diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
index 53e0061f..d9b124e3 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1996-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580652
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580652.xml
+Date de début: 1996-04-25
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580653
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580653.xml
---
Article 1002-4
@@ -61,9 +61,30 @@ g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés
agricoles.
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise
-en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique au
-ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des
-propositions.
+en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
+propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
+statistiques.
+
+Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des
+dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat
+conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention
+d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine
+pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des
+régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession
+agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des
+impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique
+d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les
+conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention,
+notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des
+modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à
+l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le
+processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
+objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
+cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
+de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de
+la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des
+clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche
+maladie du régime général.
Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable
et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
@@ -76,20 +97,15 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -102,7 +118,7 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30
@@ -117,7 +133,7 @@ approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27
- CITATION source Code rural 1002 à 1002-3
+ CITATION source Code rural 1002 à 1002-3, 1003-1 à 1003-4
CONCORDE source Code rural L723-11
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md
index e37809fc..f5d18ea9 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1996-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580923
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml
+Date de début: 1996-04-25
+Date de fin: 1996-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006580924
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml
---
Article 1106-2
@@ -61,10 +61,13 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.
-IV. - Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre
-les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical
-de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité
-médical.
+IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la
+sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
+maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
+
+Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les
+contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de
+l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.
@@ -74,13 +77,7 @@ médical.
@@ -105,7 +102,7 @@ médical.
1966-12-22 CITATION source Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 76 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-04-24 MODIFICATION source Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
@@ -116,9 +113,6 @@ médical.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01
@@ -140,6 +134,15 @@ médical.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24
+
CITATION source Code rural 1106-1