diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 76542ad73..71ea1f82d 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138176 #### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière +- [Article 9](article_9.md) - [Article 10](article_10.md) - [Article 11](article_11.md) - [Article 12](article_12.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md new file mode 100644 index 000000000..cff17bf2f --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-11-11 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579234 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0009AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579234.xml +--- + +###### Article 9 + +La commission communale fait établir tous documents qu'elle estime nécessaires +pour apprécier la situation des exploitations agricoles de la commune en vue de +l'application du présent titre et, en particulier, en vue de déterminer +l'existence et l'assiette des parcelles abandonnées.
+ +Ces documents comprennent notamment :
+ +A. - Un plan parcellaire, établi d'après le cadastre et après reconnaissance sur +place, sur lequel seront déterminés :
+ +1° La consistance des propriétés rurales de la zone intéressée aux opérations +;
+ +2° L'emplacement des parcelles qui constituent l'ensemble des propriétés avec +bâtiments, abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans ;
+ +3° L'emplacement des parcelles abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans +sans bâtiment ;
+ +4° Les parcelles enclavées ;
+ +5° Les terres échangées, soit par les propriétaires, soit par les exploitants +;
+ +6° Les principales natures de cultures : terres labourables, prés, bois, terres +plantées, vignes, cultures spéciales, jardins, alpages, sols incultivables, etc. +;
+ +7° Les chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus.
+ +B. - 1° Un état parcellaire des propriétés d'après le cadastre et après +reconnaissance sur place énonçant pour tous les îlots de propriété les +références cadastrales : section, numéro, surface, nature, classement, les nom +et adresse du propriétaire enregistré par le cadastre, du locataire ou de +l'exploitant ;
+ +2° Un état alphabétique des propriétaires des exploitations pourvues de +bâtiments, abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans ainsi que des +parcelles abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans, non rattachées à +une exploitation agricole figurant sur l'état précité ;
+ +3° Un état des chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus ;
+ +4° Un état des parcelles drainées ou irriguées.