Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580345 Identifiant: LEGIARTI000006580346
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0616AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0616AAXXXXXAB
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###### Article 616 ###### Article 616
Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
des groupements visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les caisses de
audit article ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres des groupements
ouvriers de façon permanente. visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées audit article
ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon
permanente.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-19 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580348 Identifiant: LEGIARTI000006580349
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0618AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0618AAXXXXXAB
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###### Article 618 ###### Article 618
@ -15,12 +15,4 @@ souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de
parts.<br /> parts.<br />
Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est
soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.<br /> soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.
Le taux de l'intérêt de ces parts ne peut dépasser le taux mentionné à l'article
14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.<br />
Aucun dividende n'est attribué aux parts sociales et, en cas de dissolution,
leur valeur de remboursement ne peut excéder celle fixée lors de la constitution
de la société.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006580382 Identifiant: LEGIARTI000006580383
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0643AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0643AAXXXXXAB
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###### Article 643 ###### Article 643
@ -23,9 +23,8 @@ excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent ê
soumis à l'approbation de la caisse nationale de crédit agricole un mois au soumis à l'approbation de la caisse nationale de crédit agricole un mois au
moins avant la tenue de l'assemblée générale.<br /> moins avant la tenue de l'assemblée générale.<br />
En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales, dans la limite du En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à
taux maximum fixé à l'article 618, 3e alinéa, un intérêt supérieur à celui qui a celui qui a été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole.<br />
été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole.<br />
Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions,
à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel. à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.