diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md
index 654345045..8ea390f05 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006580932
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580932.xml
+Date de début: 1994-07-26
+Date de fin: 1996-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000006580933
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580933.xml
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Article 1106-3-1
@@ -24,8 +24,15 @@ activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
Conseil d'Etat prévu ci-après.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa
-précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
+L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa
+précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de
+la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
+en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
+condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
+français.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas
+précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale
d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de
remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la
@@ -43,7 +50,7 @@ cotisation prévue par l'article 1106-6.
@@ -58,21 +65,6 @@ cotisation prévue par l'article 1106-6.
Références faites par l'article
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
-
CITATION source Code rural 1106-1, 1106-6
@@ -95,7 +87,28 @@ cotisation prévue par l'article 1106-6.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1990-12-29 MODIFICATION source LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 118 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22
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+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19
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+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20
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+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07