From a585824a0b451e603ca5e342b632030e244e7141 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Apr 1996 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md | 52 ++++++++++++------- .../section_2/article_1106-2.md | 43 ++++++++------- 2 files changed, 57 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md index 53e0061ff..d9b124e37 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 1996-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006580652 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580652.xml +Date de début: 1996-04-25 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580653 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580653.xml ---

Article 1002-4

@@ -61,9 +61,30 @@ g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise -en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique au -ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des -propositions.
+en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes +propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes +statistiques.
+ +Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des +dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat +conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention +d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine +pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des +régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession +agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des +impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique +d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les +conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, +notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des +modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à +l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le +processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des +objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles +cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion +de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de +la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des +clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche +maladie du régime général.
Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité @@ -76,20 +97,15 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -102,7 +118,7 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 @@ -117,7 +133,7 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27
  • - CITATION source Code rural 1002 à 1002-3 + CITATION source Code rural 1002 à 1002-3, 1003-1 à 1003-4
  • CONCORDE source Code rural L723-11 diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md index e37809fc6..f5d18ea99 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1996-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006580923 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml +Date de début: 1996-04-25 +Date de fin: 1996-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580924 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml ---

    Article 1106-2

    @@ -61,10 +61,13 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.
    -IV. - Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre -les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical -de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité -médical. +IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la +sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et +maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
    + +Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les +contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de +l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.
    @@ -74,13 +77,7 @@ médical. @@ -105,7 +102,7 @@ médical. 1966-12-22 CITATION source Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 76 ENTIEREMENT_MODIF + 1996-04-24 MODIFICATION source Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 @@ -116,9 +113,6 @@ médical.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01
  • @@ -140,6 +134,15 @@ médical.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24 +
  • CITATION source Code rural 1106-1