diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md index 2e5697e..4dae46c 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1965-07-09 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006579781 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0257AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579781.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1998-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006579782 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0257AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579782.xml --- ###### Article 257 -Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition ne peuvent être ouverts -qu'à titre exceptionnel et s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, -approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des -finances, exception faite pour ceux dont la construction ou l'aménagement sont -en cours. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du -Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
+Les tueries particulières sont supprimées.
+ +Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus +au plan d'équipement en abattoirs. Ces dispositions s'appliquent aux +départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des -alinéas précédents.
- -Un décret pris en Conseil d'Etat définit les conditions de création, de gestion, -de fonctionnement et d'activité des abattoirs privés de type industriel ou -d'expédition. +alinéas précédents.