Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1998-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
- [Article 1060](article_1060.md)
- [Article 1061](article_1061.md)
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1062-1](article_1062-1.md)
- [Article 1062-2](article_1062-2.md)
- [Article 1062-3](article_1062-3.md)
- [Article 1064](article_1064.md)
- [Article 1065](article_1065.md)
- [Article 1066](article_1066.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580851
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580851.xml
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###### Article 1062-1
Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à
l'article 1144.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580854
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580854.xml
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###### Article 1062-2
A compter du 1er octobre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article
1062-1, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux
travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de l'article 1031 sont
exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou
égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.<br />
Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à
169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la
cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa
de l'article 1031.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580856
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580856.xml
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###### Article 1062-3
A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un
mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont
inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50
%.<br />
Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de
croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum
de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations
familiales est réduit de moitié.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des
dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés
par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base
de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum
d'installation.