Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1986-01-08 00:00:00 +01:00
parent ea51ef9eee
commit a74fa2bfd4
13 changed files with 163 additions and 77 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-12-31
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581113
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581113.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581114
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142LAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581114.xml
---
###### Article 1142-11
Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles des
départements d'outre-mer les articles 1107, 1109, 1110, 1111, 1114, 1121,
1122-4, 1125 à 1135 inclus du présent code, ainsi que toutes les dispositions
contraires à celles du présent chapitre.
Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non salariés agricoles des
départements d'outre-mer les articles 1107, 1109, 1110, 1111, 1114, 1121, 1125 à
1135 inclus du présent code, ainsi que toutes les dispositions contraires à
celles du présent chapitre.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152113
- [Article 1110](article_1110.md)
- [Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Retraite.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.](paragraphe_3)

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167569
###### Paragraphe 2 : Retraite.
- [Article 1120-1](article_1120-1.md)
- [Article 1120-2](article_1120-2.md)
- [Article 1121](article_1121.md)
- [Article 1121-1](article_1121-1.md)
- [Article 1122](article_1122.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006581005
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581005.xml
---
###### Article 1120-1
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en
demande la liquidation à partir de l'âge de soixante ans.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
A titre transitoire, l'âge minimum auquel l'assuré peut faire valoir ses droits
à une pension de retraite est fixé à à soixante-quatre ans à compter du 1er
janvier 1986, à soixante-trois ans à compter du 1er janvier 1987, à
soixante-deux ans à compter du 1er janvier 1988 et à soixante et un ans à
compter du 1er janvier 1989.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581006
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581006.xml
---
###### Article 1120-2
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux
assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles
1122-3 et 1122-4 ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au c et au e de l'article
L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581013
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581013.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581014
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581014.xml
---
###### Article 1121-1
@ -19,4 +19,7 @@ pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité
sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources personnelles et
de durée du mariage fixées par décret, à une retraite de réversion dont le
montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire de la retraite
proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré. Toutefois,
dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à
la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous
forme de complément différentiel.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581041
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581041.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581042
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581042.xml
---
###### Article 1122-2-1
La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, troisième alinéa, et
1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de
réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, premier alinéa, et
1121-1, deuxième alinéa et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour
l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du
mariage.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581038
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581038.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581039
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581039.xml
---
###### Article 1122-2
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de
l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de
réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes
conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon
des modalités fixées par décret.
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa des
articles 1121, 1121-1 et 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits
articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de
l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par
décret.

View file

@ -1,50 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581025
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581025.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581026
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581026.xml
---
###### Article 1122
A droit à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas
d'inaptitude au travail, tout chef d'exploitation qui a satisfait à toutes les
prescriptions du présent chapitre.<br />
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
survivant a droit à une pension de réversion s'il remplit les conditions de
ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par voie
réglementaire et sous réserve s'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un
avantage au titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où
l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de
réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de
complément différentiel.<br />
Sous réserve des dispositions du 1er alinéa du présent article, le conjoint du
chef d'exploitation, âgé de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas
d'inaptitude au travail, perçoit la retraite de base prévue au 1° de l'article
1121 s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de
sécurité sociale.<br />
Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
pourcentage, fixé par voie réglementaire, de la pension de retraite
proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, exception faite de
celle relative à l'âge, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation, âgé de
soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail, percevra une
retraite comprenant la retraite de base et la moitié de la retraite
complémentaire à laquelle pouvait prétendre le chef d'exploitation. Cette
retraite est accordée, sous les mêmes réserves, au conjoint survivant n'ayant
pas atteint l'âge prévu ci-dessus s'il satisfait en outre aux conditions, fixées
par décret, relatives à son âge, à ses ressources personnelles, ainsi qu'à la
durée du mariage. Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir acquis
droit à retraite, le conjoint continuant l'exploitation peut ajouter ses
annuités propres à celles acquises par le de cujus pour le calcul de sa pension
à l'âge de soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas d'invalidité.<br />
Au cas de coexploitation, le total des retraites complémentaires servies à
l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celle qui serait servie à un
agriculteur dirigeant seul la même exploitation.<br />
Sous réserve des dispositions précédentes, les personnes qui ont travaillé
pendant les cinq dernière années d'exercice de leur profession, avec ou sans le
concours de leur conjoint et avec ou sans l'aide d'un seul salarié ou d'un seul
aide familial, ont droit à la retraite de vieillesse agricole à partir de l'âge
de soixante ans, si elles sont reconnues inaptes au travail dans les conditions
prévues par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971. Le service de la retraite
visée ci-dessus est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq
ans, exerce une activité professionnelle.<br />
Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus seront
déterminées, autant que de besoin, par décret interministériel.
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
liquidation de sa retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation
peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres
celles qui ont été acquises par le défunt.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1961-11-22
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006167570
---
###### Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.
- [Article 1122-3](article_1122-3.md)
- [Article 1122-4](article_1122-4.md)
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581047
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581047.xml
---
###### Article 1122-3
L'inaptitude au travail est appréciée en déterminant si, à la date de la demande
ou à une date postérieure, l'assuré, compte tenu de son âge, de son état de
santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa
formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité
professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581049
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581049.xml
---
###### Article 1122-4
Par dérogation à l'article 1122-3, l'inaptitude au travail des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée dans les conditions
prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale lorsque, pendant les
cinq dernières années d'exercice de leur profession, les intéressés ont
travaillé seuls et, éventuellement, avec le concours de leur conjoint et d'un
seul salarié ou d'un seul membre de la famille.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581050
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581050.xml
---
###### Article 1122-5
Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au
travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans,
exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité
professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé
par voie réglementaire.