From b7e30dcfefaddb69ebc28a85246602054b8a6d94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 7 Jan 1986 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B086-11=20du=206=20janvier=201986=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20L'AIDE=20MEDICALE=20URGENTE=20ET=20AUX=20TRANSPO?= =?UTF-8?q?RTS=20SANITAIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU) TITRE II: AIDE MEDICALE URGENTE. MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,ART. 2 (AL. 5),4,53. TITRE III: TRANSPORTS SANITAIRES. INSERTION DES ART. L51-1,L51- 2,L51-3,L51-4,L51-5 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE I-BIS DU LIVRE I). TITRE IV: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L'ASSURANCE MALADIE. MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L283 (A ET AJOUT D'UN A-III),L295 (ABROGE),L435 (AL. 2). MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. I,AL. 4 A 10) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966. MODIFICATION DE L'ART. 1038 (AL. 1 DU 1EREMENT,PARAG. III AJOUTE) DU CODE RURAL. MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512206 Ancien identifiant: 1LX98611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512206.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_1038.md | 49 +++++++++++-------- 1 file changed, 29 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md index ef43028a..92698ad6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1986-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006580789 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580789.xml +Date de début: 1986-01-07 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580790 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580790.xml --- <h1>Article 1038</h1> @@ -20,12 +20,11 @@ L'assurance maladie comporte :<br /> et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de -rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que -des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres -de sa famille déterminés par règlement d'administration publique y compris la -couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais -d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions -contraceptives.<br /> +rééducation ou d'éducation professionnelle ainsi que des frais d'interventions +chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille déterminés +par règlement d'administration publique y compris la couverture des médicaments, +produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de +laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.<br /> La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de @@ -39,6 +38,9 @@ La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interrupti volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br /> +La couverture des frais de transport dans les conditions prévues au a III de +l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.<br /> + 2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la @@ -46,12 +48,6 @@ limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.< L'assuré choisit librement son praticien.<br /> -L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se -prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant -celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des -prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de -la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br /> - Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.<br /> @@ -62,7 +58,11 @@ de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.<br /> L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations -visées au présent article. +visées au présent article.<br /> + +En cas d'interruption de travail à l'occasion d'une cure thermale, les +indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont pas dues, sauf lorsque la +situation de l'intéressé le justifie dans des conditions fixées par arrêté. <details> @@ -72,7 +72,16 @@ visées au présent article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695609?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -115,7 +124,7 @@ visées au présent article. 1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a> </li> <li> - 1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1986-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695609?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>