diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md index d7bd524d3..31a84e5d7 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md @@ -1,24 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580356 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0624AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580356.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580357 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0624AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580357.xml ---

Article 624

-Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs -ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur -domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de -leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe du tribunal -d'instance du canton où la caisse de crédit agricole mutuel a son siège -principal. Il en est donné récépissé.
- -La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
- Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande instance.
@@ -38,12 +29,32 @@ instance sont communiqués à tout requérant.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -52,8 +63,20 @@ instance sont communiqués à tout requérant.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2020-01-01
  • +
  • + SPEC_APPLI source Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) +
  • diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md index 322b76cd9..3b70507e8 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md @@ -1,34 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-08 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580360 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580360.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580361 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580361.xml ---

    Article 626

    -Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode -d'administration des caisses de crédit agricole mutuel.
    - -Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour -la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du -capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la -constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se -retirer.
    - -Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel -d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué -une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi n° 84-46 du 24 -janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de -crédit.
    - -Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à -chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux -dispositions de l'article 621.
    - Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640 et 647. @@ -41,19 +22,28 @@ et 647. @@ -64,33 +54,45 @@ et 647. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CITATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md index 719ab0056..4c8d096a3 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580369 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580369.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580370 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580370.xml ---

    Article 633

    -La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la -caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions du -présent livre.
    - -En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et -qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et -punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. +En cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des +administrateurs ou du directeur, les membres chargés de l'administration de la +caisse peuvent être poursuivis et punis de l'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe.
    @@ -26,7 +23,13 @@ punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. @@ -36,6 +39,12 @@ punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -45,10 +54,19 @@ punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22
  • +
  • + SPEC_APPLI source Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) +
  • diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_638.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_638.md index 39f0d77cb..a20246d11 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_638.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_638.md @@ -1,46 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580376 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0638AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580376.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580377 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0638AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580377.xml ---

    Article 638

    -La nomination des directeurs des caisses régionales de crédit agricole mutuel -est soumise à l'agrément de la caisse nationale de crédit agricole. Elle ne peut -comporter, de la part de la caisse régionale, aucun engagement de maintenir le -directeur dans ses fonctions pour une durée déterminée.
    - -Les directeurs peuvent être révoqués par décision du directeur général de la -caisse nationale de crédit agricole, prise après avis du conseil -d'administration.
    - -Ils reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les -opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit +Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou +les opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation -de la caisse nationale de crédit agricole.
    - -Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de la caisse nationale de -crédit agricole, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit -de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail -moyennant rémunération, soit enfin de remplir des fonctions d'administrateur -d'une institution susceptible de recevoir des prêts du crédit agricole. +de la caisse nationale de crédit agricole.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -49,8 +51,20 @@ d'une institution susceptible de recevoir des prêts du crédit agricole.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • +
  • + SPEC_APPLI source Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) +
  • diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md index b76e4b0e0..1482f360e 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138248 - [Article 645](article_645.md) - [Article 647](article_647.md) - [Article 648](article_648.md) +- [Article 649](article_649.md) - [Article 650](article_650.md) - [Article 651](article_651.md) - [Article 652](article_652.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_647.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_647.md index 2738287d5..557398ba4 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_647.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_647.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580388 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0647AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580388.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006580389 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0647AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580389.xml ---

    Article 647

    Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à -recevoir en compte courant.
    - -Ceux des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours -financier de la caisse nationale de crédit agricole fixent le maximum des dépôts -à recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant -toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment -des échéances. +recevoir en compte courant.
    @@ -28,7 +22,13 @@ des échéances. @@ -38,6 +38,12 @@ des échéances.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -46,11 +52,23 @@ des échéances.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2005-05-06 ABROGATION source Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 111 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-25
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L512-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
  • +
  • + SPEC_APPLI source Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) +
  • diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_648.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_648.md index 357ed2745..1cd73ec3a 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_648.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_648.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580390 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0648AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580390.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580391 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0648AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580391.xml ---

    Article 648

    @@ -22,23 +22,35 @@ prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs.
    - -Toutefois, les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse -régionale de crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à ladite -caisse régionale qui en assure la gestion. +long terme d'une durée correspondante ou en opérations de crédit à court terme.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -47,8 +59,20 @@ caisse régionale qui en assure la gestion.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • +
  • + SPEC_APPLI source Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) +
  • diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_649.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_649.md new file mode 100644 index 000000000..f5b43310c --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_649.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006580392 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0649AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580392.xml +--- + +

    Article 649

    + +Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être +déposé à la caisse nationale de crédit agricole. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_651.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_651.md index 4ffa25664..384e0e4ef 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_651.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_651.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-25 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580394 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0651AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580394.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580395 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0651AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580395.xml ---

    Article 651

    -Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de -caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs -domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.
    - Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas.
    @@ -25,6 +21,17 @@ conformément aux dispositions de l'article 648, troisième alinéa.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -46,10 +56,19 @@ conformément aux dispositions de l'article 648, troisième alinéa. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1984-01-24 MODIFICATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • +
  • + SPEC_APPLI source Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) +
  • diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_724.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_724.md index 91c8b3d86..31517c7c4 100644 --- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_724.md +++ b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_724.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-19 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580479 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0724AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580479.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580480 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0724AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580480.xml ---

    Article 724

    L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à -l'aide de fonds publics.
    - -En outre, le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au -concours financier de la caisse nationale de crédit agricole, ne peut être -réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre -qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance. +l'aide de fonds publics.
    @@ -27,7 +22,13 @@ qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance. @@ -37,6 +38,12 @@ qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -46,10 +53,19 @@ qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1988-01-18 MODIFICATION source Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L512-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
  • +
  • + SPEC_APPLI source Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) +
  • diff --git a/livre_v/titre_iii/article_740.md b/livre_v/titre_iii/article_740.md index 6758c7492..be3b83c0f 100644 --- a/livre_v/titre_iii/article_740.md +++ b/livre_v/titre_iii/article_740.md @@ -1,35 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580498 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0740AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580498.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580499 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0740AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580499.xml ---

    Article 740

    -La caisse nationale de crédit agricole est soumise aux contrôles institués par -l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation du contrôle économique et -financier et par les articles 56 à 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ainsi -qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Elle est également soumise -au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, -renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 -de la loi du 21 mars 1947. +La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, +prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle +parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars +1947.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -37,10 +48,13 @@ de la loi du 21 mars 1947.