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--- a/livre_v/README.md
+++ b/livre_v/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098252
Livre V : Crédit agricole
- [Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel](titre_ier/README.md)
-- [Titre II : Caisse nationale de crédit agricole](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Inspection et contrôle.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv/README.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/README.md b/livre_v/titre_ier/README.md
index 24fdf204a..d4958314a 100644
--- a/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121379
Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
-- [Chapitre Ier : Organisation.](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Ressources.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Opérations de crédit](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : Paiements - Engagements de caution - Fonds de garantie.](chapitre_v/README.md)
-- [Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.](chapitre_vi/README.md)
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006138246
----
-
-Chapitre Ier : Organisation.
-
-- [Article 617](article_617.md)
-- [Article 624](article_624.md)
-- [Article 626](article_626.md)
-- [Article 629](article_629.md)
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_617.md
+++ /dev/null
@@ -1,161 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-02-24
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580347
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0617AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580347.xml
----
-
-Article 617
-
-Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel
-sont :
-
-1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;
-
-2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs
-unions et les associations foncières ;
-
-3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
-
-4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les
-associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de
-l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que
-leurs unions et fédérations ;
-
-5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les
-caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances
-sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;
-
-6° Les organismes de jardins familiaux ;
-
-7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre
-part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en
-commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces
-exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement,
-leurs employés et ouvriers ;
-
-8° Les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres
-d'agriculture ;
-
-9° Les communes, syndicats de communes et départements ;
-
-10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou
-d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous
-la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un
-arrêté du ministre de l'agriculture ;
-
-11° Les organismes visés à l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 ;
-
-12° Les organismes d'intervention visés au titre II du décret n° 53-974 du 30
-septembre 1953 ;
-
-13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par
-la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;
-
-14° Les syndicats mixtes prévus à l'article 4 du décret n° 55-606 du 20 mai 1955
-;
-
-15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des
-collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue par les dispositions
-du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 ;
-
-16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt
-agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la caisse nationale de
-crédit agricole ;
-
-17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 ABROGATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-05-08 CONCORDE cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CONCORDE cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-04-22 CONCORDE cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R343-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-30 CITATION source
-
- -
- Loi n°72-516 du 27 juin 1972 AMENDANT L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,A LEURS UNIONS,A LEURS FEDERATIONS,AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
-
- -
- Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-22 au 1996-02-24 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580357
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0624AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580357.xml
----
-
-Article 624
-
-Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par
-les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande
-instance.
-
-Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse
-dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une
-copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs
-et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
-
-Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au
-greffe du tribunal de grande instance.
-
-Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande
-instance sont communiqués à tout requérant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md
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@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580361
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580361.xml
----
-
-Article 626
-
-Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler
-expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640
-et 647.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_629.md
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580364
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0629AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580364.xml
----
-
-Article 629
-
-Les caisses régionales de crédit agricole mutuel réescomptent, après endossement
-par les caisses locales qui leur sont affiliées, les effets souscrits par les
-sociétaires de ces caisses.
-
-Elles peuvent se charger de tout paiement et recouvrement à faire dans l'intérêt
-desdites caisses locales.
-
-Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances
-nécessaires à la constitution d'un fonds de roulement. Toutefois, pour celles
-qui ont fait appel au concours financier de la caisse nationale de crédit
-agricole, ces avances ne pourront dépasser, pour chaque caisse locale, le
-montant du capital versé à la caisse régionale sous forme de souscription de
-parts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006138247
----
-
-Chapitre II : Fonctionnement.
-
-- [Article 633](article_633.md)
-- [Article 637](article_637.md)
-- [Article 638](article_638.md)
-- [Article 642](article_642.md)
-- [Article 643](article_643.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md
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index 4c8d096a3..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580370
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580370.xml
----
-
-Article 633
-
-En cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des
-administrateurs ou du directeur, les membres chargés de l'administration de la
-caisse peuvent être poursuivis et punis de l'amende prévue pour les
-contraventions de la 5e classe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_637.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580374
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0637AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580374.xml
----
-
-Article 637
-
-Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses
-régionales de crédit agricole mutuel. Ce comité, composé au moins de deux
-membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, est chargé
-d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur
-un registre spécial.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_638.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_638.md
deleted file mode 100644
index a20246d11..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_638.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580377
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0638AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580377.xml
----
-
-Article 638
-
-Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou
-les opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit
-agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les
-services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation
-de la caisse nationale de crédit agricole.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_642.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_642.md
deleted file mode 100644
index d57ff809a..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_642.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580381
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0642AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580381.xml
----
-
-Article 642
-
-Les caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent tenir leur comptabilité
-et présenter leur bilan selon des règles uniformes fixées par la caisse
-nationale de crédit agricole.
-
-La caisse nationale de crédit agricole établit les principes généraux de la
-tenue de la comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel affiliées aux
-caisses régionales de crédit agricole mutuel et doit en recommander l'adoption à
-ces organismes de manière à harmoniser leurs écritures en vue de faciliter les
-contrôles auxquels ils sont assujettis.
-
-Dans la comptabilité et les bilans des caisses régionales de crédit agricole
-mutuel et de leurs caisses locales affiliées, les diverses ressources
-qu'utilisent ces institutions ainsi que leur remploi tant à court terme qu'à
-moyen terme ou à long terme, doivent figurer sous des rubriques distinctes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_643.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_643.md
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index 154a0b6a2..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_643.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580383
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0643AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580383.xml
----
-
-Article 643
-
-Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement des
-intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour
-l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes
-pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel
-pourraient avoir à supporter et paiement des intérêts aux parts de capital
-social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois
-quarts aux moins, à la constitution d'un fonds de réserve.
-
-Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des
-excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent être
-soumis à l'approbation de la caisse nationale de crédit agricole un mois au
-moins avant la tenue de l'assemblée générale.
-
-En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à
-celui qui a été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole.
-
-Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions,
-à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006138248
----
-
-Chapitre III : Ressources.
-
-- [Article 648](article_648.md)
-- [Article 650](article_650.md)
-- [Article 651](article_651.md)
-- [Article 652](article_652.md)
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_648.md
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@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580391
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0648AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580391.xml
----
-
-Article 648
-
-Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance reçus par les caisses
-régionales ou locales de crédit agricole mutuel bénéficiant d'avances de la
-caisse nationale de crédit agricole doivent être exclusivement utilisés en
-opérations de crédit à court terme.
-
-Les caisses de crédit agricole mutuel qui n'observeraient pas cette prescription
-ne pourraient, jusqu'à la régularisation de leur situation à ce point de vue,
-recevoir de nouvelles avances de la caisse nationale de crédit agricole pour
-prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs.
-
-Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à
-deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à
-long terme d'une durée correspondante ou en opérations de crédit à court terme.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_650.md
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580393
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0650AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580393.xml
----
-
-Article 650
-
-Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se procurer des capitaux en
-réescomptant leur portefeuille d'effets ou en empruntant sur titres.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_651.md
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@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580395
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0651AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580395.xml
----
-
-Article 651
-
-Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus
-d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme
-conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas.
-
-Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés
-conformément aux dispositions de l'article 648, troisième alinéa.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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deleted file mode 100644
index 422d3c6eb..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_652.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580396
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0652AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580396.xml
----
-
-Article 652
-
-Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent contracter les emprunts
-nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 17c71fe5c..8fc47c027 100644
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138249
- [Section 1 : Crédit à court terme.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Crédit à long terme individuel.](section_3/README.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 5ed688537..5a8409459 100644
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152092
Section 1 : Crédit à court terme.
-- [Article 655](article_655.md)
-- [Article 656](article_656.md)
-- [Article 657](article_657.md)
-- [Article 658](article_658.md)
-- [Article 660](article_660.md)
- [Article 661](article_661.md)
- [Article 662](article_662.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_655.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_655.md
deleted file mode 100644
index 3421e6478..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_655.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580400
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0655AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580400.xml
----
-
-Article 655
-
-Pour la réalisation des prêts à court terme, les caisses de crédit agricole
-mutuel escomptent les effets souscrits par leurs sociétaires.
-
-Elles consentent également des prêts sous forme d'ouvertures de crédit en compte
-courant, ces ouvertures de crédit pouvant être garanties notamment par un dépôt
-de bons émis par la caisse nationale de crédit agricole.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_656.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_656.md
deleted file mode 100644
index 904d9d714..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_656.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580401
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0656AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580401.xml
----
-
-Article 656
-
-Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner à la responsabilité
-solidaire des membres des coopératives agricoles l'attribution de prêts à ces
-groupements.
-
-Toutefois, la garantie solidaire peut ne pas être exigée des coopératives
-agricoles qui, se conformant aux dispositions des articles 741, 742 et 744, se
-soumettent au contrôle permanent du crédit agricole ou de tout autre organisme
-agréé par lui, à condition toutefois que le montant des avances ne dépasse pas
-cinq fois le montant du capital augmenté de la réserve légale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_657.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_657.md
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index 4a657e547..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_657.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580402
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0657AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580402.xml
----
-
-Article 657
-
-Lorsque les sociétés coopératives agricoles constituées en vue d'effectuer, pour
-les exploitations leur appartenant en propre ou qu'elles ont louées ou qui leur
-ont été concédées, les opérations prévues par l'article 550 ont pour but de
-faciliter la production ou la répartition de denrées essentielles au
-ravitaillement, l'intérêt et l'amortissement des emprunts qu'elles contractent
-auprès de la caisse nationale de crédit agricole ou auprès des caisses de crédit
-agricole mutuel affiliées à cette dernière peuvent être garantis par les
-départements ou les communes, en vertu d'une délibération de l'assemblée
-départementale ou municipale intéressée créant les ressources spécialement
-affectées à l'exécution des engagements pris, et approuvée selon les règles en
-vigueur.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux organismes de
-jardins familiaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_658.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_658.md
deleted file mode 100644
index 009888307..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_658.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580403
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0658AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580403.xml
----
-
-Article 658
-
-Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale visées à
-l'article 617 (7°) sont garantis à la fois par le patrimoine de la société et,
-dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, par
-l'engagement solidaire de leurs membres.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_660.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_660.md
deleted file mode 100644
index 2a24d3d29..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_660.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580405
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0660AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580405.xml
----
-
-Article 660
-
-Les warrants souscrits par les emprunteurs à l'ordre de la coopérative de
-céréales dont ils relèvent dans les conditions déterminées par l'article 17 du
-code du blé annexé au décret du 23 novembre 1937, peuvent être remplacés par des
-effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative, qui
-sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues à l'article précédent.
-
-Les prêts correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux
-tiers de la valeur des céréales auxquelles ils se rapportent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 692d7c13f..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006152094
----
-
-Section 3 : Crédit à long terme individuel.
-
-- [Article 690](article_690.md)
-- [Article 691](article_691.md)
-- [Article 692](article_692.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_690.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_690.md
deleted file mode 100644
index 3c02565cf..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_690.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580441
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0690AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580441.xml
----
-
-Article 690
-
-Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales
-exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d'assurance en
-cas de décès.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_691.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_691.md
deleted file mode 100644
index 220b56387..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_691.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580442
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0691AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580442.xml
----
-
-Article 691
-
-Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été
-consentis, peuvent être constituées en biens de famille insaisissables, par
-application de la loi du 12 juillet 1909. Toutefois, par dérogation aux articles
-5, 8, 10 et 14 de ladite loi et à l'article 5 du décret du 26 mars 1910, les
-caisses régionales et les caisses locales jouissent du privilège institué par
-l'article 2103, 2°, du code civil.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_692.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_692.md
deleted file mode 100644
index da49b05ee..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_692.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580443
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0692AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580443.xml
----
-
-Article 692
-
-La caisse nationale d'assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les
-titulaires de prêts individuels à long terme, dans les conditions à déterminer
-par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre
-de l'économie et des finances, des contrats à prime unique, d'effet immédiat ou
-différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient
-à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au
-prêt.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index eb6feaeeb..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006138250
----
-
-Chapitre V : Paiements - Engagements de caution - Fonds de garantie.
-
-- [Article 697](article_697.md)
-- [Article 698](article_698.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_697.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_697.md
deleted file mode 100644
index 8a1dc1960..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_697.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580450
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0697AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580450.xml
----
-
-Article 697
-
-Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se charger de tous paiements et
-encaissements à faire pour le compte de leurs sociétaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_698.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_698.md
deleted file mode 100644
index 54163bb75..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_698.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580451
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0698AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580451.xml
----
-
-Article 698
-
-Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à contracter des
-engagements de caution en faveur de leurs sociétaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 824ce4335..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006138251
----
-
-Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.
-
-- [Article 704](article_704.md)
-- [Article 710](article_710.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_704.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_704.md
deleted file mode 100644
index 88d1da84f..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_704.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-08-11
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580458
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0704AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580458.xml
----
-
-Article 704
-
-Un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'économie et des finances
-et de l'intérieur, pris après avis du préfet et de la caisse nationale de crédit
-agricole, détermine le taux d'intérêt maximum des différents prêts.
-
-En outre, les droits et privilèges en matière de garantie de prêt agricole, qui
-sont actuellement attribués aux anciennes banques d'émission ou ceux qui seront
-éventuellement dévolus aux instituts d'émission pouvant être organisés dans
-l'avenir, sont conférés aux caisses de crédit agricole.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_710.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_710.md
deleted file mode 100644
index d22614d44..000000000
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_710.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580464
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0710AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580464.xml
----
-
-Article 710
-
-L'arrêté visé à l'article 704 fixe en tant que de besoin, dans chaque
-département, les conditions d'application du présent chapitre et règle la
-dissolution des caisses de crédit agricole existant actuellement et
-éventuellement des comités locaux, notamment en ce qui concerne l'affectation de
-l'actif disponible et l'exécution des engagements en cours.
-
-Il détermine, en outre, les conditions dans lesquelles la dotation du crédit
-agricole de chaque département intéressé est affectée à la caisse de crédit
-agricole.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/README.md b/livre_v/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index d8e51ef53..000000000
--- a/livre_v/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006121380
----
-
-Titre II : Caisse nationale de crédit agricole
-
-- [Chapitre II : Ressources.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Opérations de crédit.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 781d5249c..000000000
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006138253
----
-
-Chapitre II : Ressources.
-
-- [Article 717](article_717.md)
-- [Article 719](article_719.md)
-- [Article 720](article_720.md)
-- [Article 721](article_721.md)
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@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580471
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0717AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580471.xml
----
-
-Article 717
-
-Les ressources de la caisse nationale de crédit agricole comprennent :
-
-1° La dotation du crédit agricole ;
-
-2° Les capitaux qu'elle peut se procurer par l'escompte ou la mise en pension de
-son portefeuille d'effets et de titres ;
-
-3° Les fonds qui lui sont confiés en dépôt ;
-
-4° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter soit par
-souscription publique, soit par marché de gré à gré, auprès de toute personne
-morale ou physique ;
-
-5° Les crédits qui peuvent lui être affectés par mesure législative ;
-
-6° Les dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle pourrait recevoir ;
-
-7° Le revenu des fonds dont elle a la gestion ainsi que les réserves et
-provisions qu'elle est tenue de constituer.
-
-Ces ressources peuvent être affectées en tout ou partie, dans les conditions
-fixées par le conseil d'administration, au financement des opérations de crédit
-à court terme, à moyen terme et à long terme individuelles et collectives visées
-par le présent livre.
-
-En cas de dissolution de la caisse nationale de crédit agricole, les dons, legs
-et libéralités visés au 6° sont transférés, par décret rendu en Conseil d'Etat,
-à des établissements publics ou reconnus d'utilité publique, susceptibles
-d'exécuter les intentions des donateurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580474
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0719AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580474.xml
----
-
-Article 719
-
-La caisse nationale de crédit agricole est habilitée à effectuer toutes
-opérations d'escompte et de réescompte et à contracter tous emprunts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-12-20
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580475
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0720AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580475.xml
----
-
-Article 720
-
-Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à passer toutes
-conventions avec la caisse nationale de crédit agricole en vue de fixer les
-modalités d'émission, par cet établissement, d'emprunts à moyen ou à long terme
-dont le produit doit être consacré, dans les conditions fixées par le présent
-livre, à l'octroi des prêts individuels et collectifs à moyen et à long terme
-dont la réalisation incombe à la caisse nationale de crédit agricole et aux
-institutions de crédit agricole mutuel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_721.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580476
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0721AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580476.xml
----
-
-Article 721
-
-Les titres de l'emprunt, dont l'émission a été autorisée par la loi n° 48-31 du
-7 janvier 1948, peuvent être admis en souscription aux emprunts émis par la
-caisse nationale de crédit agricole pour une valeur égale à leur valeur nominale
-et dans les limites et conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du
-ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000006138254
----
-
-Chapitre III : Opérations de crédit.
-
-- [Article 723](article_723.md)
-- [Article 724](article_724.md)
-- [Article 725](article_725.md)
-- [Article 726](article_726.md)
-- [Article 727](article_727.md)
-- [Article 728](article_728.md)
-- [Article 729](article_729.md)
-- [Article 730](article_730.md)
-- [Article 732](article_732.md)
-- [Article 733](article_733.md)
-- [Article 734](article_734.md)
-- [Article 735](article_735.md)
-- [Article 736](article_736.md)
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deleted file mode 100644
index f4e361e4a..000000000
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_723.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580478
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0723AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580478.xml
----
-
-Article 723
-
-Un décret détermine la procédure à suivre pour l'attribution des avances ou des
-prêts et précise les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés
-appelées au bénéfice de ces avances ou de ces prêts.
-
-Il fixe, en ce qui concerne les prêts à long terme aux sociétés coopératives,
-aux associations syndicales et aux sociétés d'intérêt collective agricole, le
-mode et la forme des enquêtes préliminaires à ouvrir, ainsi que les garanties à
-prendre pour assurer le remboursement des prêts et les moyens de surveillance à
-exercer pour que ceux-ci ne soient pas détournés à leur affectation
-particulière.
-
-Il détermine également les modalités de remboursement à la caisse nationale de
-crédit agricole des avances pour prêts à moyen terme et à long terme accordées
-aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et des prêts collectifs à long
-terme accordés par l'intermédiaire desdites caisses.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_724.md
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580480
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0724AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580480.xml
----
-
-Article 724
-
-L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des
-sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à
-l'aide de fonds publics.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_725.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580481
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0725AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580481.xml
----
-
-Article 725
-
-Les avances et les prêts de la caisse nationale de crédit agricole deviennent
-immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications
-à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Ils peuvent être
-exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des
-sociétés ayant reçu des avances ou des prêts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_726.md
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580482
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0726AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580482.xml
----
-
-Article 726
-
-Les avances et les prêts deviennent également exigibles à défaut de paiement des
-remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances
-exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de la
-caisse nationale de crédit agricole.
-
-Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués
-portent intérêt au profit de la caisse nationale de crédit agricole à un taux
-fixé à 5 p. 100 l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se
-capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_727.md
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-12-20
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580484
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0727AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580484.xml
----
-
-Article 727
-
-Les prêts prévus à l'article 2 (2°) du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967,
-sont remboursables dans une durée maximum de trente ans. Cette durée peut être
-exceptionnellement portée à quarante ans lorsqu'il s'agit de travaux
-d'électrification rurale ou d'adduction d'eau, et à cinquante ans lorsqu'il
-s'agit de reboisement.
-
-Ils sont accordés par la caisse nationale de crédit agricole, sous la
-responsabilité des caisses régionales de crédit agricole mutuel par
-l'intermédiaire desquelles ils sont mis à la disposition des collectivités.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_728.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_728.md
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_728.md
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580485
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0728AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580485.xml
----
-
-Article 728
-
-Les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales libres, les
-sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent recevoir des prêts d'un montant
-égal à six fois leur capital versé en argent ou en nature, lorsque les statuts
-comportent une clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les
-sociétaires, ou bien lorsque tout ou partie des membres du conseil
-d'administration a souscrit un engagement solidaire de remboursement jugé, sous
-sa responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_729.md
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580486
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0729AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580486.xml
----
-
-Article 729
-
-Lorsque les sociétés coopératives ou les sociétés d'intérêt collectif agricole
-auxquelles sont attribués les prêts à long terme sont ou deviennent
-propriétaires d'immeubles, hypothèque doit être consentie sur ces immeubles, au
-profit de l'Etat, dès que la caisse régionale en fait la demande.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_730.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_730.md
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--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_730.md
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580487
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0730AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580487.xml
----
-
-Article 730
-
-Les articles 656, 657 et 658 relatifs à la garantie des prêts à court terme à
-des collectivités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux prêts à long
-terme.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_732.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_732.md
deleted file mode 100644
index f9d2d9a12..000000000
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_732.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580489
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0732AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580489.xml
----
-
-Article 732
-
-Indépendamment des autres garanties prévues par le présent livre, les membres de
-toute société coopérative agricole ayant reçu un prêt de la caisse nationale de
-crédit agricole sont, eux-mêmes, tenus solidairement pour le remboursement dudit
-prêt, vis-à-vis de la caisse nationale de crédit agricole et, dans les mêmes
-conditions, vis-à-vis de toute caisse régionale de crédit agricole mutuel qui
-aurait elle-même remboursé ledit prêt à la caisse nationale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_733.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_733.md
deleted file mode 100644
index d013ec0bd..000000000
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_733.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580490
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0733AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580490.xml
----
-
-Article 733
-
-La caisse nationale de crédit agricole peut attribuer des prêts à long terme,
-suivant les prescriptions du présent livre, aux unions de sociétés coopératives
-agricoles pouvant admettre comme membres les sociétés coopératives de
-consommation ou unions de sociétés coopératives de consommation fondées sous le
-régime de la loi du 7 mai 1917, constituées et fonctionnant conformément aux
-dispositions de l'article 552.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_734.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_734.md
deleted file mode 100644
index 35ed3e9bf..000000000
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_734.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-12-20
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580491
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0734AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580491.xml
----
-
-Article 734
-
-L'attribution des avances que la caisse nationale de crédit agricole est
-autorisée à consentir en application de l'article 2 du décret n° 67-1097 du 18
-décembre 1967, peut être subordonnée à la garantie de l'autorité locale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_735.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_735.md
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index a8d9cb0c4..000000000
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_735.md
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580492
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0735AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580492.xml
----
-
-Article 735
-
-Les caractéristiques des prêts consentis en Algérie aux départements, syndicats
-de communes, associations syndicales libres et autorisées, sociétés
-coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole en vue de l'établissement ou
-de la modernisation de réseaux ruraux d'électricité, sont celles des prêts
-accordés pour le même objet dans la métropole.
-
-
-
- Références
-
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580493
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0736AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580493.xml
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-Article 736
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-Les habitants d'agglomérations urbaines désireux de se retirer dans une commune
-rurale en libérant leur logement peuvent bénéficier de prêts destinés à
-faciliter l'acquisition et l'aménagement d'immeubles ruraux ou leur remise en
-état. Ces prêts seront consentis par la caisse nationale de crédit agricole dans
-les limites et conditions prévues par un décret.
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