Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006580345
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0616AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580345.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580346
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0616AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580346.xml
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###### Article 616
Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres
des groupements visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées
audit article ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux
ouvriers de façon permanente.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les caisses de
crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres des groupements
visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées audit article
ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon
permanente.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-19
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006580348
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0618AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580348.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580349
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0618AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580349.xml
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###### Article 618
@ -15,12 +15,4 @@ souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de
parts.<br />
Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est
soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.<br />
Le taux de l'intérêt de ces parts ne peut dépasser le taux mentionné à l'article
14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.<br />
Aucun dividende n'est attribué aux parts sociales et, en cas de dissolution,
leur valeur de remboursement ne peut excéder celle fixée lors de la constitution
de la société.
soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006580382
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0643AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580382.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006580383
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0643AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580383.xml
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###### Article 643
@ -23,9 +23,8 @@ excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent ê
soumis à l'approbation de la caisse nationale de crédit agricole un mois au
moins avant la tenue de l'assemblée générale.<br />
En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales, dans la limite du
taux maximum fixé à l'article 618, 3e alinéa, un intérêt supérieur à celui qui a
été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole.<br />
En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à
celui qui a été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole.<br />
Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions,
à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.