convention
+d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion
+conclus entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et chacune des
+caisses de mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont
+signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil
+d'administration et par le directeur.
-Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable
-et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
-sociale agricole.
+Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion
+administrative, comptable et financière aux caisses départementales et
+pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont
approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
@@ -97,6 +105,29 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -118,7 +152,16 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
+
+
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002.md
index 4dea555f2..518cdda92 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1002.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580643
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580643.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580644
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580644.xml
---
Article 1002
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale
-et régies par l'article 1235 du présent code.
+et sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la
+mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la
+sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou
pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires
@@ -31,7 +33,10 @@ sont approuvés par l'autorité administrative.
@@ -41,23 +46,14 @@ sont approuvés par l'autorité administrative.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17
-
-
CITATION source Code rural 1235
@@ -74,7 +70,25 @@ sont approuvés par l'autorité administrative.
CONCORDANCE source Loi 1941-04-05 art. 3
-
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
index b840542da..7e8cd15c9 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580691
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580691.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580692
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580692.xml
---
Article 1003-12
@@ -66,18 +66,46 @@ abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exerci
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
l'article 72 D du code général des impôts.
-III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les
-conditions fixées par décret :
+III. - Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette
+forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les
+revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une
+régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions
+prévues au premier alinéa du II, les cotisations sont calculées, pour la
+première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année,
+sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités
+d'application de ces dispositions.
-1° Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des
-revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ;
+Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en
+qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une
+société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite
+exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de
+la cotisation prévue au a de l'article 1123 pendant la période prise en compte
+pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa du II ou du
+premier alinéa du VI, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire
+provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa
+participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs,
+selon les cas, à la période visée au premier alinéa du II ou au premier alinéa
+du VI.
-2° Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la
-qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur
-le revenu dans l'une des catégories mentionnées au paragraphe I du présent
-article.
+Par dérogation au premier alinéa du présent III, en cas de transfert de la
+qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en
+soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint
+poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises
+sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de
+la période visée, selon le cas, au premier alinéa du II ou au premier alinéa du
+VI.
-IV. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la
+consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion
+des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par
+décret.
+
+IV. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des
+conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions
+agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas
+soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au I.
+
+V. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque
les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas
fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti
entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun
@@ -91,8 +119,6 @@ séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de
l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des
conditions définies par décret.
-V. (paragraphe abrogé).
-
VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent
article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime
forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter
@@ -149,10 +175,10 @@ Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne
peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au
présent VI.
-VII - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
-ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre
-1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent dénoncer
-ladite option à effet du 1er janvier 1994.
+VII. - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
+agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31
+décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent
+dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier
des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option
@@ -166,7 +192,10 @@ mentionnée au VI du présent article.
@@ -176,6 +205,9 @@ mentionnée au VI du présent article.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole CITATION cible
@@ -218,7 +250,7 @@ mentionnée au VI du présent article.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01
- CITATION source Code rural 1060
+ CITATION source Code rural 1060, 1123
CONCORDE source Code rural L731-14
@@ -257,7 +289,13 @@ mentionnée au VI du présent article.
1993-01-27 CITATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
- 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
index befced84a..c4253bef6 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580674
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580674.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580675
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580675.xml
---
Article 1003-7-1
@@ -42,7 +42,8 @@ ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chac
de ceux-ci. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes déjà
affiliées à la date de publication de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
-économique et social.
+économique et social ainsi qu'aux conjoints collaborateurs mentionnés à
+l'article L. 321-5 du présent code.
II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une
exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition
@@ -103,7 +104,10 @@ cotisation est déterminé par décret.
@@ -113,6 +117,9 @@ cotisation est déterminé par décret.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole CITATION cible
@@ -137,7 +144,13 @@ cotisation est déterminé par décret.
1988-12-30 CITATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01
@@ -167,7 +180,7 @@ cotisation est déterminé par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-12-29
- CITATION source Code rural 188-4, 1060, 1003-12, 1122-1
+ CITATION source Code rural 1060, 188-4, L321-5, 1122-1, 1003-12
CONCORDE source Code rural L722-4
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
index af7756420..3a56f6cbd 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580712
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580712.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580713
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580713.xml
---
Article 1010
-Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale s'étend sur deux ou
-plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : douze
-représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six
-représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'article
-précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
-un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
-associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
-rurales. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du
-personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein,
-à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant
-des cadres et assimilés.
+Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
+deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
+
+1° Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque
+collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
+pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article 1009, pour cinq
+ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants
+du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;
+
+2° Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié
+désignés conjointement par les unions départementales des associations
+familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.
+
+Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
+la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
+deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
+assimilés.
+
+En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de
+la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représentants des trois collèges
+pourront être élus dans les conditions prévues par l'article 1009.
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
@@ -39,7 +49,10 @@ agricoles.
@@ -49,6 +62,9 @@ agricoles.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -60,6 +76,9 @@ agricoles.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ CITATION source Code rural 1009
+
CONCORDE source Code rural L723-30
@@ -73,7 +92,13 @@ agricoles.
CONCORDANCE source Loi 1949-06-08 art. 7, art. 8
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
index feac43c8d..fb9dc5cd5 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580717
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580717.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580718
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580718.xml
---
Article 1011
@@ -53,7 +53,12 @@ agricoles.
Les administrateurs centraux des premier et troisième collèges ainsi que
l'administrateur central représentant des familles qui appartient au premier ou
au troisième collège forment le comité central de la protection sociale des
-non-salariés agricoles.
+non-salariés agricoles.
+
+Le ministre de l'agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du
+Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à
+celles du conseil central d'administration.
@@ -63,7 +68,10 @@ non-salariés agricoles.
@@ -74,7 +82,7 @@ non-salariés agricoles.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -82,10 +90,10 @@ non-salariés agricoles.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023.md
index 28d5cd804..cda96d8a2 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-03
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580741
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580741.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580742
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580742.xml
---
Article 1023
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
-d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut
-être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un
-administrateur provisoire.
+d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut,
+à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous par un arrêté du
+ministre de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire.
En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après
-avis du conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture.
+avis du conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture. Cette disposition est
+applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de
+non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est redevable en
+application des articles 1031, 1062, 1106-6 et suivants et 1123 et suivants du
+présent code.
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
@@ -27,6 +31,17 @@ révocation ou de la dissolution.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index b4ca62265..edeed5684 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100
- [Article 1031-1](article_1031-1.md)
- [Article 1031-2](article_1031-2.md)
- [Article 1031-3](article_1031-3.md)
+- [Article 1031-4](article_1031-4.md)
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
- [Article 1034](article_1034.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-4.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-4.md
new file mode 100644
index 000000000..786b80a37
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-4.md
@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580774
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031EAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580774.xml
+---
+
+Article 1031-4
+
+I. - Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la
+sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances
+sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les
+associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime
+de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet
+article.
+
+Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L.
+241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier
+alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et
+pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des
+caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux
+caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires
+des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité
+ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.
+
+II. - Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des
+associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de
+l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à
+ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et
+organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des
+opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations
+servies.
+
+III. - Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés
+postérieurement au 31 décembre 1998.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-07-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md
index 62d6313cb..e74eb7255 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580934
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580934.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580935
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580935.xml
---
Article 1106-3-1
-L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture partielle
-des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4°
-et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux
-de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
+L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture des frais
+exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I
+de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux de
+l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Le
@@ -50,7 +50,40 @@ cotisation prévue par l'article 1106-6.
-
- LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1996-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
@@ -60,17 +93,14 @@ cotisation prévue par l'article 1106-6.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md
index f9c20e324..aad2a3830 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-19
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580841
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580841.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580842
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580842.xml
---
Article 1060
@@ -21,6 +21,11 @@ vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comport
inscription au registre du commerce ou paiement d'une patente en tant que
commerçant ;
+2° bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles
+agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions
+prévues au 4° de l'article R. 511-2 et à l'article R. 512-2 du code des
+assurances ;
+
3° Aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente
;
@@ -46,7 +51,16 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
@@ -56,6 +70,9 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME CITATION cible
@@ -77,7 +94,10 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01
- CITATION source Code rural 1144
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31
+
+
+ CITATION source Code rural 1144, R511-2
CONCORDE source Code rural L722-22
@@ -107,7 +127,13 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
1985-05-22 CITATION source Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
- 1997-11-18 MODIFICATION source LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md
index c24f685ae..0a9828c79 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -13,9 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167569
- [Article 1121-2](article_1121-2.md)
- [Article 1121-3](article_1121-3.md)
- [Article 1121-4](article_1121-4.md)
+- [Article 1121-5](article_1121-5.md)
- [Article 1121-6](article_1121-6.md)
- [Article 1122](article_1122.md)
- [Article 1122-1](article_1122-1.md)
+- [Article 1122-1-1](article_1122-1-1.md)
- [Article 1122-2](article_1122-2.md)
- [Article 1122-2-2](article_1122-2-2.md)
- [Article 1122-2-3](article_1122-2-3.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-5.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-5.md
new file mode 100644
index 000000000..c01baafc4
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-5.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581021
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121FAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581021.xml
+---
+
+Article 1121-5
+
+Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31
+décembre 1997 bénéficient, à compter de sa date d'effet, d'une attribution
+gratuite de points de retraite proportionnelle. Les dispositions du présent
+article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance
+fixée par décret accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes
+non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des
+avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1121-1, à l'article 1122,
+au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa du I de l'article
+1122-1-1.
+
+Le nombre de points attribué au titre du présent article afin d'assurer à ces
+personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé
+en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités
+fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées par
+l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou,
+lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 31
+décembre 1999, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000
+s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou
+d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1.
+
+Pour les conjoints dont la retraite a pris effet en 1998 ou 1999, les conjoints
+dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1999 et qui ont
+opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
+mentionnée à l'article 1122-1-1, les aides familiaux et, le cas échéant, les
+chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite
+proportionnelle prévu à l'alinéa précédent est majoré, à compter du 1er janvier
+1999 ou de la date de prise d'effet de leur retraite, et porté à un niveau
+différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été
+exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial. Le nombre de points
+supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon
+des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte des durées
+d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et, s'agissant
+des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise ou des chefs
+d'exploitation ou d'entreprise, du nombre de points qu'ils sont susceptibles
+d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article
+1122-1-1 ou du II du même article.
+
+Pour l'application des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui
+avaient au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint définie à l'article 1122-1 ne
+sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le 1er
+juillet 2000 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé ce
+statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est
+apprécié le caractère durable susmentionné.
+
+A compter du 1er janvier 2000, le niveau différencié prévu au troisième alinéa
+est relevé par décret.
+
+En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au premier alinéa
+postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits,
+le nombre de points gratuits est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année
+qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle
+a pris effet la pension de réversion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..ede2b0e66
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1-1.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 1999-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006581035
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BBXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581035.xml
+---
+
+Article 1122-1-1
+
+I. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé
+une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de
+collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par
+décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend :
+
+1° Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de
+l'article 1121 et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article
+1121-1 ;
+
+2° Une pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues, selon le
+cas, au 2° de l'article 1121 ou au 2° de l'article 1142-5.
+
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent, dans un délai
+de deux ans suivant la publication de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
+d'orientation agricole et pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui
+seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des
+droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non
+salariées des professions agricoles en application de l'article 1122-1 et du a
+de l'article 1123, acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle
+moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conditions
+d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment
+le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire
+l'objet du rachat.
+
+Le conjoint survivant du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a
+droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une
+retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la
+retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût
+bénéficié l'assuré décédé. Lorsque le conjoint survivant est titulaire
+d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application
+des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.
+
+II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux
+travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en qualité de conjoint peuvent
+également acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette
+période, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
index dec958a7e..c6d70c8a1 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581033
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581033.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581034
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581034.xml
---
Article 1122-1
-Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la
-famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions
-prévues au 1° du premier alinéa de l'article 1121. Les membres de la famille
-s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré
-du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne
-justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de
-retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle,
-qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne
-sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du
-code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
-famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
-participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au
-moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de
-l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les
-conditions prévues au 2° de l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.
+Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve des
+dispositions du dernier alinéa du présent article, et les membres de la famille
+ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1°
+de l'article 1121. Les membres de la famille s'entendent des ascendants,
+descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou
+d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur
+affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de
+l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas
+atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires
+des dispositions des chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de
+l'aide sociale, le conjoint et les membres de la famille vivant sur
+l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en
+valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et
+ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de l'article 1106-1 ont également
+droit à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues au 2° de
+l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret,
pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en
@@ -40,7 +41,11 @@ forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alin
précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint
survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il
est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article
-1122.
+1122.
+
+A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à
+l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la
+troisième phrase du premier alinéa du présent article ne peut plus être acquise.
@@ -50,7 +55,10 @@ est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'articl
@@ -60,13 +68,16 @@ est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'articl
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
-
- CITATION source Code rural 1121, 1106-1, 1142-5, 1123, 1122
+ CITATION source Code rural 1121, 1106-1, 1142-5, 1123, 1122, L321-5
-
CONCORDE source Code rural L732-34
@@ -78,7 +89,13 @@ est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'articl
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
index e6851e280..67c602d1d 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)
- [Article 1122-8](article_1122-8.md)
+- [Article 1122-9](article_1122-9.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-9.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-9.md
new file mode 100644
index 000000000..eda8bd32d
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-9.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581055
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122JAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581055.xml
+---
+
+
Article 1122-9
+
+Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'article
+1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article
+1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un
+montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en
+tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée
+d'assurance déterminée par ce décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
index 3ded7b60a..2577ad13a 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581061
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581061.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581062
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581062.xml
---
Article 1123
@@ -20,8 +20,9 @@ l'article 1121-1 ;
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une
cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article
-1106-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article
-1125 ;
+1106-1 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
+mentionné à l'article 1122-1-1. Cette cotisation est calculée dans les
+conditions prévues à l'article 1125 ;
c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
@@ -35,7 +36,10 @@ forfaitaire définis à l'article 1003-12.
@@ -45,11 +49,20 @@ forfaitaire définis à l'article 1003-12.
-
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
+
-
CITATION source Code rural 1121-1, 1106-1, 1125, 1003-12
@@ -60,13 +73,13 @@ forfaitaire définis à l'article 1003-12.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 3037faa30..5a1bac5ae 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138280
- [Article 1143-3](article_1143-3.md)
- [Article 1143-4](article_1143-4.md)
- [Article 1143-6](article_1143-6.md)
+- [Article 1143-7](article_1143-7.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-7.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-7.md
new file mode 100644
index 000000000..452588df0
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-7.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581159
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143HAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581159.xml
+---
+
+Article 1143-7
+
+Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les
+dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont
+applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance
+vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions
+agricoles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_1149.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_1149.md
index db1ec8cc8..25bdf06b1 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_1149.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_1149.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581181
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1149AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581181.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581182
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1149AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581182.xml
---
Article 1149
@@ -16,7 +16,10 @@ au régime défini au présent chapitre.
Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue
dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code
-rural.
+rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de
+la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole
+auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion
+pour ledit organisme.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier
alinéa du présent article.
@@ -29,7 +32,61 @@ alinéa du présent article.
-
- Code rural (nouveau) - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
@@ -39,6 +96,9 @@ alinéa du présent article.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -47,6 +107,15 @@ alinéa du présent article.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
@@ -72,7 +141,7 @@ alinéa du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-06-14
- CITATION source Code rural 1038, L453-1
+ CITATION source Code rural 1038
CONCORDE source Code rural L751-9
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index fe75384c2..70cd60cb3 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
- [Article 1238](article_1238.md)
- [Article 1239](article_1239.md)
- [Article 1240](article_1240.md)
+- [Article 1240-1](article_1240-1.md)
- [Article 1241](article_1241.md)
- [Article 1242](article_1242.md)
- [Article 1243](article_1243.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1235.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1235.md
index f4a7f6dd4..faaca7720 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1235.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1235.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-27
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581335
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1235AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581335.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581336
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1235AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581336.xml
---
Article 1235
@@ -15,8 +15,9 @@ administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucu
bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet
1867 et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances.
-Elles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du
-livre III du code du travail.
+Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
+peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre
+IV du code du travail.
@@ -26,10 +27,10 @@ livre III du code du travail.
@@ -39,14 +40,14 @@ livre III du code du travail.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1237.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1237.md
index 2fa6d2829..c3c5a86a0 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1237.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1237.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581340
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1237AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581340.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581341
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1237AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581341.xml
---
Article 1237
@@ -36,9 +36,26 @@ procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues
au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
-caisses de mutualité sociale agricole participent aux unions et services communs
-mentionnés aux I et II ci-dessus.
+Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent
+également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle
+d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service
+public dont elles sont chargées.
+
+III. - Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de
+mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées aux articles
+1002 à 1002-4 du présent code, atteint ou dépasse la majorité des parts du
+capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique
+ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer,
+les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements
+d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à
+l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que
+celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dispositions
+sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié
+des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par
+les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations.
+
+IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des
+dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus.
@@ -48,7 +65,10 @@ mentionnés aux I et II ci-dessus.
@@ -58,11 +78,17 @@ mentionnés aux I et II ci-dessus.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240-1.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240-1.md
new file mode 100644
index 000000000..f15337756
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581348
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581348.xml
+---
+
+Article 1240-1
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la
+présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole
+est assurée par le directeur de l'organisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1242.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1242.md
index fcf74854b..54672908b 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1242.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1242.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581352
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1242AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581352.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581353
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1242AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581353.xml
---
Article 1242
@@ -24,10 +24,13 @@ investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur
mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque
exercice.
-Un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes et une copie du
-procès-verbal de chaque assemblée générale doivent être transmis dans le délai
-d'un mois au ministre de l'agriculture et au ministre des finances par
-l'intermédiaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
+Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et
+pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la Caisse centrale de
+la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements
+d'intérêt économique, mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4, sont
+soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes
+conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits
+organismes.
@@ -37,7 +40,10 @@ l'intermédiaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
@@ -47,13 +53,16 @@ l'intermédiaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
-
- CITATION source Code rural 1236, 1237
+ CITATION source Code rural 1236, 1237, 1000-2, 1002 à 1002-4
-
CONCORDE source Code rural L723-46
@@ -65,7 +74,13 @@ l'intermédiaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-01-01