Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1984-07-10 00:00:00 +00:00
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titre_ii
chapitre_iii-1/section_3
chapitre_iii-2
chapitre_iv-2
titre_iii

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@ -1,45 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580950
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580950.xml
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580951
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106HAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580951.xml
---
<h1>Article 1106-7</h1>
I. - Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :<br />
Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :<br />
... ;<br />
Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ;<br />
2° Les personnes visées à l'alinéa 4° du paragraphe I de l'article 1106-1 ;<br />
3° Les personnes visées au paragraphe 3° de l'article 1106-3 qui reçoivent leurs
prestations d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.<br />
4° Les personnes titulaires de l'allocation spéciale visée à l'article L. 675 du
code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du fonds de
solidarité, qui ont exercé une activité exclusivement agricole au cours de leur
existence.<br />
II. - Peuvent bénéficier d'une exemption totale ou partielle des cotisations
:<br />
1° Les titulaires de l'allocation ou de la retraite vieillesse visés au
paragraphe 3° de l'article 1106-1 qui ont cessé toute activité professionnelle
ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type
ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles lorsqu'ils ne
bénéficient pas de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° Les aides familiaux et associés d'exploitation visés à l'article 1106-1,
I-2°.<br />
3° Les personnes titulaires de l'allocation spéciale visée à l'article L. 675 du
code de la sécurité sociale, qui ont exercé une activité exclusivement agricole
au cours de leur existence.
2° Les personnes visées au 4° du I de l'article 1106-1.
<details>
@ -49,10 +24,10 @@ au cours de leur existence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585482?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -63,39 +38,33 @@ au cours de leur existence.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875634?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687436?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1106-1, 1106-3
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-39
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1964-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875634?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965</a>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1971-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687436?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971</a>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05</a>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585482?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
CITATION source Code rural 1003-7-1, 1106-1
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-39
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580970
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580970.xml
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580971
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580971.xml
---
<h1>Article 1106-20</h1>
@ -20,31 +20,22 @@ d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dan
lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
et d'action sociale.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre
Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre
le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6,
troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de
l'assurance vieillesse.<br />
Les dispositions des articles 1106-7, I, 1°, 1106-7, II, 1° et 1106-12, deuxième
alinéa, s'appliquent aux personnes visées à l'article 1106-18, troisième
alinéa.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12 s'appliquent aux
personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie
pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du
présent code.<br />
Pour l'application de l'article 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12,
deuxième alinéa, la superficie exploitée doit être inférieure au minimum prévu à
l'article 1142-13 du présent code.<br />
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les titulaires de
l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui,
hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'obtention de
l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.<br />
Les assurés vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise
en valeur bénéficient d'une exonération partielle pour les cotisations dues de
leur chef, lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation, compte tenu
de la nature des cultures, est inférieure à un minimum fixé par décret. Le même
décret fixe les différents taux d'exonération suivant l'importance de la
superficie réelle pondérée, dans les limites prévues à l'article 1106-8, I
(deuxième alinéa).<br />
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au
troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire
prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de
l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis
la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation
supplémentaire précitée.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée
retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent,
@ -58,31 +49,13 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 RUR. INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM L'ART. 114212 A 114224 INSERES DANS LE CODE RURAL MODIFIE L'ART. 11422 DU CODE RURAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -91,6 +64,18 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1142-6, 1142-13, 1106-12, 1106-18
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L762-21
</li>
@ -104,16 +89,7 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1969-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 RUR. INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM L'ART. 114212 A 114224 INSERES DANS LE CODE RURAL MODIFIE L'ART. 11422 DU CODE RURAL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-07-01</a>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581127
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581127.xml
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581128
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142RAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581128.xml
---
<h1>Article 1142-16</h1>
Les exonérations de cotisations prévues à l'article 1073 b et e et accordées
dans les conditions précisées à l'article 1079 sont applicables au régime
institué par le présent chapitre.<br />
Les superficies pondérées exploitées correspondant dans les départements
d'outre-mer au montant de revenu cadastral figurant à l'article 1073 sont, pour
l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.
Les exonérations de cotisations prévues aux e et e bis de l'article 1073 sont
applicables au régime institué par le présent chapitre.
<details>
@ -26,10 +21,10 @@ l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798884?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -39,16 +34,16 @@ l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1073, 1079
CITATION source Code rural 1073
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L762-10
@ -56,5 +51,17 @@ l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581279
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1222AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581279.xml
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581280
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1222AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581280.xml
---
<h1>Article 1222</h1>
@ -25,7 +25,10 @@ susceptible d'être déclaré au titre de l'assurance facultative.<br />
Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un
accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions
de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.
de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.<br />
Les dispositions de l'article 1234-26-1 sont applicables aux rentes servies aux
assurés de professions agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative.
<details>
@ -35,16 +38,10 @@ de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585959?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-03-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681665?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585958?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799825?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -54,22 +51,34 @@ de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585958?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1217
CITATION source Code rural 1217, 1234-26-1
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L753-8
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681665?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585958?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138284
- [Article 1234-24](article_1234-24.md)
- [Article 1234-25](article_1234-25.md)
- [Article 1234-26](article_1234-26.md)
- [Article 1234-26-1](article_1234-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581330
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581330.xml
---
<h1>Article 1234-26-1</h1>
Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du
fonds commun des accidents du travail agricole toute décision attributive de
rente, dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret.<br />
Dans le cas ou l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration
qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation
jusqu'au jour ou cette déclaration aura été effectuée par ses soins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585929?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681665?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585929?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L752-30
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1984-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681665?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>