diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index e8a780b..5718c2a 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152068 ##### Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier. -- [Article 1 bis](article_1_bis.md) - [Article 2](article_2.md) - [Article 2-1](article_2-1.md) - [Article 2-2](article_2-2.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1_bis.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1_bis.md deleted file mode 100644 index 1172239..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1_bis.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579196 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0001AAXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579196.xml ---- - -###### Article 1 bis - -Une commission communale d'aménagement foncier peut être instituée par arrêté du -préfet dans toute commune où, soit les propriétaires, soit les exploitants, soit -les services intéressés ont signalé l'utilité d'un aménagement foncier.
- -Cet aménagement foncier s'applique aux propriétés rurales non bâties du -territoire communal et comprend une série de mesures définies aux chapitres II -et III du présent titre.
- -Les limites territoriales de l'aménagement peuvent comprendre des parties de -territoire de communes limitrophes lorsque la commission communale estime que -l'aménagement comporte, au sens du présent titre, un intérêt pour les -propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire.
- -En zone de montagne, cette constitution est de droit lorsqu'elle est demandée à -l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'occupation des sols -par l'une des catégories de personnes ou par les services visés au premier -alinéa ci-dessus. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 4405ae5..f59c1a5 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -17,21 +17,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138177 - [Article 22](article_22.md) - [Article 23](article_23.md) - [Article 23-1](article_23-1.md) -- [Article 24](article_24.md) - [Article 25](article_25.md) - [Article 25-1](article_25-1.md) -- [Article 26](article_26.md) -- [Article 26-1](article_26-1.md) - [Article 27](article_27.md) - [Article 28](article_28.md) - [Article 29](article_29.md) - [Article 30](article_30.md) -- [Article 30-1](article_30-1.md) -- [Article 30-2](article_30-2.md) - [Article 31](article_31.md) - [Article 32](article_32.md) - [Article 32-1](article_32-1.md) - [Article 33](article_33.md) -- [Article 34](article_34.md) - [Article 35](article_35.md) - [Article 36](article_36.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_24.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_24.md deleted file mode 100644 index eb655fe..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579290 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0024AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579290.xml ---- - -###### Article 24 - -Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la -commune à la diligence du préfet.
- -Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des -actes administratifs de la préfecture. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_26-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_26-1.md deleted file mode 100644 index 6ccef88..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_26-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-23 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579296 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0026BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579296.xml ---- - -###### Article 26-1 - -Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale de -réorganisation foncière et de remembrement de propositions tendant à la -suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur -emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la -notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du -présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé -les suppressions ou modifications demandées.
- -La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de -promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du -conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de -substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
- -La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou -d'emprise des voies communes ne peuvent intervenir que sur décision expresse du -conseil municipal. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_26.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_26.md deleted file mode 100644 index 28d6e43..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-12 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579295 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0026AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579295.xml ---- - -###### Article 26 - -La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages -faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal -l'état :
- -1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être -comprise dans les terres à remembrer au titre de propriété privée de la commune -;
- -2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau -des chemins ruraux et des voies communales.
- -De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies -communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à -l'intérieur du périmètre de remembrement.
- -Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies -communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont -prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête -toutes les modifications apportées au réseau de chemins ruraux.
- -Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais -d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux -modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la -charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, -chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le -conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une -partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la -gestion de ceux-ci.
- -Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec -eux. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30-1.md deleted file mode 100644 index 1ee60e5..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1960-08-04 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579308 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0030BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579308.xml ---- - -###### Article 30-1 - -Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission -départementale de réorganisation foncière et de remembrement, les bénéficiaires -du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de -l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations de remembrement -demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle -décision prise par la commission départementale en exécution de ladite -annulation. Ils seront dans l'obligation, pendant cette période, de conserver -l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur sera -notifiée.
- -La nouvelle décision de la commission départementale devra intervenir dans le -délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative -saisie en dernier ressort, ou bien, pour les affaires sur lesquelles une -décision de tribunaux administratifs est devenue définitive, à compter de la -date de publication de la loi n° 60-792 du 2 août 1960. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30-2.md deleted file mode 100644 index cc157ed..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-05 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579309 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0030CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579309.xml ---- - -###### Article 30-2 - -Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à -la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle -décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux décisions -d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées -pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une -commission qui statue à la place de la commission départementale. Cette -commission, dont les règles de désignation des membres et les règles de -fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un -conseiller d'Etat et comprend :
- -- deux magistrats de l'ordre administratif ;
- -- deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
- -- deux représentants du ministre de l'agriculture ;
- -- un représentant du ministre du budget ;
- -- une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement -foncier.
- -Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_34.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_34.md deleted file mode 100644 index 21b1758..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_34.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-12 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579318 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0034AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579318.xml ---- - -###### Article 34 - -En vue de faciliter les opérations de remembrement :
- -1° Sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement, à partir de la -date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture -des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles -d'apporter une modification à l'état des lieux à la date de l'arrêté précité, -notamment les plantations, établissement de clôtures, création de fossés ou de -chemins, ainsi que l'arrachage des arbres et des haies.
- -Les opérations interdites sont déterminées par la commission communale et -énoncées dans l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement.
- -L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
- -Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus -en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles -intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte éventuelle. La -remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions -fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 54, lequel -arrête le mode de perception des frais sus énoncés ;
- -2° A dater de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3, tout projet de mutation -de propriété entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission -communale.
- -Si la commission communale estime que la mutation envisagée est susceptible -d'entraver la réalisation du nouveau lotissement, la demande de mutation doit -être soumise pour décision à la commission départementale.
- -La demande sur laquelle cette dernière commission n'a pas statué dans un délai -de trois mois est considérée comme autorisée.
- -Le règlement d'administration publique prévu à l'article 54 fixe les conditions -de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que le moment des -opérations où les demandes, ainsi que le moment des opérations où les demandes -ne seront plus recevables. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index bcf4e5e..f329318 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -9,7 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138297 - [Article 37](article_37.md) - [Article 38](article_38.md) - [Article 38-1](article_38-1.md) -- [Article 38-2](article_38-2.md) -- [Article 38-3](article_38-3.md) -- [Article 38-4](article_38-4.md) - [Article 38-8](article_38-8.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-2.md deleted file mode 100644 index 1110625..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-16 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579330 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579330.xml ---- - -###### Article 38-2 - -Pour les échanges facultatifs réalisés en conformité du plan prévu ci-dessus, la -limitation fixée dans les conditions de l'article 835 du présent code relatif -aux échanges et locations de parcelles ayant pour effet une meilleure -exploitation ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds -loué. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-3.md deleted file mode 100644 index eece6bd..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-3.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1960-08-04 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579331 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579331.xml ---- - -###### Article 38-3 - -Lorsque la commission départementale de réorganisation foncière et de -remembrement, sur la proposition de la commission communale et après enquête, a -arrêté un plan de cessions des bâtiments ruraux et des terres incultes ou vagues -situées dans leur voisinage immédiat et dont la réalisation par échange, achat -ou vente lui paraît de nature, par une meilleure utilisation desdits bâtiments -et terres, à améliorer les conditions d'exploitation des entreprises agricoles, -l'habitat des travailleurs ou l'aménagement des villages, le préfet peut, au cas -où l'accord de toutes les parties n'a pas été obtenu, décider à l'initiative de -la commission départementale, sur la demande de l'un des intéressés, de rendre -obligatoire l'exécution de tout ou partie du plan, à condition que cette -exécution porte soit sur des bâtiments en ruine et les terrains qui en sont -normalement la dépendance, soit sur des terrains incultes ou vagues situés dans -le voisinage immédiat de bâtiments ruraux lorsque, faute de ces terrains, -l'utilisation normale de ces bâtiments nécessaires n'est pas possible.
- -Le propriétaire de l'immeuble dont la cession est obligatoire en vertu du -présent article a, toutefois, la faculté de n'en céder que la jouissance.
- -Les modalités de la cession et son prix sont fixés comme en matière -d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-4.md deleted file mode 100644 index 1df8259..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-12 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579332 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038EAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579332.xml ---- - -###### Article 38-4 - -Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie -envisagée et représentant moins de 50 % de l'ensemble des participants fait -opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé, alors -que sa participation est indispensable à la réalisation du projet, les autres -échangistes pourront solliciter l'arbitrage de la commission départementale. -Celle-ci pourra fixer les conditions dans lesquelles l'échange multilatéral -devra être réalisé.
- -La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra -la rendre exécutoire. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md index a7ee7e5..c67d5aa 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138181 - [Section 1 : De la réglementation des boisements.](section_1) - [Section 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md deleted file mode 100644 index eab0548..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-12-31 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGISCTA000006152074 ---- - -##### Section 3 : Dispositions pénales. - -- [Article 53](article_53.md) -- [Article 53-1](article_53-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_53-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_53-1.md deleted file mode 100644 index 7791e15..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_53-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-05 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579377 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0053BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579377.xml ---- - -###### Article 53-1 - -Les infractions en matière d'aménagement foncier agricole peuvent être -constatées par des agents assermentés du ministère chargé de l'agriculture, dont -les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_53.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_53.md deleted file mode 100644 index f106807..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_53.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-12-31 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579376 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0053AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579376.xml ---- - -###### Article 53 - -Quiconque entravera la mise en culture de la parcelle ou de l'exploitation -concédée ou qui fera utilisation irrégulière ou frauduleuse d'une avance -consentie par application de l'article 22 de la loi du 19 février 1942 sera puni -d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (100 F à 8000 F) ou de -l'une de ces deux peines seulement.
- -Toute personne qui entravera la procédure de réquisition prévue à l'article 49, -ou n'aura pas respecté les engagements prévus à l'article 50 (4°), sera punie -d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 F à 500 F -(2 F à 5 F) ou de l'une de ces deux peines seulement. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 447c2f5..5f728ac 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138182 - [Article 54](article_54.md) - [Article 55](article_55.md) - [Article 56](article_56.md) -- [Article 56-1](article_56-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_56-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_56-1.md deleted file mode 100644 index 5c59441..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_56-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1986-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006579385 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0056BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579385.xml ---- - -###### Article 56-1 - -Les commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement -constituées au 20 décembre 1954 continuent à fonctionner dans les conditions -prévues par la loi du 9 mars 1941, sans qu'il soit procédé à de nouvelles -désignations de leurs membres.
- -Le mandat des membres non fonctionnaires des commissions départementales de -réorganisation foncière et de remembrement en fonctions au 20 décembre 1954 -prendra fin dès la désignation de leurs successeurs.
- -Cette désignation aura lieu dès la présentation aux préfets des listes prévues à -l'article 5, établies à la première session ordinaire des chambres d'agriculture -suivant le premier renouvellement de celles-ci intervenant après le 20 décembre -1954.