Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1994-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098248
- [Titre II : De la garde des animaux domestiques](titre_ii) - [Titre II : De la garde des animaux domestiques](titre_ii)
- [Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux](titre_iii) - [Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux](titre_iii)
- [Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux](titre_iv) - [Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux](titre_iv)
- [Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale](titre_iv_bis)
- [Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](titre_v) - [Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](titre_v)
- [Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.](titre_vi) - [Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.](titre_vi)
- [Titre VII : De la production des animaux domestiques](titre_vii) - [Titre VII : De la production des animaux domestiques](titre_vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579693 Identifiant: LEGIARTI000006579694
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215EAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579694.xml
--- ---
###### Article 215-4 ###### Article 215-4
@ -17,5 +17,6 @@ maladies des animaux prévues aux articles 214 à 252 du présent code. Lors de
visites, ils peuvent procéder à la constatation des infractions aux dispositions visites, ils peuvent procéder à la constatation des infractions aux dispositions
desdits articles et des textes réglementaires pris pour leur application.<br /> desdits articles et des textes réglementaires pris pour leur application.<br />
Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil, être accompagnés Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil, dans tout autre
par un officier ou un agent de police judiciaire. lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4,
être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138209
- [Article 257](article_257.md) - [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md) - [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md) - [Article 259](article_259.md)
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md) - [Article 261](article_261.md)
- [Article 262](article_262.md) - [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md) - [Article 263](article_263.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-09 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579788 Identifiant: LEGIARTI000006579789
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0259AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0259AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579789.xml
--- ---
###### Article 259 ###### Article 259
Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des
dispositions de l'article 258 ci-dessus sont effectuées par un service d'Etat dispositions de l'article 258 ci-dessus sont effectuées par un service d'Etat
d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialisés assistés de préposés d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialisés assistés de
sanitaires ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires ayant la qualité
fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être
infractions.<br /> assermentés en vue de la constatation des infractions.<br />
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux
et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579793
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0260AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579793.xml
---
###### Article 260
Les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne
peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions
sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche
maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant
lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.<br />
Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée
directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à
l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à
être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à
des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par
décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes
ministres.<br />
Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne
peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions
apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la
destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa
du présent article.<br />
En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de
l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il
n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est
retiré.<br />
Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article 259.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-09 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579795 Identifiant: LEGIARTI000006579796
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0262AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0262AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579796.xml
--- ---
###### Article 262 ###### Article 262
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des
conditions d'application des articles 258 et 259, notamment en ce qui concerne articles 258, 259 et 260, notamment en ce qui concerne les établissements et
les produits importés et exportés, les établissements et fabriques où sont fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées
préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la consommation à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts
humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres de cadavres d'animaux.<br />
d'animaux.<br />
Le règlement définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des Le décret définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des
règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité
que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et
surveillances et les modalités de celles-ci. Il pourra, toutefois, pour les surveillances et les modalités de celles-ci. Il pourra, toutefois, pour les
modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.<br /> modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Ce même règlement peut décider que les établissements dans lesquels des animaux
sont abattus, des denrées d'origine animale préparées ou entreposées, devront
être agréés pour certaines exportations.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006121360
---
### Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des importations.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des échanges intracommunautaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138212
---
#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article 275-1](article_275-1.md)
- [Article 275-2](article_275-2.md)
- [Article 275-3](article_275-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579833
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579833.xml
---
###### Article 275-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits, ainsi que les denrées
animales ou d'origine animale, doivent répondre aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa
précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
établissements destinataires de ces mêmes marchandises.<br />
Il peut également exiger que soient soumis à un agrément les personnes physiques
et les établissements en provenance desquels viennent ces mêmes marchandises.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579835
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579835.xml
---
###### Article 275-2
Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises visées au
premier alinéa de l'article 275-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation,
du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique
concernée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579837
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579837.xml
---
###### Article 275-3
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières
complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux chapitres Ier, II
et III du présent titre, au titre des importations dans les départements
d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements,
ou entre eux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138213
---
#### Chapitre II : Des importations.
- [Article 275-4](article_275-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579838
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579838.xml
---
###### Article 275-4
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la
Communauté européenne, les animaux vivants et leurs produits, dont la liste est
arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les denrées animales
ou d'origine animale sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de
leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire qui doit être effectué dans l'un des
postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les
moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1,
215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable
dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en
application de l'article 275-5.

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Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138214
---
#### Chapitre III : Des échanges intracommunautaires.
- [Article 275-5](article_275-5.md)
- [Article 275-6](article_275-6.md)
- [Article 275-7](article_275-7.md)
- [Article 275-8](article_275-8.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579840
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579840.xml
---
###### Article 275-5
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles
215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants et à
leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, introduits
sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et ayant le
statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à
destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article 275-1
de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de toute autre
personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter
la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et
denrées animales ou d'origine animale, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579842
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579842.xml
---
###### Article 275-6
Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes,
les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60, 61,
65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par
simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et
les marchandises mentionnées à l'article 275-5 du présent code ainsi que la
présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.<br />
Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires
ainsi que les infractions au présent article.<br />
En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa
de l'article 275-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions
fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection
vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article
275-5.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579843
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579843.xml
---
###### Article 275-7
Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article 275-5 sont
introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection
frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents
relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les
agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les
infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.<br />
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi
qu'aux denrées animales ou d'origine animale, transportés par des moyens de
transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de
la Communauté européenne.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579846
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579846.xml
---
###### Article 275-8
Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges
intracommunataires des marchandises mentionnées à l'article 275-5 peuvent être
soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires
départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les
livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces
opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés
des contrôles prévus à l'article 275-5, tous certificats sanitaires, certificats
de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des
animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine animale.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories
d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.

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Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138215
---
#### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Article 275-9](article_275-9.md)
- [Article 275-10](article_275-10.md)
- [Article 275-11](article_275-11.md)
- [Article 275-12](article_275-12.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579849
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579849.xml
---
###### Article 275-10
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 275-9, y
compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la
charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou,
à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou
d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.<br />
En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il
y est pourvu d'office à leur compte.<br />
Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579850
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579850.xml
---
###### Article 275-11
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause
de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction
en France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579851
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579851.xml
---
###### Article 275-12
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579847
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579847.xml
---
###### Article 275-9
Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine
animale ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article
275-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles 275-1 à 275-5 et
275-8 peuvent prescrire :<br />
- la mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;<br />
- la consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à
d'autres fins, y compris leur réexpédition ;<br />
- l'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365
- [Article 334](article_334.md) - [Article 334](article_334.md)
- [Article 335](article_335.md) - [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md) - [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
- [Article 339](article_339.md) - [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md) - [Article 340](article_340.md)
- [Article 340-1](article_340-1.md) - [Article 340-1](article_340-1.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580007
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0337AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580007.xml
---
###### Article 337
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de
de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou
d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article 275-1 ;<br />
b) Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des
animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des
animaux prévues à l'article 275-2 ;<br />
c) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de
la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées
animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à
l'article 275-4 ;<br />
d) Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou
de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure
de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5 les
registres, certificats ou documents prévus à l'article 275-8 ;<br />
e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article 275-9.<br />
Sont punies d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de
100 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions
définies aux précédents alinéas lorsqu'elles ont entraîné des atteintes graves
pour la santé humaine ou animale.<br />
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues par le code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006579889 Identifiant: LEGIARTI000006579890
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283FAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283FAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579890.xml
--- ---
###### Article 283-5 ###### Article 283-5
@ -24,6 +24,16 @@ véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et
y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins
professionnelles au moment du contrôle.<br /> professionnelles au moment du contrôle.<br />
Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil, ces Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans
fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou agent de tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article
police judiciaire. 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou
agent de police judiciaire ;<br />
3° A procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au
refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à
l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les
postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. Les frais induits
par ces mesures, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, sont à la charge
du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à
défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou
d'échange.

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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1001](article_1001.md) - [Article 1001](article_1001.md)
- [Article 1002](article_1002.md) - [Article 1002](article_1002.md)
- [Article 1002-1](article_1002-1.md)
- [Article 1002-2](article_1002-2.md)
- [Article 1002-3](article_1002-3.md)
- [Article 1002-4](article_1002-4.md)
- [Article 1003](article_1003.md) - [Article 1003](article_1003.md)
- [Article 1003-1](article_1003-1.md) - [Article 1003-1](article_1003-1.md)
- [Article 1003-2](article_1003-2.md) - [Article 1003-2](article_1003-2.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580639 Identifiant: LEGIARTI000006580640
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1001AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1001AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580640.xml
--- ---
###### Article 1001 ###### Article 1001
Le politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.<br /> Le politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.<br />
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de secours mutuels Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricoles et par les caisses départementales ou pluridépartementales. agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580645
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580645.xml
---
###### Article 1002-1
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du
recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font
l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.<br />
Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du
calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des
régimes obligatoires de protection sociale agricole. Il en met le produit à la
disposition des sections intéressées.<br />
Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :<br />
a) Assurances sociales des salariés ;<br />
b) Prestations familiales ;<br />
c) Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;<br />
d) Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés ;<br />
e) Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
des salariés ;<br />
f) Action sanitaire et sociale ;<br />
g) Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie,
invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui
s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.<br />
Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580646
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580646.xml
---
###### Article 1002-2
En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la
circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble
des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des
impôts.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580648
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580648.xml
---
###### Article 1002-3
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services
d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif
régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de groupements d'intérêt économique.<br />
Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont
approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les
modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006580652
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580652.xml
---
###### Article 1002-4
I. - La caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, la caisse
nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et la caisse centrale de
secours mutuels agricoles sont fusionnées à compter du 1er janvier 1994 en un
organisme unique qui prend la dénomination de caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.<br />
Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à
l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes
précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par
l'article 1069 du code général des impôts.<br />
II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :<br />
a) De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;<br />
b) De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les
caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :<br />
- en apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à
l'application de la législation sociale agricole,<br />
- en mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur
le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et
de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations
dues aux assurés ;<br />
En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations
et groupements mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du présent code, des
conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés
informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de
la sécurité sociale. Dans le cadre de cette procédure, les autres organismes,
associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des
obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la
sécurité sociale.<br />
c) D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la
législation ;<br />
d) De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action
sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale
agricole ;<br />
e) De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans
les conditions prévues par décret ;<br />
f) De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;<br />
g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés
agricoles.<br />
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise
en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique au
ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des
propositions.<br />
Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable
et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
sociale agricole.<br />
Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont
approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,54 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-12 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580642 Identifiant: LEGIARTI000006580643
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580643.xml
--- ---
###### Article 1002 ###### Article 1002
Dans leurs circonscriptions respectives départementales ou Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale
pluri-départementales, les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, et régies par l'article 1235 du présent code.<br />
les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et les caisses
mutuelles d'assurance vieillesse agricoles sont fusionnées dans des organismes
uniques qui prennent la dénomination de caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité civile Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou
et régies par les articles 1235 du code rural et 1045 du code général des pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires
impôts. Elles sont chargées de la gestion des services antérieurement confiés de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être
aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et aux caisses autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité,
mutuelles d'assurance vieillesse agricoles. Dans cette gestion, il ne pourra invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions
être apporté aucune modification à l'affectation définitive des ressources agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par ces caisses.<br />
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole
sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil sont approuvés par l'autorité administrative.
central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le ministre peut
déléguer ce pouvoir au commissaire de la République pour la région.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service de
recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font
l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret pris
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :<br />
a) Assurances sociales obligatoires ;<br />
b) Prestations familiales ;<br />
c) Assurance vieillesse agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en outre, créer, une section
d'action sanitaire et sociale et, après autorisation du ministre de
l'agriculture, toute section dont la création paraîtrait nécessaire.<br />
Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé de la
liquidation et du recouvrement des cotisations dues par les professionnels de
l'agriculture. Il en met le produit à la disposition des sections intéressées.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, sous leur responsabilité,
créer des échelons locaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580689 Identifiant: LEGIARTI000006580690
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580690.xml
--- ---
###### Article 1003-12 ###### Article 1003-12
@ -27,9 +27,14 @@ provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060,
troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.<br /> revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.<br />
II. - Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime
des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br /> constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime réel ou
transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.<br /> de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.<br />
@ -41,9 +46,6 @@ abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exerci
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
l'article 72 D du code général des impôts.<br /> l'article 72 D du code général des impôts.<br />
Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un
montant nul.<br />
III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les
conditions fixées par décret :<br /> conditions fixées par décret :<br />
@ -69,16 +71,14 @@ séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de
l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des
conditions définies par décret.<br /> conditions définies par décret.<br />
V. - A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'année 1990 seront V. (paragraphe abrogé).<br />
calculées sur la base des revenus de l'année 1988 et les cotisations dues au
titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus des
années 1988 et 1989.<br />
VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent
article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime
conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter
de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels
à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br /> que définis au présent article et afférents à l'année précédant celle au titre
de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des
cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que
@ -92,25 +92,48 @@ L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de
calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.<br /> calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II ou du 1° du III du
présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un
régime réel ou transitoire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par
décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus
professionnels tels que définis au présent article et afférents à l'année au
titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente ; pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont effectué l'option mentionnée à
l'alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des
membres non salariés des professions agricoles ou lorsque la durée
d'assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les
cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée
forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu
professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une
régularisation.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à
titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire dès lors que les
éléments d'appréciation sur l'importance des revenus professionnels des assurés
au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que
ces revenus sont différents de l'assiette retenue en application de cet alinéa.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.<br />
Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus, Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus,
notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise
doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de
validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Pour 1993, l'option doit être formulée au plus tard le 31 mars 1993.<br /> Pour 1994, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricoles peuvent exercer l'option prévue au présent VI jusqu'au 30 avril
1994.<br />
En cas de dénonciation de l'option, l'assiette des cotisations est constituée Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne
:<br /> peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au
présent VI.<br />
- la première année au cours de laquelle la dénonciation prend effet par les VII. - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
revenus professionnels tels que définis au présent article et se rapportant à agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent
dues ;<br /> dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.<br />
- et l'année suivante pour ces revenus professionnels se rapportant aux deux Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier
années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option
cotisations sont dues.<br /> mentionnée au VI du présent article.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut ultérieurement exercer l'option
prévue par le présent paragraphe une seule fois à l'issue d'une période minimale
à compter de la dénonciation dont la durée est fixée par le décret prévu
ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580658 Identifiant: LEGIARTI000006580659
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580659.xml
--- ---
###### Article 1003-2 ###### Article 1003-2
@ -16,9 +16,9 @@ organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assuranc
sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.<br /> sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.<br />
Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au
budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de la
secours mutuels agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutualité sociale agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être
agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être accordées au accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à
budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à un compte un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par
hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. finances.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580663 Identifiant: LEGIARTI000006580664
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580664.xml
--- ---
###### Article 1003-4 ###### Article 1003-4

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580673 Identifiant: LEGIARTI000006580674
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAD Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580674.xml
--- ---
###### Article 1003-7-1 ###### Article 1003-7-1
@ -71,9 +71,11 @@ chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.<br /
IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et
d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés
à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis
par décret.<br /> par décret. En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima
peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou de
l'entreprise.<br />
V. - Bénéficient d'une exonération totale des cotisations à l'assurance maladie V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie
des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse
agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de
l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580655 Identifiant: LEGIARTI000006580656
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580656.xml
--- ---
###### Article 1003 ###### Article 1003
Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité
agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles sont sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la
administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité
élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre
elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre et au titre IV.<br /> et au titre IV.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits
titres. titres.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580697 Identifiant: LEGIARTI000006580698
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1005AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1005AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580698.xml
--- ---
###### Article 1005 ###### Article 1005
@ -13,15 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580697.xml
Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des
délégués communaux.<br /> délégués communaux.<br />
Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'une ou plusieurs communes est Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une ou plusieurs communes est
inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis
du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires
intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour
former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante former des circonscriptions électorales regroupant au moins cinquante
électeurs.<br /> électeurs.<br />
Si des groupements d'au moins cinquante électeurs ne peuvent être constitués, la Si de telles circonscriptions ne peuvent être constituées par regroupement de
circonscription électorale est le canton.<br /> communes, la circonscription électorale est le canton.<br />
Lorsque dans une commune, le nombre d'électeurs d'un collège est inférieur à
dix, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires
intéressés et du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole,
réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des
circonscriptions électorales pour le collège concerné, afin que celui-ci
comprenne au moins dix électeurs.<br />
Si de telles circonscriptions ne peuvent regrouper cinquante électeurs au moins
et compter au moins dix électeurs par collège, la circonscription électorale est
le canton.<br />
Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes
suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.<br /> suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580702 Identifiant: LEGIARTI000006580703
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1007AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1007AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580703.xml
--- ---
###### Article 1007 ###### Article 1007
@ -19,7 +19,8 @@ consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux
ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au
moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans
ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués
cantonaux est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois.<br /> cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré
d'une unité par canton supplémentaire regroupé.<br />
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580711 Identifiant: LEGIARTI000006580712
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580712.xml
--- ---
###### Article 1010 ###### Article 1010
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale s'étend sur deux ou Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale s'étend sur deux ou
plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : douze plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : douze
représentants du premier collège, dix représentants du deuxième collège et six représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six
représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'article représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'article
précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des

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@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580716 Identifiant: LEGIARTI000006580717
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580717.xml
--- ---
###### Article 1011 ###### Article 1011
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, commune à la L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée
caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la caisse centrale d'allocations par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de
familiales agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués
agricole, est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du pour le premier collège, de deux délégués pour le deuxième collège et d'un
conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à délégué pour le troisième collège.<br />
raison de trois délégués pour le premier collège, de deux délégués pour le
deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.<br />
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant
vingt-cinq membres, est composé comme suit :<br /> vingt-cinq membres, est composé comme suit :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580732 Identifiant: LEGIARTI000006580733
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580733.xml
--- ---
###### Article 1018 ###### Article 1018
@ -17,5 +17,5 @@ une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
délégué.<br /> délégué.<br />
L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par procuration dans L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans
les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-1. les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-2.

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@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580744 Identifiant: LEGIARTI000006580745
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580745.xml
--- ---
###### Article 1021 ###### Article 1021
Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de
fonctionnement, les dépenses administratives nécessitées par les opérations fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations
électorales prévues au présent chapitre, ainsi que les frais de déplacement et électorales prévues au présent chapitre.<br />
de séjour des délégués à l'assemblée générale départementale.<br />
Toutefois, les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour
familiales agricoles ainsi que la caisse nationale d'assurance vieillesse l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.<br />
mutuelle agricole supportent les dépenses administratives nécessitées par les
opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais de Toutefois, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son
déplacement et de séjour des délégués à l'assemblée générale centrale. propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux
opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais engagés par
les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice de leur mandat dans
les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580775 Identifiant: LEGIARTI000006580776
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1032AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580776.xml
--- ---
###### Article 1032 ###### Article 1032
@ -26,8 +26,8 @@ de bordereau, à la ventilation de ces cotisations entre les organismes
intéressés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et intéressés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et
du ministre de l'économie et des finances.<br /> du ministre de l'économie et des finances.<br />
Elle adresse le bordereau susvisé à la caisse centrale de secours mutuels Elle adresse le bordereau susvisé à la caisse centrale de la mutualité sociale
agricoles et transfère au compte de cette caisse, ouvert à la Caisse des dépôts agricole et transfère au compte de cette caisse, ouvert à la Caisse des dépôts
et consignations, la part des cotisations qui ne lui est pas attribuée.<br /> et consignations, la part des cotisations qui ne lui est pas attribuée.<br />
La caisse centrale procède à la vérification des bordereaux transmis par la La caisse centrale procède à la vérification des bordereaux transmis par la

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@ -1,22 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580828 Identifiant: LEGIARTI000006580829
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1052AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1052AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580829.xml
--- ---
###### Article 1052 ###### Article 1052
Les caisses de mutualité sociale agricole sont approuvées dans les conditions de Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article 1002 sont
l'article 16 de la loi du 1er avril 1898. Elles sont régies par les tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la Caisse centrale de la mutualité
prescriptions de cette loi, sous réserve des dispositions du présent livre. sociale agricole.
Elles ont une circonscription au moins départementale. Elles sont tenues de
s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de secours mutuels
agricoles.<br />
La caisse centrale est, sous réserve des dispositions du présent livre, régie
par les prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et soumise à l'approbation
ministérielle dans les conditions de l'article 16 de ladite loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580973 Identifiant: LEGIARTI000006580974
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106WAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106WAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580974.xml
--- ---
###### Article 1106-21 ###### Article 1106-21
@ -17,7 +17,7 @@ par le présent chapitre.<br />
II. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture II. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture
par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition
des caisses par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, les sommes des caisses par la caisse centrale de mutualité sociale agricole, les sommes
nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans
lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les
caisses. caisses.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580902 Identifiant: LEGIARTI000006580903
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1094AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1094AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580903.xml
--- ---
###### Article 1094 ###### Article 1094
La caisse centrale d'allocations familiales agricoles gère un fonds national La caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds national
agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de
mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées
en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.<br /> en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1963-12-31 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581109 Identifiant: LEGIARTI000006581110
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142IAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581110.xml
--- ---
###### Article 1142-8 ###### Article 1142-8
La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés
assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette
partie de son activité de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole partie de son activité de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code. dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581136 Identifiant: LEGIARTI000006581137
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142WAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142WAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581137.xml
--- ---
###### Article 1142-21 ###### Article 1142-21
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581136.xml
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par
chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il
précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des
caisses par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles les caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole les sommes
sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que
ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion
gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux
articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581142 Identifiant: LEGIARTI000006581143
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142ZCXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142ZCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581143.xml
--- ---
###### Article 1142-26 ###### Article 1142-26
@ -19,6 +19,5 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées :<br />
Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont
applicables auxdits organismes.<br /> applicables auxdits organismes.<br />
Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse nationale d'assurance Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse centrale de la mutualité
vieillesse mutuelle agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.
présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580982 Identifiant: LEGIARTI000006580983
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1108AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1108AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580983.xml
--- ---
###### Article 1108 ###### Article 1108
@ -16,4 +16,4 @@ Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse
agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances
sociales et d'allocations familiales agricoles ;<br /> sociales et d'allocations familiales agricoles ;<br />
Par une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole. Par une caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581084 Identifiant: LEGIARTI000006581085
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1137AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1137AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581085.xml
--- ---
###### Article 1137 ###### Article 1137
La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole est chargée notamment :<br /> La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée notamment :<br />
De coordonner l'action des caisses départementales ;<br /> De coordonner l'action des caisses départementales ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581087 Identifiant: LEGIARTI000006581088
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1139AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1139AAXXXXXAB
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###### Article 1139 ###### Article 1139

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581186 Identifiant: LEGIARTI000006581187
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1152AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1152AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581187.xml
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###### Article 1152 ###### Article 1152
La caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée :<br /> La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :<br />
- de coordonner l'action et la gestion des caisses départementales et - de coordonner l'action et la gestion des caisses départementales et
pluridépartementales ;<br /> pluridépartementales ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581193 Identifiant: LEGIARTI000006581194
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1155AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1155AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581194.xml
--- ---
###### Article 1155 ###### Article 1155
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581193.xml
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie
de risque, le taux des cotisations techniques après avis de la section des de risque, le taux des cotisations techniques après avis de la section des
accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la
secours mutuels agricoles. mutualité sociale agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581257 Identifiant: LEGIARTI000006581258
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1203AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1203AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581258.xml
--- ---
###### Article 1203 ###### Article 1203
@ -16,8 +16,8 @@ ainsi que de celles résultant des articles 1178 à 1180, 1182 et 1234-24.<br />
A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des
victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en
application de l'article 1153, par la caisse centrale de secours mutuels application de l'article 1153, par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricoles suivant des modalités fixées par décret.<br /> agricole suivant des modalités fixées par décret.<br />
Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux
articles 1622 et 1624 bis du code général des impôts. articles 1622 et 1624 bis du code général des impôts.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581337 Identifiant: LEGIARTI000006581338
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1236AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1236AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581338.xml
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###### Article 1236 ###### Article 1236
La caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des
d'allocations familiales agricoles et les caisses centrales de réassurances
mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité
agricole.<br /> agricole.<br />
@ -19,7 +18,5 @@ Cette union qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est
chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.<br /> chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.<br />
L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant
en nombre égal des délégués de la caisse centrale de secours mutuels agricoles en nombre égal des délégués de la caisse centrale de la mutualité sociale
et de la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, d'une part, et agricole et des délégués de la caisse centrale des mutuelles agricoles.
d'autre part, des délégués des caisses centrales de réassurances mutuelles
agricoles.

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@ -1,18 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581339 Identifiant: LEGIARTI000006581340
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1237AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1237AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581340.xml
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###### Article 1237 ###### Article 1237
Les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole et des caisses de I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent,
réassurances mutuelles agricoles peuvent créer une union départementale de la dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions
mutualité agricole. L'union départementale est administrée par un comité avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à
comprenant en nombre égal des délégués du conseil d'administration de la but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité
mutualité sociale agricole et des délégués des conseils d'administration des ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts
caisses de réassurances mutuelles agricoles. communs.<br />
Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de
chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité
sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres
organismes associés.<br />
II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des
services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou
participer à des services préexistants.<br />
Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés
paritairement par les organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en
vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur
sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces
conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole
procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues
au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
caisses de mutualité sociale agricole participent aux unions et services communs
mentionnés aux I et II ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581351 Identifiant: LEGIARTI000006581352
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1242AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1242AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581352.xml
--- ---
###### Article 1242 ###### Article 1242
@ -15,10 +15,9 @@ ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en
sont chargés.<br /> sont chargés.<br />
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole et celles des unions Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celle
départementales de mutualité agricole désignent un ou plusieurs commissaires aux des unions mentionnées aux articles 1236 et 1237 désignent un ou plusieurs
comptes, agréés par les cours d'appel. L'un d'eux doit être agréé par l'union commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel.<br />
des caisses centrales de mutualité agricole.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et
investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur
@ -28,4 +27,4 @@ exercice.<br />
Un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes et une copie du Un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes et une copie du
procès-verbal de chaque assemblée générale doivent être transmis dans le délai procès-verbal de chaque assemblée générale doivent être transmis dans le délai
d'un mois au ministre de l'agriculture et au ministre des finances par d'un mois au ministre de l'agriculture et au ministre des finances par
l'intermédiaire de l'union des caisses centrales de mutualité agricole. l'intermédiaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581371 Identifiant: LEGIARTI000006581372
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1248AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1248AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581372.xml
--- ---
###### Article 1248 ###### Article 1248
Une section de vérification comptable des caisses d'allocations familiales Une section de vérification comptable des caisses de mutualité sociale agricole
agricoles exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des caisses
caisses dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis de la
de la caisse centrale d'allocations familiales.<br /> caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du
budget annexe des prestations familiales agricoles.<br /> budget annexe des prestations familiales agricoles.<br />
La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux
divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses de
d'allocations familiales agricoles sera réalisée dans les conditions qui seront mutualité sociale agricole sera réalisée dans les conditions qui seront définies
définies par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des
prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et
du ministre des finances. du ministre des finances.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-02-11 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581374 Identifiant: LEGIARTI000006581375
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581375.xml
--- ---
###### Article 1250 ###### Article 1250
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances, après consultation de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, finances, après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale
fixe les règles relatives à la comptabilité des organismes d'assurances sociales agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité
agricoles et à l'établissement de leur situation active et passive. sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.