From b7e30dcfefaddb69ebc28a85246602054b8a6d94 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Tue, 7 Jan 1986 00:00:00 +0000
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TITRE I: COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU)
TITRE II: AIDE MEDICALE URGENTE.
MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,ART. 2 (AL. 5),4,53.
TITRE III: TRANSPORTS SANITAIRES.
INSERTION DES ART. L51-1,L51- 2,L51-3,L51-4,L51-5 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE I-BIS DU LIVRE I).
TITRE IV: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L283 (A ET AJOUT D'UN A-III),L295 (ABROGE),L435 (AL. 2).
MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. I,AL. 4 A 10) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
MODIFICATION DE L'ART. 1038 (AL. 1 DU 1EREMENT,PARAG. III AJOUTE) DU CODE RURAL.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512206
Ancien identifiant: 1LX98611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512206.xml
---
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-10
-Date de fin: 1986-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006580789
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580789.xml
+Date de début: 1986-01-07
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580790
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580790.xml
 ---
 
 <h1>Article 1038</h1>
@@ -20,12 +20,11 @@ L'assurance maladie comporte :<br />
 et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
 d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
 traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
-rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que
-des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres
-de sa famille déterminés par règlement d'administration publique y compris la
-couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais
-d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions
-contraceptives.<br />
+rééducation ou d'éducation professionnelle ainsi que des frais d'interventions
+chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille déterminés
+par règlement d'administration publique y compris la couverture des médicaments,
+produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de
+laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.<br />
 
 La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
 l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
@@ -39,6 +38,9 @@ La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interrupti
 volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du
 chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br />
 
+La couverture des frais de transport dans les conditions prévues au a III de
+l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.<br />
+
 2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
 physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le
 travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la
@@ -46,12 +48,6 @@ limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.<
 
 L'assuré choisit librement son praticien.<br />
 
-L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se
-prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant
-celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des
-prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de
-la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
-
 Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par
 priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective,
 totale et permanente de l'assuré.<br />
@@ -62,7 +58,11 @@ de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse
 conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.<br />
 
 L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations
-visées au présent article.
+visées au présent article.<br />
+
+En cas d'interruption de travail à l'occasion d'une cure thermale, les
+indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont pas dues, sauf lorsque la
+situation de l'intéressé le justifie dans des conditions fixées par arrêté.
 
 
 <details>
@@ -72,7 +72,16 @@ visées au présent article.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695609?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -115,7 +124,7 @@ visées au présent article.
       1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a>
     </li>
     <li>
-      1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      1986-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695609?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>