diff --git a/README.md b/README.md index b478dce..af048fa 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,7 +17,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Article 40-3](article_40-3.md) - [Article 162](article_162.md) - [Article 237](article_237.md) -- [Article 375](article_375.md) - [Article 1143-2](article_1143-2.md) - [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier) - [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii) diff --git a/article_375.md b/article_375.md deleted file mode 100644 index b139d45..0000000 --- a/article_375.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006579190 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0375AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579190.xml ---- - -###### Article 375 - -Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain -est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré -d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages -voisins, sera puni d'une amende de 180 F à 15.000 F et pourra l'être d'un -emprisonnement de six jours à trois mois.
- -Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende -de 360 F à 15.000 F et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux -ans, sans préjudice dans l'un et l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes -peines prononcées par le code pénal. diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md index 4ab249a..0d0567e 100644 --- a/livre_iii/README.md +++ b/livre_iii/README.md @@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098250 ## Livre III : La chasse et la pêche - [Titre Ier : De la chasse](titre_ier) -- [Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces](titre_ii) -- [Titre III : De la police de la pêche](titre_iii) -- [Titre IV : Des groupements de pêcheurs.](titre_iv) -- [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v) diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md index 3791f4c..43431b7 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121371 - [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des pénalités.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.](chapitre_iv) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index a8d9c6e..9931366 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232 #### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse. -- [Article 365](article_365.md) -- [Article 366](article_366.md) -- [Article 366 bis](article_366_bis.md) - [Article 366 ter](article_366_ter.md) -- [Article 367](article_367.md) -- [Article 368](article_368.md) -- [Article 369](article_369.md) -- [Article 370](article_370.md) -- [Article 371-1](article_371-1.md) -- [Article 372](article_372.md) -- [Article 373](article_373.md) -- [Article 373-1](article_373-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_365.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_365.md deleted file mode 100644 index 845bf13..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_365.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-01-07 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580116 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0365AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580116.xml ---- - -###### Article 365 - -Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du -propriétaire ou de ses ayants droit.
- -Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et s'il -n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366.md deleted file mode 100644 index 74c129b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-13 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580118 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580118.xml ---- - -###### Article 366 - -Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire -chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et -entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute -communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de -ce gibier et celui de l'homme.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions -de l'alinéa 1er à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
- -Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire -respecter ces dispositions. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_bis.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_bis.md deleted file mode 100644 index 9012721..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_366_bis.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580119 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580119.xml ---- - -###### Article 366 bis - -Sous réserve des conditions et formalités prescrites par l'article 22 de la loi -de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), le permis -de chasser est délivré et visé dans les conditions suivantes :
- -I. - Le permis de chasser est délivré par le préfet ; il est visé annuellement -par le préfet ou par le maire.
- -Sous les peines prévues à l'article 154 du code pénal, toute personne demandant -la délivrance ou le visa d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe -pas sous le coup des articles 368 (3°), 369 et 381 du présent code ; s'il y a -lieu, elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des -dispositions de l'article 367 qui peuvent lui être opposées.
- -Le permis de chasser délivré ou visé sur une fausse déclaration est nul de plein -droit, et il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues -contre ceux qui auront chassé sans permis valable.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas -ci-dessus.
- -II. - Les étrangers non résidents qui en font la demande sont autorisés à -chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse -délivrée pour une durée de quarante-huit heures, par le préfet du département où -ils chassent, sur présentation de l'attestation d'assurance visée ci-après, au -paragraphe III.
- -Il ne pourra être attribué, au cours d'une année, plus de deux licences à une -même personne. Le montant de la somme perçue lors de la délivrance des licences -est versé à l'Office national de la chasse et réparti par celui-ci comme les -redevances départementales.
- -Les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser dûment visé ne -pourront valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale -instituée par l'article 22 de la loi de finances n° 74-1114 du 27 décembre -1974.
- -III. - La demande de visa doit être accompagnée par une attestation délivrée par -une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et -permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie -pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes -ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout -acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance -devra aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile -encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Le permis cesse d'être valable, -et il est retiré provisoirement par le préfet, si le contrat d'assurance est -résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que -ce soit : la résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être -notifiée par l'entreprise d'assurance au préfet du département où l'assuré a son -domicile. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du -présent alinéa.
- -A compter du 1er juillet 1975, tout contrat d'assurance couvrant la -responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, -réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées -par l'alinéa ci-dessus.
- -Les peines prévues à l'article 388-2 seront appliquées à toute personne qui -refusera de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente -par application des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe III.
- -IV. - Les personnes frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de -détenir un permis de chasse ou un permis de chasser par décision de justice -prise en vertu de l'article 381 du présent code ou de l'article L. 90 du code -des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et celles dont le -permis serait nul de plein droit en application du présent article, seront -astreintes à l'examen institué à l'article 22 de la loi de finances -rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) avant toute nouvelle -délivrance d'un permis de chasser. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_367.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_367.md deleted file mode 100644 index 7d3fd18..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_367.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580121 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0367AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580121.xml ---- - -###### Article 367 - -La délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés :
- -1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés -dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la -santé publique ;
- -2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou -de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le -droit de port d'armes ;
- -3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou -violence envers les agents de l'autorité publique ;
- -4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, -distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites -ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la -circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de -plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
- -5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, -ou abus de confiance.
- -La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux -condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq ans après -l'expiration de la peine.
- -Le présent article est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et -de la Moselle. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_368.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_368.md deleted file mode 100644 index 974ab42..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_368.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580122 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0368AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580122.xml ---- - -###### Article 368 - -Le visa du permis de chasser n'est pas accordé :
- -1° Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ;
- -2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne -soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
- -3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le -juge des tutelles. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_369.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_369.md deleted file mode 100644 index d91a41b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_369.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580123 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0369AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580123.xml ---- - -###### Article 369 - -Le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé -:
- -1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port -d'armes ;
- -2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour des -infractions prévues par le présent titre ;
- -3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
- -4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont -la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique -de la chasse. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_370.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_370.md deleted file mode 100644 index 1615885..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_370.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580124 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0370AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580124.xml ---- - -###### Article 370 - -A condition de satisfaire aux dispositions générales relatives à la délivrance -et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le préfet :
- -1° Aux gardes champêtres avec l'autorisation du maire, aux agents de -l'administration des travaux publics commissionnés en qualité de garde-pêche du -service de la navigation, aux agents assermentés des parcs nationaux et aux -gardes chargés de la surveillance des réserves naturelles, sous les réserves que -le préfet juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la -chasse et du service dont relèvent ces agents ;
- -2° Aux gardes-chasse ainsi qu'aux gardes-pêche commissionnés par décision -ministérielle et aux agents assermentés de l'office national des forêts, avec -l'autorisation de leur employeur, sous les réserves que le préfet juge -éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse ;
- -3° Aux gardes-chasse maritimes, sous les réserves que l'administration des -affaires maritimes de leur résidence administrative juge éventuellement -nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et dans celui du service -;
- -4° Aux gendarmes, sous les réserves que leurs chefs de corps jugent -éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et de celui -du service.
- -Le permis de chasser visé dans les conditions définies aux alinéas précédents -donne la faculté de chasser : pour les agents mentionnés au 1° et au 3°, en -dehors du territoire dont la surveillance leur a été confiée ; pour les agents -mentionnés au 2°, en dehors d'un territoire fixé par l'autorité qui a délivré la -commission ou son délégué. Les peines prévues à l'article 388-2 seront -appliquées auxdits agents qui auront contrevenu aux dispositions du présent -alinéa.
- -En cas de négligence dans leur service, abus ou pour toute autre cause grave, le -permis de chasser peut être retiré aux agents mentionnés ci-dessus par décision -du préfet, sur le rapport de l'autorité dont ils relèvent. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_371-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_371-1.md deleted file mode 100644 index d47eacd..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_371-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-11-14 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580126 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0371BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580126.xml ---- - -###### Article 371-1 - -Le ministre de l'agriculture, le conseil national de la chasse et de la faune -entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibier de montagne -menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée -maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs -formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la -vente ou le colportage de ces gibiers. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md deleted file mode 100644 index 3fde33c..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580129 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580129.xml ---- - -###### Article 372 - -Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, -d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la -chasse n'y est pas permise. Pendant le temps où la chasse y est permise, pour -sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, -exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la -mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le -colportage.
- -Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou -d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet -de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
- -Un décret, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, -peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le -colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans -les conditions prévues aux articles 373 et 393.
- -Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de -transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide -d'engins ou d'instruments prohibés.
- -En cas d'infraction à ces dispositions, le gibier sera saisi et immédiatement -livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une -ordonnance du juge du tribunal d'instance, si la saisie a eu lieu au chef-lieu -de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge du tribunal d'instance -est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du -chef-lieu.
- -Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents -ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal -régulièrement dressé.
- -La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, -chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Hors de -leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus -d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches de gibier à toute réquisition des agents -ci-après, officiers de police judiciaire, y compris les gardes des fédérations -départementales de chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes -particuliers ; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non -officiers de police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de -leurs fonctions. Cette vérification ne pourra être faite que dans les -circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les -procès-verbaux en matière de chasse. Le présent alinéa est applicable dans les -départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- -Dans le cas prévu à l'article 371-1, la recherche du gibier de montagne pourra -également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou -vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous -hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantines, bouchers, -charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent -détenir de la viande.
- -Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du -gibier vivant sans permis de transport délivré par le directeur général des eaux -et forêts ou par le conservateur des eaux et forêts du lieu d'origine du gibier -ou par leurs délégués.
- -Il est interdit, d'enlever les nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou -de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les -oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, -ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions -relatives aux animaux nuisibles.
- -Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de -recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison -ou l'enlèvement des récoltes. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373-1.md deleted file mode 100644 index a474603..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-03-07 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580136 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580136.xml ---- - -###### Article 373-1 - -Sur proposition des fédérations départementales de chasse, le ministre de -l'agriculture arrêtera la liste des départements où pourront être créées des -réserves communales de chasse.
- -Sur proposition de la fédération départementale de chasse, et après avis du -conseil municipal, du conseil général de la chambre d'agriculture, un arrêté du -ministre de l'agriculture établira pour chacun de ces départements la liste des -communes dans lesquelles il sera créé obligatoirement une réserve de chasse avec -indication pour chaque commune de la surperficie minima de cette réserve.
- -L'emplacement des réserves sera déterminé d'accord avec l'association communale -de chasse et les détenteurs du droit de chasse. A défaut d'accord, il sera -procédé par rotation tous les quatre ans.
- -Toutefois les territoires de plus de 50 hectares dans lesquels la chasse est -effectivement aménagée et exploitée pour assurer une conservation et une -reproduction effectives du gibier ne pourront être inclus dans la réserve sans -le consentement écrit des propriétaires. Au cas de difficulté le préfet statuera -sur avis du conservateur des eaux et forêts.
- -La chasse est interdite en tout temps sur les réserves communales de chasse. -Toutefois les captures de gibier peuvent être autorisées par arrêté préfectoral -pris sur avis du conservateur des eaux et forêts et du président de la -fédération départementale de chasse.
- -Un décret fixera les modalités d'application du présent article. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md deleted file mode 100644 index af73f9e..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-21 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580135 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580135.xml ---- - -###### Article 373 - -Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu -le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au -vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de -l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le -consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
- -Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière -sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le -ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, -l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages -traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
- -Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme -moyens de rabat, sont formellement prohibés.
- -Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :
- -1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de -toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction -des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;
- -2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux -malfaisants ou nuisibles ;
- -4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements -intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation -annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, -daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse -pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est -définie au premier alinéa de l'article 371.
- -En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de -provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet pourra, pour tout -ou partie du département, suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, -l'exercice de la chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, -soit à certaines espèces de gibier.
- -Cette période de suspension de dix jours peut être renouvelée, s'il y a lieu, -dans le même délai.
- -Dans les parties des réserves naturelles et des parcs nationaux où la chasse est -autorisée ainsi que dans les zones périphériques des parcs nationaux, le -ministre chargé de la protection de la nature peut instituer et mettre en oeuvre -un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.
- -Dans les zones de montagne, un plan de chasse du grand gibier peut être institué -dans les mêmes conditions pour les massifs locaux dont les limites sont définies -par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président de la -fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.
- -Pour les espèces de gibier pour lesquelles il n'est pas rendu obligatoire, en -vertu de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 -du 29 décembre 1978), un plan de chasse peut être institué et mis en oeuvre dans -les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 424a0b3..42f508f 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,24 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138233 #### Chapitre II : Des pénalités. -- [Article 374](article_374.md) -- [Article 374-1](article_374-1.md) -- [Article 376](article_376.md) - [Article 377](article_377.md) -- [Article 378](article_378.md) -- [Article 379](article_379.md) -- [Article 380](article_380.md) -- [Article 381](article_381.md) -- [Article 381-1](article_381-1.md) -- [Article 382](article_382.md) -- [Article 383](article_383.md) -- [Article 384](article_384.md) -- [Article 385](article_385.md) -- [Article 386](article_386.md) -- [Article 387](article_387.md) -- [Article 388](article_388.md) -- [Article 388-1](article_388-1.md) -- [Article 388-2](article_388-2.md) -- [Article 389](article_389.md) -- [Article 390](article_390.md) -- [Article 391](article_391.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374-1.md deleted file mode 100644 index 017ab4e..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580138 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0374BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580138.xml ---- - -###### Article 374-1 - -Seront punis d'une amende de 30 à 250 F ceux qui auront chassé sans être -porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le -temps et le lieu où ils chassent. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374.md deleted file mode 100644 index 6624609..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580137 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0374AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580137.xml ---- - -###### Article 374 - -Seront punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F :
- -1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ou sans licence de chasse -valables pour le temps et le lieu où ils chassent ;
- -2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du -propriétaire ;
- -L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres -non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré -d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les -héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
- -Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens -courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un -gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a -lieu, en cas de dommages ;
- -3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires concernant la -divagation des chiens, les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en -temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la -destruction des oiseaux ou de toute espèce de gibier ainsi que celle des animaux -nuisibles et malfaisants, ou encore aux arrêtés autorisant la reprise du gibier -vivant dans un but de repeuplement ;
- -4° Ceux qui, en temps de fermeture, auront sans droit, enlevé des nids, pris ou -détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté les -oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, caille et de tous oiseaux, ainsi que -les portées ou petits de tous animaux qui n'auraient pas été déclarés nuisibles -par les arrêtés du ministre de l'agriculture ;
- -5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, -soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou -établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs -cahiers des charges, relatives à la chasse ;
- -6° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation du gibier -vivant ;
- -7° Les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la -visite de leurs carniers, sacs ou poches à gibier. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_376.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_376.md deleted file mode 100644 index 88d69a0..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_376.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580140 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0376AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580140.xml ---- - -###### Article 376 - -Seront punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F et pourront, en outre, l'être d'un -emprisonnement de dix jours à un mois :
- -1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ou dans les réserves de chasse -approuvées par le ministre de l'agriculture ou établies en application des -dispositions de l'article 373-1 ;
- -2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments -prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles -373 et 393 ;
- -3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors -de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés -;
- -4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, -acheté, transporté ou colporté du gibier, ou ceux qui, en toute saison, auront -mis en vente, vendu, transporté, colporté ou même acheté sciemment du gibier tué -à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
- -5° ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le -gibier ou à le détruire ;
- -6° Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles,sauf dans les -cas autorisés en application du quatrième alinéa, 1°, de l'article 373 en ce qui -concerne la chasse aux oiseaux de passage et du premier alinéa de l'article 393 -relatif à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles.
- -Les peines déterminées par le présent article pourront être portées au double -contre ceux qui auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui et par -l'un des moyens spécifiés au 2°, si les chasseurs étaient munis d'une arme -apparente ou cachée.
- -Les peines déterminées par l'article 374 et par le présent article seront -toujours portées au maximum lorsque les délits auront été commis par les gardes -champêtres ou forestiers des communes, par les gardes forestiers des -établissements publics ainsi que par les chefs de district et agents techniques -des eaux et forêts. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_378.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_378.md deleted file mode 100644 index e79019b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_378.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580142 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0378AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580142.xml ---- - -###### Article 378 - -Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le -délinquant a été condamné en vertu du présent titre. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_379.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_379.md deleted file mode 100644 index 909de07..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_379.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-02-03 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580143 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0379AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580143.xml ---- - -###### Article 379 - -En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer, sous telle contrainte -qu'il fixera, la confiscation des filets, engins et autres instruments de -chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les -délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des -instruments de chasse prohibés.
- -Il pourra également prononcer la confiscation des armes, excepté dans le cas où -le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le -temps où la chasse est autorisée.
- -Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont -pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en -payer la valeur suivant la fixation qui sera faite par le jugement, sans qu'elle -puisse être au-dessous de 2 F.
- -Les objets énumérés à l'alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés -inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La -confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du -procès-verbal. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_380.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_380.md deleted file mode 100644 index 1426698..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_380.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580144 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0380AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580144.xml ---- - -###### Article 380 - -En cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le -code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera -seule prononcée.
- -Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du -procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans -préjudice des peines de la récidive. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_381-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_381-1.md deleted file mode 100644 index 72d6b6f..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_381-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580146 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0381BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580146.xml ---- - -###### Article 381-1 - -En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 374, -375, 376 et 377, par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la -nature en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la -Moselle et lorsque l'infraction aura été commise avec un véhicule à moteur, les -tribunaux peuvent suspendre le permis de conduire des auteurs de l'infraction -qu'ils soient ou non conducteurs du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder -trois ans. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_381.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_381.md deleted file mode 100644 index 367fe51..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_381.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580145 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0381AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580145.xml ---- - -###### Article 381 - -En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre -ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures -involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction -d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du -droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut -excéder cinq ans. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_382.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_382.md deleted file mode 100644 index 4811c14..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_382.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580147 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0382AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580147.xml ---- - -###### Article 382 - -Une gratification de 1 F par condamnation, à due concurrence de l'amende -prononcée et recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs -constatant les délits prévus au présent titre. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_383.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_383.md deleted file mode 100644 index 843af5c..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_383.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580148 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0383AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580148.xml ---- - -###### Article 383 - -Les délits prévus par le présent titre seront prouvés soit par procès-verbaux ou -rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur -appui. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_384.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_384.md deleted file mode 100644 index 3877f7b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_384.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580149 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0384AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580149.xml ---- - -###### Article 384 - -Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt -général.
- -Tous les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse ou des -fédérations départementales sont soumis à un statut national.
- -Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de -l'office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations -départementales des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et -forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des -circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_385.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_385.md deleted file mode 100644 index 68b8dd4..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_385.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-20 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580150 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0385AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580150.xml ---- - -###### Article 385 - -Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des maires et adjoints, -commissaires de police, officiers et gradés de la gendarmerie, gendarmes, -préposés des eaux et forêts, ingénieurs et agents assermentés de l'office -national des forêts, gardes particuliers des fédérations départementales des -chasseurs commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts, gardes-pêche -commissionnés par décision ministérielle, gardes champêtres, gardes particuliers -assermentés, lieutenants de louveterie assermentés devant le tribunal ou l'un -des tribunaux de leur circonscription.
- -A l'égard des préposés des eaux et forêts, cette disposition s'applique en -quelque lieu que les infractions soient commises dans les arrondissements des -tribunaux près desquels ils sont assermentés. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_386.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_386.md deleted file mode 100644 index e93fdd5..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_386.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580151 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0386AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580151.xml ---- - -###### Article 386 - -Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font également foi -jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions -respectives, ces agents recherchent et constatent, les délits prévus par -l'alinéa 1er de l'article 372. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_387.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_387.md deleted file mode 100644 index 508e378..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_387.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-06-30 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580153 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0387AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580153.xml ---- - -###### Article 387 - -Les gardes-chasse particulier assermentés constatent par procès-verbaux les -infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les -emploient.
- -Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont sont -applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-1.md deleted file mode 100644 index 6f77b86..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-1.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580155 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0388BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580155.xml ---- - -###### Article 388-1 - -Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire en cas -d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à -l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ou -lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes telles qu'elles sont -définies par les articles 374, 375, 376 et 377, par les textes relatifs à la -chasse et à la protection de la nature, en vigueur dans les départements du -Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et par les réglementations relatives au -plan de chasse du grand gibier et à la chasse dans les parcs nationaux :
- -1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
- -2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs -nationaux où la chasse est interdite ;
- -3° La chasse dans des enclos, attenant ou non à des habitations, sans le -consentement du propriétaire ;
- -4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
- -5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
- -6° Les menaces ou violences contre des personnes, commises à l'occasion de la -constatation d'une infraction de chasse.
- -Dans les cas visés à l'alinéa précédent une copie certifiée conforme du -procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées ci-dessus est adressée -directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a -été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de -chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à -l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est -laissée.
- -Celle-ci n'a d'effet que jusqu'à la décision statuant en premier ressort sur -l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment -avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution -provisoire de son permis. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-2.md deleted file mode 100644 index 04cfe73..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580156 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0388CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580156.xml ---- - -###### Article 388-2 - -Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de -conserver un permis de chasser par application de l'article 381, soit après -avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de -chasser par application de l'article 388-1 sera punie d'un emprisonnement de dix -jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux -peines seulement.
- -Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant été privée du droit de -conserver un permis de chasser par application de l'article 381 ou qui, ayant -reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser -par application de l'article 381-1 refusera de remettre son permis à l'agent de -l'autorité chargé de l'exécution de la décision. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388.md deleted file mode 100644 index ee4bd36..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580154 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0388AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580154.xml ---- - -###### Article 388 - -Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont -déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils -n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire -ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur individualité. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_389.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_389.md deleted file mode 100644 index 322ae19..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_389.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580157 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0389AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580157.xml ---- - -###### Article 389 - -Tous les délits prévus par le présent titre seront poursuivis d'office par le -ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par -l'article 388 du code de procédure pénale.
- -Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du -propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère -public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura -été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 366, et -attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs -fruits. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_390.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_390.md deleted file mode 100644 index 605036d..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_390.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580158 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0390AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580158.xml ---- - -###### Article 390 - -Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasses seront condamnés -solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_391.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_391.md deleted file mode 100644 index 5901bc4..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_391.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580159 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0391AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580159.xml ---- - -###### Article 391 - -Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement -responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, -pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de -droit.
- -Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil, et -ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner -lieu à la contrainte par corps. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index e7dd0f0..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138234 ---- - -#### Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles. - -- [Article 393](article_393.md) -- [Article 394](article_394.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_393.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_393.md deleted file mode 100644 index c54f074..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_393.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-10-02 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580162 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580162.xml ---- - -###### Article 393 - -Un décret en conseil en d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour -déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, -possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les -conditions d'exercice de ce droit.
- -Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire -ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à -l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages -à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, -dans les départements où est institué un plan de chasse en application de -l'article 373, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_394.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_394.md deleted file mode 100644 index 5c41041..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_394.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1960-08-04 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580163 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0394AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580163.xml ---- - -###### Article 394 - -Sans préjudice des dispositions de l'article 90, 9°, de la loi municipale du 5 -avril 1884, modifiée par la loi du 2 avril 1946, il est fait chaque fois qu'il -est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis de l'ingénieur des eaux et -forêts, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, -blaireaux et autres animaux nuisibles.
- -Toutefois, dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les -cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont -la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses -pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues seront organisées sous -le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index e7ad226..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138235 ---- - -#### Chapitre IV : Des groupements de chasseurs. - -- [Article 396](article_396.md) -- [Article 397](article_397.md) -- [Article 398](article_398.md) -- [Article 400](article_400.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_396.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_396.md deleted file mode 100644 index c76196e..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_396.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580165 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0396AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580165.xml ---- - -###### Article 396 - -Nul ne peut obtenir le visa d'un permis de chasser s'il n'est membre d'une -fédération départementale des chasseurs dont les statuts doivent être conformes -au modèle de statuts adoptés par le ministre de l'agriculture.
- -Ces fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du -braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la -protection et la reproduction du gibier. Il ne peut exister qu'une fédération -départementale des chasseurs par département.
- -Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour -trois ans par le ministre de l'agriculture. Ils sont remplacés dans les mêmes -formes en cas de démission, décès ou révocation prononcée par le ministre de -l'agriculture. Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de -moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_397.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_397.md deleted file mode 100644 index f317192..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_397.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580166 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0397AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580166.xml ---- - -###### Article 397 - -Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un comité central des -fédérations départementales des chasseurs dénommé conseil supérieur de la chasse -et qui comprend quatorze membres, savoir :
- -Le directeur général des eaux et forêts, président ;
- -Trois ingénieurs des eaux et forêts ;
- -Sept personnalités appartenant aux milieux cynégétiques ;
- -Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- -Un représentant du ministre de l'intérieur ;
- -Un représentant du ministre des finances.
- -Les membres du conseil supérieur de la chasse sont nommés par arrêté du ministre -de l'agriculture.
- -Le conseil supérieur de la chasse met au point, avec le concours du service -central de la chasse formé d'ingénieurs des eaux et forêts spécialistes des -questions cynégétiques, tous les textes relatifs à la réglementation de la -chasse qui doivent être soumis à la signature du ministre de l'agriculture. Il -étudie tous les projets d'amélioration de la chasse, organise les recherches -scientifiques concernant le gibier, en assure le financement et contribue aux -dépenses de repeuplement des chasses. Il coordonne l'activité des fédérations -départementales des chasseurs.
- -Le conseil supérieur de la chasse est doté de la personnalité civile et de -l'autonomie financière. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_398.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_398.md deleted file mode 100644 index 7766a16..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_398.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-05-02 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580167 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0398AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580167.xml ---- - -###### Article 398 - -Le budget des fédérations départementales est, avant d'être exécuté, soumis à -l'ingénieur des eaux et forêts chargé du contrôle technique et financier. Il a -notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires résultant de la -disposition ci-dessus. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être -confiée le cas échéant. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_400.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_400.md deleted file mode 100644 index aabc28a..0000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_400.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-05-02 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580169 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0400AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580169.xml ---- - -###### Article 400 - -Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des -chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre -1935. diff --git a/livre_iii/titre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 0282c9d..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006121373 ---- - -### Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces - -- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : De la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine piscicole.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : De l'organisation des pêcheurs.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Du droit de pêche, de son exercice et de la gestion des ressources piscicoles.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : De la police de la pêche](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 170cfe4..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138302 ---- - -#### Chapitre Ier : Champ d'application. - -- [Article 401](article_401.md) -- [Article 402](article_402.md) -- [Article 403](article_403.md) -- [Article 404](article_404.md) -- [Article 405](article_405.md) -- [Article 406](article_406.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_401.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_401.md deleted file mode 100644 index 4538650..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_401.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580171 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0401AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580171.xml ---- - -###### Article 401 - -La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole -sont d'intérêt général.
- -La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des -ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, -constitue le principal élément. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_402.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_402.md deleted file mode 100644 index 3e3693f..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_402.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580173 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0402AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580173.xml ---- - -###### Article 402 - -Sous réserve des dispositions des articles 432 et 433, les dispositions du -présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi -qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent même de façon discontinue.
- -Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent -titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_403.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_403.md deleted file mode 100644 index de89b50..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_403.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580175 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0403AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580175.xml ---- - -###### Article 403 - -Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du -poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article 402. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_404.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_404.md deleted file mode 100644 index 26c33f2..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_404.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580177 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0404AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580177.xml ---- - -###### Article 404 - -Les propriétaires des plans d'eau non visés à l'article 402 peuvent demander -pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée -minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_405.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_405.md deleted file mode 100644 index fb63277..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_405.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580179 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0405AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580179.xml ---- - -###### Article 405 - -Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à -la pêche dans les eaux définies à l'article 402, à quelque titre et dans quelque -but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_406.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_406.md deleted file mode 100644 index 6c6b6f5..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_406.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580181 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0406AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580181.xml ---- - -###### Article 406 - -Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux -crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 485de7e..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138237 ---- - -#### Chapitre II : De la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine piscicole. - -- [Article 407](article_407.md) -- [Article 408](article_408.md) -- [Article 409](article_409.md) -- [Article 410](article_410.md) -- [Article 411](article_411.md) -- [Article 412](article_412.md) -- [Article 413](article_413.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_407.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_407.md deleted file mode 100644 index 9989f39..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_407.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580183 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0407AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580183.xml ---- - -###### Article 407 - -Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux visées à l'article -402, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou -les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou -à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 2.000 F à 120.000 F et d'un -emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. -Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux -frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus.
- -En ce qui concerne les entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet -1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, -l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, -avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de -l'infraction a appliqué les dispositions de la loi précitée. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_408.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_408.md deleted file mode 100644 index 446be00..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_408.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580185 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0408AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580185.xml ---- - -###### Article 408 - -Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou -les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, -l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans -le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation -sera puni d'une peine de 2 000 F à 120 000 F.
- -L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures -compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_409.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_409.md deleted file mode 100644 index 2d4d578..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_409.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580187 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0409AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580187.xml ---- - -###### Article 409 - -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles 407 et 408, -le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser -l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures -devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article 463. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_410.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_410.md deleted file mode 100644 index cb041d3..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_410.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580189 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0410AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580189.xml ---- - -###### Article 410 - -Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des -dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence -la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au -moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs -empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
- -Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau -au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir -des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou -au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
- -Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont, le module est -supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat pourront, -pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne devra -pas se situer en dessous du vingtième du module.
- -L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien -des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini -aux deux alinéas précédents.
- -Les dispositions prévues aux alinéas précédents seront étendues aux ouvrages -existant à la date de la publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 -relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles par -réduction progressive de l'écart par rapport à la situation actuelle. Ces -dispositions s'appliqueront intégralement au renouvellement des concessions ou -autorisations de ces ouvrages.
- -Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi précitée, leur -débit minimal devra, sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, -être augmenté de manière à atteindre le quart des valeurs fixées aux deuxième et -troisième alinéas du présent article. Dans un délai de cinq ans, le Gouvernement -présentera au Parlement un bilan de l'application du présent alinéa.
- -La mise en oeuvre des dispositions du présent article ne pourra donner lieu à -indemnité.
- -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en -raison du statut international de ces deux fleuves. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_411.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_411.md deleted file mode 100644 index 863b90b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_411.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580216 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0411AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580216.xml ---- - -###### Article 411 - -Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée -par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, -tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons -migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et -l'entretien de ces dispositifs.
- -Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les -dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la -publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée -par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le -ministre chargé de la mer. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_412.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_412.md deleted file mode 100644 index 1dae532..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_412.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580217 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0412AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580217.xml ---- - -###### Article 412 - -Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles 410 et 411 seront punis -d'une amende de 1.000 F à 80.000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en -application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut -d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins -prévues aux articles susmentionnés, entraînera le paiement d'une astreinte -définie à l'article 463. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_413.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_413.md deleted file mode 100644 index b23be14..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_413.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580191 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0413AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580191.xml ---- - -###### Article 413 - -Il est interdit, sous peine d'une amende de 2.000 F à 60.000 F :
- -1° D'introduire, dans les eaux visées par le présent titre des poissons -appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres -biologiques et dont la liste est fixée par décret. Le transport des poissons de -ces espèces est interdit sans autorisation, délivrée dans les conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat ;
- -2° D'introduire sans autorisation dans les eaux visées par le présent titre des -poissons qui n'y sont pas représentés. La liste des espèces représentées est -fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
- -3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de -l'article 437, des poissons des espèces suivantes :
- -brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas -applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget ;
- -4° D'introduire dans les eaux visées au présent titre, pour réempoissonner ou -aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture -ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 141ce61..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138303 ---- - -#### Chapitre III : De l'organisation des pêcheurs. - -- [Article 414](article_414.md) -- [Article 415](article_415.md) -- [Article 416](article_416.md) -- [Article 417](article_417.md) -- [Article 418](article_418.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_414.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_414.md deleted file mode 100644 index 002345c..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_414.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580193 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0414AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580193.xml ---- - -###### Article 414 - -Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa -qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une -association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du -domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir -versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle dont le produit -sera affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine -piscicole national. Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur -proposition des ministres chargés de l'agriculture et des travaux publics, du -transport et du tourisme, après avis du conseil supérieur de la pêche institué -auprès du ministre chargé de l'agriculture.
- -Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de -la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail -titulaires d'une pension de 85 p. 100 et au-dessus, les appelés pendant la durée -du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de -payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de -deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
- -A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées visés ci-dessus -sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine -public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. -Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article -1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous -réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_415.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_415.md deleted file mode 100644 index 2a4802b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_415.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580195 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0415AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580195.xml ---- - -###### Article 415 - -Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la -surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, -participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et -effectuent des opérations de gestion piscicole. Les associations agréées de -pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont -les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à -pêcher.
- -Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et -l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux -du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
- -La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs -départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau -douce.
- -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont -chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole -départemental. A cet effet, elles participent à l'organisation de la -surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux -aquatiques et à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en -conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la -pêche en eau douce. Elles coordonnent les actions des associations agréées de -pêche et de pisciculture. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des -associations agréées de pêche et de pisciculture du département, les droits de -pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation -en matière de protection des milieux aquatiques. Elles collectent, pour ce qui -les concerne, la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur de la pêche -en application de l'article 418.
- -Elles peuvent, par ailleurs, être chargées de toute mission d'intérêt général en -rapport avec leurs activités.
- -Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de -désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de -l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les -conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations -en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_416.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_416.md deleted file mode 100644 index 74c9196..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_416.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580197 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0416AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580197.xml ---- - -###### Article 416 - -Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre -départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à -temps plein ou partiel qui seuls sont autorisés à vendre le produit de leur -pêche.
- -Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la -protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et à l'élaboration -du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec les -orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau douce. -Elles collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisée par le -Conseil supérieur de la pêche en application de l'article 418.
- -Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de -leurs statuts, ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_417.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_417.md deleted file mode 100644 index 50cd715..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_417.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580199 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0417AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580199.xml ---- - -###### Article 417 - -Il est créé dans chaque bassin hydrographique une commission comprenant, -notamment, des responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des -représentants de riverains, des collectivités locales, des administrations -concernées et des associations de protection de la nature, qui sera chargée de -proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du -bassin et de donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces -orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
- -Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission -de bassin. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_418.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_418.md deleted file mode 100644 index dc61e5c..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_418.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580201 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0418AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580201.xml ---- - -###### Article 418 - -Le produit de la taxe piscicole est affecté à l'établissement public dénommé -Conseil supérieur de la pêche. Celui-ci utilise les fonds dont il dispose pour -la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment -par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en -faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
- -En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif -auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c760ab3..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138238 ---- - -#### Chapitre IV : Du droit de pêche, de son exercice et de la gestion des ressources piscicoles. - -- [Article 419](article_419.md) -- [Article 420](article_420.md) -- [Article 421](article_421.md) -- [Article 422](article_422.md) -- [Article 423](article_423.md) -- [Article 424](article_424.md) -- [Article 425](article_425.md) -- [Article 426](article_426.md) -- [Article 427](article_427.md) -- [Article 428](article_428.md) -- [Article 429](article_429.md) -- [Article 430](article_430.md) -- [Article 431](article_431.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_419.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_419.md deleted file mode 100644 index 13c6c8e..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_419.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580203 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0419AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580203.xml ---- - -###### Article 419 - -Le droit de pêche qui appartient à l'Etat est exercé à son profit :
- -1° Dans le domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et -de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de -pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ;
- -2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant -à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime -antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées -par décret.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, -amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de -gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux -mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe, en particulier, la liste des -fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre -part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_420.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_420.md deleted file mode 100644 index 1d42b86..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_420.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580205 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0420AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580205.xml ---- - -###### Article 420 - -Toute concertation, toute manoeuvre entre les pêcheurs ou autres, tendant à -nuire aux adjudications, à les troubler ou à obtenir les cantonnements de pêche -à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées à l'article 412 -du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a -été faite au profit des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_421.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_421.md deleted file mode 100644 index 8880250..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_421.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580218 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0421AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580218.xml ---- - -###### Article 421 - -Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à -l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et -toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des -tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées -devant le tribunal de grande instance. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_422.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_422.md deleted file mode 100644 index c27a5d5..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_422.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580207 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0422AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580207.xml ---- - -###### Article 422 - -Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux visés à l'article 419, les -propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au -milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par -possession ou titres.
- -Dans les plans d'eau autres que ceux visés à l'article 419, le droit de pêche -appartient au propriétaire du fonds. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_423.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_423.md deleted file mode 100644 index db29c45..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_423.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580209 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0423AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580209.xml ---- - -###### Article 423 - -Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de -participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A -cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit -effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, -nécessaires au maintien de la vie aquatique.
- -Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par -une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en -contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise -en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
- -En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du -patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent -être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si -celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la -fédération qui l'a prise en charge. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_424.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_424.md deleted file mode 100644 index 4a24718..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_424.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580211 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0424AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580211.xml ---- - -###### Article 424 - -L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources -piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de -non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises -d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui -exerce le droit de pêche. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_425.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_425.md deleted file mode 100644 index 1fbeda0..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_425.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580213 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0425AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580213.xml ---- - -###### Article 425 - -Lorsque les propriétaires riverains des eaux visées à l'article 422 ont demandé -à bénéficier de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou -l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est -exercé gratuitement par une association agréée de pêche et de pisciculture -désignée par l'administration ou par la fédération départementale des -associations agréées de pêche et de pisciculture, pour une durée maximale de -vingt ans.
- -Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un -syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité -publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant -aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent -article ne lui sont pas applicables.
- -Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de -pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de -la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur -fonds publics.
- -L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en -application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux -articles 423 et 424.
- -Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou -une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour -lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
- -Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_426.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_426.md deleted file mode 100644 index 21d3ad7..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_426.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580215 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0426AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580215.xml ---- - -###### Article 426 - -L'article 121 du présent code est applicable aux travaux effectués et aux -mesures prises en vertu des articles 423, 424 et 425. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_427.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_427.md deleted file mode 100644 index 6d40095..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_427.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580220 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0427AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580220.xml ---- - -###### Article 427 - -L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit -s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre -dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet -d'une convention avec le propriétaire riverain. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_428.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_428.md deleted file mode 100644 index 9658d57..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_428.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580222 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0428AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580222.xml ---- - -###### Article 428 - -Lorsqu'une association ou une fédération visée à l'article 415 exerce -gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par -le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce -droit. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_429.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_429.md deleted file mode 100644 index ed58b53..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_429.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580224 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0429AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580224.xml ---- - -###### Article 429 - -Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par -ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le -droit de pêche :
- -1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première -catégorie, en vertu du 10° de l'article 437, des cours d'eau du domaine public -où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
- -2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits -cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article 437, en deuxième catégorie -ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de -pêche appartient à l'Etat.
- -Dans ce cas toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par -délégation, le commissaire de la République du département peut, à titre -exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
- -3° Et de la rive seulement, pour la pêche du saumon, quelle que soit la -catégorie du cours d'eau. Toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce -ou, par délégation, le commissaire de la République, peut autoriser les pêcheurs -de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés.
- -Le droit de pêche ainsi délimité ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule -ligne. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_430.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_430.md deleted file mode 100644 index fe4d6a5..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_430.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580226 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0430AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580226.xml ---- - -###### Article 430 - -Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de -salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles -qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les -marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche -dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande -avant le 1er janvier 1928, conservent le droit de pratiquer cette pêche -moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
- -Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de -l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les autres marins-pêcheurs -professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les -pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence qui sera délivrée à -titre gratuit pendant les cinq années suivant la publication de la loi n° 84-512 -du 29 juin 1984 précitée. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_431.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_431.md deleted file mode 100644 index c060da2..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_431.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580228 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0431AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580228.xml ---- - -###### Article 431 - -Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain -d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à -l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de -largeur.
- -Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance -du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche -en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le -commissaire de la République du département peuvent réduire la largeur de 3,25 -mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre.
- -Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou -flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre -laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
- -Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage -et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le -permet l'exploitation de la voie navigable.
- -Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt -général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans -des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche -en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du -commissaire de la République du département.
- -En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de -passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les -lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le -délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration -ou son concessionnaire, aux frais du riverain. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1a86314..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138304 ---- - -#### Chapitre V : De la police de la pêche - -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions.](section_2) -- [Section 3 : De la transaction, des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.](section_3) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index c83e3b3..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006152135 ---- - -##### Section 1 : Dispositions générales. - -- [Article 432](article_432.md) -- [Article 433](article_433.md) -- [Article 434](article_434.md) -- [Article 435](article_435.md) -- [Article 436](article_436.md) -- [Article 437](article_437.md) -- [Article 438](article_438.md) -- [Article 439](article_439.md) -- [Article 440](article_440.md) -- [Article 441](article_441.md) -- [Article 442](article_442.md) -- [Article 443](article_443.md) -- [Article 444](article_444.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_432.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_432.md deleted file mode 100644 index 1a1e6f4..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_432.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580230 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0432AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580230.xml ---- - -###### Article 432 - -A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont -pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de -dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces -exploitations et les eaux avec lesquels elles communiquent. On entend par -pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation -ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales.
- -Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi -en application de l'article 433, 1° et 2°, ou qui ont obtenu, en application du -présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à -l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire -riverain.
- -Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la -fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, -que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement -piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les -concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de -trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
- -Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret -en Conseil d'Etat.
- -Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation -seront punis d'une amende de 1.000 F à 8.000 F et condamnés à remettre les lieux -en état, sous astreinte définie à l'article 463, sans préjudice de l'application -des dispositions du présent titre. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_433.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_433.md deleted file mode 100644 index fb5647d..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_433.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580232 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0433AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580232.xml ---- - -###### Article 433 - -A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont -pas applicables aux plans d'eau existant à la date de publication de la loi n° -84-512 du 29 juin 1984 précitée, établis en dérivation ou par barrage et équipés -des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces -plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
- -1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le -droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
- -2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la -pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial -n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson et non classé -au titre de l'article 411 ;
- -3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, -jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été -consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en -demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article 432. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_434.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_434.md deleted file mode 100644 index 15d00f7..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_434.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580234 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0434AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580234.xml ---- - -###### Article 434 - -Les vidanges de plans d'eau visés ou non à l'article 402 sont soumises à -autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le -programme de l'opération et la destination du poisson.
- -Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent -sera puni d'une amende de 1.000 à 80.000 F. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_435.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_435.md deleted file mode 100644 index dc89696..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_435.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580237 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0435AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580237.xml ---- - -###### Article 435 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est -interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de -favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles -ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice -du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont -fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_436.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_436.md deleted file mode 100644 index 1f25d86..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_436.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580239 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0436AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580239.xml ---- - -###### Article 436 - -En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en -Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, -d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les -espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
- -1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est -interdite ;
- -2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est -interdite ;
- -3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et -à la circulation de ces espèces ;
- -4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
- -5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
- -6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont -l'usage est permis. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_437.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_437.md deleted file mode 100644 index 1dadd14..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_437.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580241 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0437AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580241.xml ---- - -###### Article 437 - -Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la -pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par -bassin :
- -1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
- -2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne -peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent -être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
- -3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, -les conditions de capture ;
- -4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est -permis ;
- -5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de -chaque espèce de poissons ;
- -6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de -nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
- -7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
- -8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les -hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
- -9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau -est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
- -10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
- -- la première catégorie comprenant ceux qui sont principalement peuplés de -truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale -des poissons de cette espèce ;
- -- la seconde catégorie comprenant tous les autres cours d'eau, canaux et plans -d'eau soumis aux dispositions du présent titre. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_438.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_438.md deleted file mode 100644 index 426a01e..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_438.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580243 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0438AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580243.xml ---- - -###### Article 438 - -Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie -ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir -captif sera puni d'une amende de 1.000 à 8.000 F et condamné à remettre les -lieux en état, sous astreinte définie à l'article 463 sans préjudice de -l'application des dispositions du présent titre. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_439.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_439.md deleted file mode 100644 index 9aebc7b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_439.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580245 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0439AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580245.xml ---- - -###### Article 439 - -Quiconque jette dans les eaux définies à l'article 402 des drogues ou appâts en -vue d'énivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 2.000 à -30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux -peines seulement.
- -Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, -de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront -punis des mêmes peines. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_440.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_440.md deleted file mode 100644 index d59866c..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_440.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580249 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0440AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580249.xml ---- - -###### Article 440 - -Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de -colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la -pêche en est interdite.
- -Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié de leur -origine :
- -1° Aux poissons provenant soit des eaux non visées à l'article 402, soit des -eaux visées aux articles 432 et 433 ;
- -2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux visées par le présent -titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le temps où -leur pêche y est autorisée ;
- -3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_441.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_441.md deleted file mode 100644 index 9d519c6..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_441.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580251 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0441AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580251.xml ---- - -###### Article 441 - -Sous réserve des dispositions de l'article 440, toute personne qui vend le -produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce -sera punie d'une amende de 1.000 F à 10.000 F. Toute personne qui sciemment -achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la -qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_442.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_442.md deleted file mode 100644 index 9dfc994..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_442.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580253 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0442AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580253.xml ---- - -###### Article 442 - -Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres -communs, saumons de fontaine et saumons pêchés dans les eaux visées par le -présent titre.
- -Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de -pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours -d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de -retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans -d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche -en eau douce. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_443.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_443.md deleted file mode 100644 index a946512..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_443.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580255 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0443AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580255.xml ---- - -###### Article 443 - -L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, -pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du -poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
- -Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires -ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur -transport et leur vente. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_444.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_444.md deleted file mode 100644 index 78ed2d7..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_444.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580257 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0444AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580257.xml ---- - -###### Article 444 - -Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les -cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou -équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à -la ligne.
- -Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la -traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent -titre et des textes pris pour son application. Ils sont tenus d'accepter la -visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de -la police de la pêche, aux lieux où ils abordent. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 0e143ca..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006152136 ---- - -##### Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions. - -- [Article 445](article_445.md) -- [Article 446](article_446.md) -- [Article 447](article_447.md) -- [Article 448](article_448.md) -- [Article 449](article_449.md) -- [Article 450](article_450.md) -- [Article 451](article_451.md) -- [Article 452](article_452.md) -- [Article 453](article_453.md) -- [Article 454](article_454.md) -- [Article 455](article_455.md) -- [Article 456](article_456.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_445.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_445.md deleted file mode 100644 index f17ec70..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_445.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580259 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0445AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580259.xml ---- - -###### Article 445 - -Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles -soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux -articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par -des lois spéciales :
- -1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par -décision ministérielle, et assermentés ;
- -2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des -travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les -directions départementales de l'agriculture et à l'Office national des forêts, -les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, -commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés ;
- -3° Les gardes champêtres.
- -Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les -conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est -pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux -douces et dans les eaux salées.
- -Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes -ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de -la pêche maritime. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_446.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_446.md deleted file mode 100644 index 19a9d0b..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_446.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580261 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0446AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580261.xml ---- - -###### Article 446 - -Pour ce qui concerne leurs attributions de police, les agents commissionnés du -Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de l'Etat chargés -des forêts. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_447.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_447.md deleted file mode 100644 index 30d4fa6..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_447.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580263 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0447AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580263.xml ---- - -###### Article 447 - -Les agents commissionnés à cet effet par décision ministérielle recherchent et -constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux -près desquels ils sont assermentés. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_448.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_448.md deleted file mode 100644 index a058517..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_448.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580265 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0448AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580265.xml ---- - -###### Article 448 - -Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits -matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou, -s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à -inscription de faux. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_449.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_449.md deleted file mode 100644 index c465eb5..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_449.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580267 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0449AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580267.xml ---- - -###### Article 449 - -Les procès-verbaux sont adressés, à peine de nullité, dans les trois jours qui -suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au -chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre, -une copie est adressée au président de la fédération départementale des -associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de -l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_450.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_450.md deleted file mode 100644 index 996d92f..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_450.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580269 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0450AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580269.xml ---- - -###### Article 450 - -Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux -dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application peut -être recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires -et agents désignés à l'article 445 dans les lieux ouverts au public où le -poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non -ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et -conserveries.
- -Lorsque ces recherches doivent être effectuées dans des locaux autres que ceux -mentionnés à l'alinéa précédent, les dispositions du code de procédure pénale -s'appliquent seules ; toutefois, les fonctionnaires et agents précités -assistent, sur leur demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent -aux investigations. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_451.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_451.md deleted file mode 100644 index 44b18b8..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_451.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580271 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0451AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580271.xml ---- - -###### Article 451 - -Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, -hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à -poissons, à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police -de la pêche.
- -En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages -d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_452.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_452.md deleted file mode 100644 index d331ffb..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_452.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580273 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0452AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580273.xml ---- - -###### Article 452 - -Les fonctionnaires et agents visés à l'article 445 doivent saisir les lignes, -filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir ceux, -non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et -des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les -embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs -d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour -transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en -infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_453.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_453.md deleted file mode 100644 index 9a9cbad..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_453.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580275 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0453AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580275.xml ---- - -###### Article 453 - -Les fonctionnaires et agents visés à l'article 445 doivent saisir le poisson -pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du présent -titre et des textes pris pour son application.
- -Le poisson saisi sera soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du -Trésor ou donné à une oeuvre sociale par l'administration. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_454.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_454.md deleted file mode 100644 index f27db9a..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_454.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580277 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0454AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580277.xml ---- - -###### Article 454 - -L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la -demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_455.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_455.md deleted file mode 100644 index aad6eb9..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_455.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580279 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0455AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580279.xml ---- - -###### Article 455 - -Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de -requérir directement la force publique pour la répression des infractions en -matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson -pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à -l'article 452. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_456.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_456.md deleted file mode 100644 index 07906de..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_456.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580281 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0456AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580281.xml ---- - -###### Article 456 - -Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les -infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les -emploient.
- -Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à -ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
- -Les dispositions des articles 451, premier alinéa, 452, en tant qu'il concerne -la saisie des instruments de pêche, 453, 454, et 455 sont applicables aux -gardes-pêche particuliers assermentés. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 133fba8..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006152137 ---- - -##### Section 3 : De la transaction, des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines. - -- [Article 457](article_457.md) -- [Article 458](article_458.md) -- [Article 459](article_459.md) -- [Article 460](article_460.md) -- [Article 461](article_461.md) -- [Article 462](article_462.md) -- [Article 463](article_463.md) -- [Article 464](article_464.md) -- [Article 465](article_465.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_457.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_457.md deleted file mode 100644 index 39ee293..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_457.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580283 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0457AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580283.xml ---- - -###### Article 457 - -Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour -son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le -droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les -modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_458.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_458.md deleted file mode 100644 index 6ac8361..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_458.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580285 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0458AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580285.xml ---- - -###### Article 458 - -Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par voie réglementaire exercent, -conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en -réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de -pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_459.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_459.md deleted file mode 100644 index d4d52e3..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_459.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580287 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0459AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580287.xml ---- - -###### Article 459 - -Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de -l'Etat chargés des forêts peuvent dans les actions et poursuites exercées au nom -de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans -procéder aux saisies-exécution. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_460.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_460.md deleted file mode 100644 index 1d91f0a..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_460.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580289 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0460AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580289.xml ---- - -###### Article 460 - -Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article 458 ont le droit d'exposer -l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.
- -Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se -pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_461.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_461.md deleted file mode 100644 index bda90d1..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_461.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580292 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0461AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580292.xml ---- - -###### Article 461 - -Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au -greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration -chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
- -La confiscation des lignes, filets et engins non prohibés ainsi que des -embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs -d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, -automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
- -Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur il y a -lieu à restitution des objets et véhicules saisis. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_462.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_462.md deleted file mode 100644 index 70670ca..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_462.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580294 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0462AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580294.xml ---- - -###### Article 462 - -Les peines pourront être doublées lorsque les délits auront été commis la nuit -ou en cas de récidive. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_463.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_463.md deleted file mode 100644 index 16658a0..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_463.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580296 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0463AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580296.xml ---- - -###### Article 463 - -L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles 409, 412, 432 -et 438 est d'un montant de 100 à 2.000 F par jour de retard dans l'exécution des -mesures et obligations imposées.
- -L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement -exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé -et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
- -Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_464.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_464.md deleted file mode 100644 index bb9c7ff..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_464.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580298 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0464AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580298.xml ---- - -###### Article 464 - -Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière -de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la -permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction -des associations agréées de pêche pour une durée qui ne pourra être inférieure à -un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion aura une -durée minimum de deux ans et ne pourra excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de -l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le -tribunal pourra prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs -professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de -récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans.
- -Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la -pêche, sera puni d'une amende de 1.000 à 8.000 F. Les lignes, filets et engins -seront confisqués. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_465.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_465.md deleted file mode 100644 index 6593cdc..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_465.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580300 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0465AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580300.xml ---- - -###### Article 465 - -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent -exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits -constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris -pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts -collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
- -Il en est de même pour les associations agréées au titre de l'article 40 de la -loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, en ce -qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre -II du présent titre et des textes pris pour leur application. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 60fad7c..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138305 ---- - -#### Chapitre VI : Dispositions diverses. - -- [Article 466](article_466.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_466.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_466.md deleted file mode 100644 index e0e15fd..0000000 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_466.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580302 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0466AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580302.xml ---- - -###### Article 466 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités -d'application du présent titre. diff --git a/livre_iii/titre_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 03df294..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006121374 ---- - -### Titre III : De la police de la pêche - -- [Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public.](chapitre_v) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index dba8542..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138239 ---- - -#### Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales. - -- [Article 439-1](article_439-1.md) -- [Article 439-2](article_439-2.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_439-1.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_439-1.md deleted file mode 100644 index 1d1ab52..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_439-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-23 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580246 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0439BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580246.xml ---- - -###### Article 439-1 - -Il est interdit, sous peine d'une amende de 200 à 3.000 F, d'introduire dans les -eaux visées à l'article 401 du présent code, des poissons et crustacés qui -seront reconnus, par décret, comme particulièrement nuisibles.
- -La même peine sera prononcée contre ceux qui, sans l'autorisation du ministre -chargé de l'agriculture, introduiraient, dans lesdites eaux, des poissons et -crustacés non encore représentés dans les eaux libres du territoire. Un arrêté -du ministre chargé de l'agriculture établira la liste des espèces qui y sont -représentées.
- -En outre, il est interdit, sous peine d'une amende de 600 à 1.200 F, -d'introduire, dans celles de ces eaux qui seront classées dans la première -catégorie, des poissons des espèces suivantes :
- -brochet, perche, sandre et black-bass. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_439-2.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_439-2.md deleted file mode 100644 index 0e4bea5..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_439-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1961-11-22 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580247 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0439CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580247.xml ---- - -###### Article 439-2 - -Il est interdit de colporter, d'offrir à la vente, de vendre ou d'acheter les -truites, ombres communs et saumons de fontaine capturés dans les eaux libres -visées à l'article 401 du présent code.
- -Toutefois, cette mesure ne s'applique pas aux membres de la fédération nationale -des adjudicataires et permissionnaires de la pêche aux engins et aux filets -lorsqu'ils s'adonnent à la pêche dans les eaux du domaine public ou dans les -lacs de retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat. Elle ne -s'applique pas, non plus, lorsque les poissons susvisés ont été capturés dans -les lacs du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté du ministre de -l'agriculture.
- -Un décret pris sur les propositions du ministre de l'agriculture et du garde des -sceaux, ministre de la justice, fixera les modalités du contrôle et des -pénalités tendant à assurer l'application du présent article. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6a835a5..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138240 ---- - -#### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration. - -- [Article 469](article_469.md) -- [Article 470](article_470.md) -- [Article 471](article_471.md) -- [Article 472](article_472.md) -- [Article 473](article_473.md) -- [Article 474](article_474.md) -- [Article 475](article_475.md) -- [Article 476](article_476.md) -- [Article 477](article_477.md) -- [Article 478](article_478.md) -- [Article 480](article_480.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_469.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_469.md deleted file mode 100644 index d9c541e..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_469.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580305 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0469AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580305.xml ---- - -###### Article 469 - -Les procès-verbaux revêtus de toutes formalités prescrites par l'article 460, et -qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à -inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, -quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner -lieu.
- -Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de -ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre -l'un des signataires. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_470.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_470.md deleted file mode 100644 index fbc2de1..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_470.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580306 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0470AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580306.xml ---- - -###### Article 470 - -Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne -seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche, font de même -preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit -n'entraînera pas une condamnation de plus de 0,50 F tant pour amende que pour -dommages-intérêts. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_471.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_471.md deleted file mode 100644 index 135f754..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_471.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580308 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0471AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580308.xml ---- - -###### Article 471 - -Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font pas foi -et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux peuvent être corroborés et -combattus par toutes les preuves légales conformément à l'article 429 et -suivants du code de procédure pénale. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_472.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_472.md deleted file mode 100644 index 47bf4a6..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_472.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580309 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0472AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580309.xml ---- - -###### Article 472 - -Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en -faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte -notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la -citation.
- -Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par -le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne -pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
- -Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration, et -fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant -lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et -des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre.
- -A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le -tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du -procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois.
- -Dans le cas contraire et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les -formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à -admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_473.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_473.md deleted file mode 100644 index 7928a40..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_473.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580310 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0473AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580310.xml ---- - -###### Article 473 - -Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore -admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui -est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui -formée. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_474.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_474.md deleted file mode 100644 index 9b0ae90..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_474.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580311 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0474AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580311.xml ---- - -###### Article 474 - -Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou -quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal -continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel -portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_475.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_475.md deleted file mode 100644 index b5b9cc7..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_475.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580312 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0475AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580312.xml ---- - -###### Article 475 - -Si, dans une instance en réparation de délits le prévenu excipe d'un droit de -propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur -l'incident.
- -L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur -un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec -précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le -cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert -de base aux poursuites tout caractère de délit.
- -Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans -lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges -compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il -sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à -l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était -prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera -versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera -ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476.md deleted file mode 100644 index e979cb3..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580313 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0476AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580313.xml ---- - -###### Article 476 - -Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 peuvent, -au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir -contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se -désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_477.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_477.md deleted file mode 100644 index da4ad3c..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_477.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580314 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0477AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580314.xml ---- - -###### Article 477 - -Le droit attribué à l'administration et à ses fonctionnaires qualifiés de se -pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, -est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère -public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses -fonctionnaires auraient acquiescé aux jugements ou arrêts. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_478.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_478.md deleted file mode 100644 index ae294fb..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_478.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1957-03-24 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580315 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0478AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580315.xml ---- - -###### Article 478 - -Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les quatre jours -qui suivent leur affirmation ou leur clôture s'ils ne sont pas sujets à -l'affirmation, l'original au procureur de la République, une copie au chef de -service de l'administration chargé de la police de la pêche, et une copie au -président de la fédération départementale de pêche et de pisciculture, -intéressée. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_480.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_480.md deleted file mode 100644 index b4b3bbf..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_480.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580316 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0480AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580316.xml ---- - -###### Article 480 - -Les dispositions du code de procédure pénale sur les poursuites des délits, sur -défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et -demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par le présent -chapitre, sauf les modifications qui en résultent. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index dddd8ff..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138241 ---- - -#### Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat. - -- [Article 481](article_481.md) -- [Article 482](article_482.md) -- [Article 483](article_483.md) -- [Article 484](article_484.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_481.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_481.md deleted file mode 100644 index 61238c6..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_481.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580317 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0481AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580317.xml ---- - -###### Article 481 - -Les délits qui portent préjudice aux fermiers de la pêche, aux porteurs de -licences et aux propriétaires riverains, seront constatés par leurs gardes, -lesquels sont assimilés aux gardes-bois des particuliers.
- -Les gardes-pêche particuliers ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'âge de -vingt-cinq ans accomplis. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_482.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_482.md deleted file mode 100644 index eef211d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_482.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580318 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0482AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580318.xml ---- - -###### Article 482 - -Les procès-verbaux dressés par ces gardes font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_483.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_483.md deleted file mode 100644 index b2533af..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_483.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580319 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0483AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580319.xml ---- - -###### Article 483 - -Les poursuites et actions sont exercées au nom et à la diligence des parties -intéressées. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_484.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_484.md deleted file mode 100644 index 92dc439..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_484.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580320 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0484AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580320.xml ---- - -###### Article 484 - -Les dispositions contenues aux articles 453 à 463, 465, 468, 475, 478 et 480 -sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des -particuliers et des fermiers de la pêche pour les délits commis à leur -préjudice. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 21f0170..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138242 ---- - -#### Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines. - -- [Article 485](article_485.md) -- [Article 486](article_486.md) -- [Article 487](article_487.md) -- [Article 488](article_488.md) -- [Article 489](article_489.md) -- [Article 490](article_490.md) -- [Article 491](article_491.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_485.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_485.md deleted file mode 100644 index 6677172..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_485.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580321 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0485AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580321.xml ---- - -###### Article 485 - -Pour les infractions prévues au présent chapitre, les administrations chargées -de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents -par eux désignés, auront le droit de transiger avec les justiciables dans les -conditions fixées par l'article 105 du code forestier et un décret. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_486.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_486.md deleted file mode 100644 index bcb7b3e..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_486.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580322 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0486AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580322.xml ---- - -###### Article 486 - -Dans le cas de récidive, la peine pourra être doublée. Il y a récidive lorsque, -dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier -jugement pour délit en matière de pêche.
- -Au cas où le délinquant en état de récidive a commis l'un des délits prévus par -les articles 433, 435 et 436, une peine d'emprisonnement de dix jours à un an -pourra être prononcée. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_487.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_487.md deleted file mode 100644 index b30f1f5..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_487.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1957-03-24 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580323 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0487AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580323.xml ---- - -###### Article 487 - -Tout jugement ou arrêt qui prononcera une condamnation pour délit de pêche devra -exclure le délinquant des associations de pêche et pisciculture, pour une durée -qui ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans ; en cas de -récidive, cette exclusion aura une durée minimum d'un an et ne pourra excéder -cinq ans.
- -Celui qui, durant le temps où il aura été exclu des associations de pêche et de -pisciculture par jugement ou arrêt s'adonnera à la pêche dans les eaux visées à -l'article 401, sera puni, alors même qu'il aurait obtenu son affiliation à une -association, d'une amende de 360 à 3.000 F. En outre, les filets et engins -seront confisqués.
- -Les propriétaires riverains, membres d'une des associations syndicales définies -aux articles 407 à 409, agréée comme association de pêche et pisciculture -continueront, pendant la durée de l'exclusion, à appartenir à l'association -syndicale, mais seulement pour y jouir des droits et y être tenus à des -obligations inhérentes à leur qualité de propriétaires. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_488.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_488.md deleted file mode 100644 index 6661dbf..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_488.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580324 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0488AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580324.xml ---- - -###### Article 488 - -Les peines pourront être également doublées lorsque les délits auront été commis -la nuit. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_489.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_489.md deleted file mode 100644 index 6cf84d8..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_489.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580325 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0489AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580325.xml ---- - -###### Article 489 - -Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne -pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_490.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_490.md deleted file mode 100644 index 2185d1c..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_490.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580327 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0490AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580327.xml ---- - -###### Article 490 - -Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent aux fermiers porteurs de -licences et propriétaires riverains, si le délit est commis à leur préjudice, -mais lorsque le délit a été commis par eux-mêmes au détriment de l'intérêt -général, ces dommages-intérêts appartiennent à l'Etat.
- -Appartiennent également à l'Etat toutes les amendes et confiscations. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_491.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_491.md deleted file mode 100644 index eeafafd..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_491.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580328 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0491AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580328.xml ---- - -###### Article 491 - -Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que -tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des -délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, -bateliers et compagnons et tous autres subordonnés, sauf tout recours de -droit.
- -Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 45a81f8..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006138243 ---- - -#### Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public. - -- [Article 492](article_492.md) -- [Article 493](article_493.md) -- [Article 494](article_494.md) -- [Article 495](article_495.md) -- [Article 496](article_496.md) -- [Article 497](article_497.md) -- [Article 498](article_498.md) -- [Article 499](article_499.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_492.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_492.md deleted file mode 100644 index 2b814cb..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_492.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580329 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0492AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580329.xml ---- - -###### Article 492 - -Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière ou sur la -poursuite du ministère public, sont signifiés par simple extrait qui contiendra -le nom des parties et les dispositions du jugement.
- -Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des -jugements par défaut. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_493.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_493.md deleted file mode 100644 index 4da3930..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_493.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580330 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0493AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580330.xml ---- - -###### Article 493 - -Le recouvrement de toutes les amendes pour délits de pêche est confié aux -percepteurs.
- -Ces percepteurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais -et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière de pêche. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_494.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_494.md deleted file mode 100644 index 8ef0a74..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_494.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580331 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0494AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580331.xml ---- - -###### Article 494 - -Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, -dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de contrainte par corps -dans les limites d'une durée de huit jours à six mois et l'exécution pourra en -être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.
- -En conséquence, et sur la demande du percepteur, le procureur de la République -adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés -de l'exécution des mandements de justice. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_495.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_495.md deleted file mode 100644 index ef8cb89..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_495.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580332 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0495AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580332.xml ---- - -###### Article 495 - -Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour -raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront -l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites -condamnations, ou fourni une caution admise par le percepteur ou, en cas de -contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_496.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_496.md deleted file mode 100644 index 503568c..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_496.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580333 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0496AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580333.xml ---- - -###### Article 496 - -Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant le -mode prescrit par l'article 581 du code de procédure pénale ne seront mis en -liberté qu'après avoir subi la contrainte par corps pendant la moitié de la -durée fixée par le jugement.
- -En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût été -sans cette circonstance. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_497.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_497.md deleted file mode 100644 index 91c70fd..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_497.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580334 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0497AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580334.xml ---- - -###### Article 497 - -Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est -indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour -tous les cas où la loi l'inflige. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_498.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_498.md deleted file mode 100644 index 311a885..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_498.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580335 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0498AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580335.xml ---- - -###### Article 498 - -Les jugements contenant des condamnations en faveur des fermiers de la pêche, -des porteurs de licences et des particuliers pour réparation des délits commis à -leur préjudice, seront à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes -formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de -l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement des -amendes prononcées par les mêmes jugements est opéré par les percepteurs. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_499.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_499.md deleted file mode 100644 index 8e48222..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_499.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580337 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0499AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580337.xml ---- - -###### Article 499 - -La mise en liberté des condamnés détenus par voie de contrainte par corps, à la -requête et dans l'intérêt des particuliers, ne pourra être accordée, en vertu -des articles 495 et 496, qu'autant que la validité des cautions ou la -solvabilité des condamnés aura été, en cas de contestation de la part desdits -propriétaires, jugée contradictoirement entre eux. diff --git a/livre_iii/titre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 79bf183..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1963-08-02 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006121375 ---- - -### Titre IV : Des groupements de pêcheurs. - -- [Article 500](article_500.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/article_500.md b/livre_iii/titre_iv/article_500.md deleted file mode 100644 index 311ba2d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/article_500.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1963-08-02 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580338 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0500AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580338.xml ---- - -###### Article 500 - -Un décret détermine les droits et obligations des associations de pêche et de -pisciculture, les conditions de groupement de ces associations en fédérations -départementales, l'organisation de ces fédérations ainsi que celle du conseil -supérieur de la pêche et toutes mesures propres à assurer l'exécution du présent -article.
- -Les fédérations ont le caractère d'établissement d'utilité publique.
- -Le conseil supérieur de la pêche constitue un organisme chargé notamment de -centraliser les produits de la taxe annuelle et bénéficiant à cet effet de la -personnalité civile et de l'autonomie financière.
- -Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle et payés sur les fonds -à provenir de la taxe prévue par l'article 402 du présent code sont des -personnels régis et administrés par le conseil supérieur de la pêche, dans les -conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre -chargé des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de -la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
- -Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif. diff --git a/livre_iii/titre_v/README.md b/livre_iii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index fc6f593..0000000 --- a/livre_iii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGISCTA000006121376 ---- - -### Titre V : Dispositions diverses. - -- [Article 501](article_501.md) diff --git a/livre_iii/titre_v/article_501.md b/livre_iii/titre_v/article_501.md deleted file mode 100644 index b641136..0000000 --- a/livre_iii/titre_v/article_501.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580339 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0501AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580339.xml ---- - -###### Article 501 - -Conformément aux dispositions des articles 688 et 1059 du code général des -impôts, les locations soit écrites, soit verbales, de droit de pêche dans les -eaux énumérées à l'article 401 peuvent être soumises à une taxe annuelle.