Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé: "protection de la nature" (partie législative). Abrogation de dispositions de forme législative intervenues dans des matières de caractère règlementaire ainsi que les dispositions qui les ont modifiées. Le code annexe au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien du code rural, à l'exception de l'article 366-ter et de l'article 377 (alinéas 2 et 4) ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées et à celles contenues dans les textes ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées citées dans le présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336190
NOR: PRME8961361D
Ancien identifiant: 1DX989804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336190.xml
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République française 1985-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
#### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration. #### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.
- [Article 467](article_467.md)
- [Article 468](article_468.md)
- [Article 469](article_469.md) - [Article 469](article_469.md)
- [Article 470](article_470.md) - [Article 470](article_470.md)
- [Article 471](article_471.md) - [Article 471](article_471.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580303
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0467AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580303.xml
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###### Article 467
Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 ont le
droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs
conclusions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580304
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0468AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580304.xml
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###### Article 468
Les délits en matière de pêche seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par
témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes.