Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1998-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098248
- [Titre IX : Des pénalités.](titre_ix) - [Titre IX : Des pénalités.](titre_ix)
- [Titre X : De la protection des végétaux.](titre_x) - [Titre X : De la protection des végétaux.](titre_x)
- [Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.](titre_xi) - [Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.](titre_xi)
- [Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_xii)

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Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006121406
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### Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- [Article 365](article_365.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580117
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0365AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580117.xml
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###### Article 365
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les
projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte
contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles
d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres
à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux
importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de
produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.<br />
Les avis émis par l'agence sont rendus publics.<br />
Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.