diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1_bis.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1_bis.md
index 9e2d18503..117223967 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1_bis.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579195
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0001AAXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579195.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579196
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0001AAXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579196.xml
---
###### Article 1 bis
@@ -21,4 +21,9 @@ et III du présent titre.
Les limites territoriales de l'aménagement peuvent comprendre des parties de
territoire de communes limitrophes lorsque la commission communale estime que
l'aménagement comporte, au sens du présent titre, un intérêt pour les
-propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire.
+propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire.
+
+En zone de montagne, cette constitution est de droit lorsqu'elle est demandée à
+l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'occupation des sols
+par l'une des catégories de personnes ou par les services visés au premier
+alinéa ci-dessus.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md
index 3f6a2419f..f952130d0 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579204
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0003AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579204.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1985-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000006579205
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0003AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579205.xml
---
###### Article 3
@@ -18,7 +18,8 @@ constituent la zone d'aménagement foncier.
Elle fixe en conséquence :
a) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux
-opérations de remembrement définies au chapitre III du présent titre ;
+opérations de remembrement ou de remembrement-aménagement définies au chapitre
+III du présent titre ;
b) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis que les
opérations de réorganisation foncière définies au chapitre II du présent titre
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md
index 5ff957e89..dc4594d89 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-01-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579240
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0011AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579240.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006579241
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0011AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579241.xml
---
###### Article 11
@@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579240.xml
La commission communale peut décider l'incorporation à des exploitations
limitrophes, soit par voie d'échange avec paiement ou non d'une soulte, soit par
voie d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles 39 et
-suivants du présent code, de tout ou partie des parcelles abandonnées ou
-incultes dont les propriétaires sont connus.
+suivants du présent code, de tout ou partie des parcelles abandonnées, incultes
+ou manifestement sous-exploitées dont les propriétaires sont connus.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md
index 289702994..ed18c31af 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-01-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579243
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0012AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579243.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006579244
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0012AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579244.xml
---
###### Article 12
La commission communale propose au préfet la meilleure utilisation des terres
-abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans. Elle peut en proposer le
-groupement de manière à constituer des lots de parcelles suffisants pour former
-des exploitations paysannes familiales, autant que possible d'un seul tenant par
-nature de culture.
+abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois
+ans. Elle peut en proposer le groupement de manière à constituer des lots de
+parcelles suffisants pour former des exploitations paysannes familiales, autant
+que possible d'un seul tenant par nature de culture.
Les parcelles rattachées à ces lots seront expropriées.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md
index cff17bf2f..03b222490 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-11-11
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579234
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0009AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579234.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006579235
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0009AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579235.xml
---
###### Article 9
@@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579234.xml
La commission communale fait établir tous documents qu'elle estime nécessaires
pour apprécier la situation des exploitations agricoles de la commune en vue de
l'application du présent titre et, en particulier, en vue de déterminer
-l'existence et l'assiette des parcelles abandonnées.
+l'existence et l'assiette des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement
+sous-exploitées.
Ces documents comprennent notamment :
@@ -24,10 +25,11 @@ place, sur lequel seront déterminés :
;
2° L'emplacement des parcelles qui constituent l'ensemble des propriétés avec
-bâtiments, abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans ;
+bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au
+moins trois ans ;
-3° L'emplacement des parcelles abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans
-sans bâtiment ;
+3° L'emplacement des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement
+sous-exploitées depuis au moins trois ans sans bâtiment ;
4° Les parcelles enclavées ;
@@ -47,9 +49,10 @@ et adresse du propriétaire enregistré par le cadastre, du locataire ou de
l'exploitant ;
2° Un état alphabétique des propriétaires des exploitations pourvues de
-bâtiments, abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans ainsi que des
-parcelles abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans, non rattachées à
-une exploitation agricole figurant sur l'état précité ;
+bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au
+moins trois ans ainsi que des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement
+sous-exploitées depuis au moin trois ans, non rattachées à une exploitation
+agricole figurant sur l'état précité ;
3° Un état des chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus ;
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 56d3d4af0..64598e311 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138177
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 19-1](article_19-1.md)
+- [Article 19-2](article_19-2.md)
+- [Article 19-3](article_19-3.md)
+- [Article 19-4](article_19-4.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 21-1](article_21-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-1.md
index d93c349d2..592658594 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579266
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579266.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579267
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579267.xml
---
###### Article 19-1
-I. - Lorsque l'élaboration d'un document d'urbanisme et un remembrement rural
-sont prescrits, la procédure de remembrement-aménagement peut être ordonnée par
-l'autorité administrative après avis de la commission communale d'aménagement
-foncier et après accord du conseil municipal.
+I. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un
+plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou
+intercommunale est instituée, le représentant de l'Etat dans le département,
+après accord du ou des conseils municipaux, ordonne le remembrement-aménagement
+dans les conditions prévues à l'article 3 et en fixe le périmètre.
II. - Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole
affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-2.md
new file mode 100644
index 000000000..80b7c7488
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579269
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579269.xml
+---
+
+###### Article 19-2
+
+Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au
+remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à
+l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite
+surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le
+pourcentage défini au II de l'article 19-1, sur la superficie restante.
+
+Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société
+dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 15 de la loi n°
+60-808 du 5 août 1960 précitée.
+
+Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier
+la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être
+rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération
+de remembrement-aménagement. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions
+de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que le moment des
+opérations où les demandes ne seront plus recevables.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-3.md
new file mode 100644
index 000000000..7c7c7aae7
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579271
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579271.xml
+---
+
+###### Article 19-3
+
+La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil
+municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à
+l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de
+remembrement, l'adhésion du propriétaire à une association foncière urbaine,
+dont elle détermine le périmètre.
+
+Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur
+lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface
+non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation
+des sols, sont regroupés et attribués en indivision, en une ou plusieurs
+parcelles constructibles au regard dudit règlement.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-4.md
new file mode 100644
index 000000000..1b59706bd
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579273
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019EAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579273.xml
+---
+
+###### Article 19-4
+
+Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et
+d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont
+décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais
+des propriétaires, par l'association foncière visée à l'article 27.
+
+La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est
+faite dans les conditions prévues à l'article 25.
+
+L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité
+de la surface à l'urbanisation.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19.md
index 6ead3014c..2c3adf71b 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579262
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579262.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579263
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579263.xml
---
###### Article 19
@@ -22,6 +22,11 @@ Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotisseme
ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation
principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
+Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les
+dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à
+l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres
+agricoles visées au II dudit article.
+
Le département assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de
réorganisation foncière et de remembrement. L'ingénieur en chef du génie rural
est ordonnateur des dépenses.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21.md
index 610be577e..29be3a654 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579277
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579277.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579278
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579278.xml
---
###### Article 21
@@ -16,6 +16,9 @@ qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.
+En cas de remembrement-aménagement, ces dispositions sont applicables sur
+l'ensemble du périmètre.
+
Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions
de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires
aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_23.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_23.md
index 1281d90b7..b9ea38cfa 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_23.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_23.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-07-12
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579285
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579285.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579286
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579286.xml
---
###### Article 23
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire
-dans une masse de répartition.
+dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation
+dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de
+remembrement-aménagement.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_27.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_27.md
index a8510cf31..a06d12bf1 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_27.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579297
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0027AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579297.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579298
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0027AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579298.xml
---
###### Article 27
@@ -17,8 +17,8 @@ fonctionnement sont fixées par le règlement d'administration publique prévu
l'article 54.
Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des
-chemins d'exploitation et des ouvrages visés aux 1°, 3° et 4° de l'article
-25.
+chemins d'exploitation et des ouvrages visés à l'article 19-4 et aux 1°, 3° et
+4° de l'article 25.
Lorsque ces chemins et ces ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
associations foncières, celles-ci peuvent se constituer pour la mission
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_28.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_28.md
index 56f04d4cc..824aaeb7b 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_28.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-07-12
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579300
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0028AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579300.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579301
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0028AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579301.xml
---
###### Article 28
@@ -22,7 +22,14 @@ des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les
articles 120 et 121 sont applicables. Si les travaux intéressent la salubrité
publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une ou plusieurs
communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par le règlement
-d'administration publique prévu à l'article 54.
+d'administration publique prévu à l'article 54 ;
+
+3° Assurer temporairement, à la demande des propriétaires de terrains attribués
+dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de
+remembrement-aménagement et après accord, le cas échéant, de l'association
+foncière urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association
+foncière peut à cette fin conclure, pour le compte des propriétaires, des
+conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage.
Si les travaux visés aux 1° et 2° intéressent la totalité des propriétés
comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale des
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 4de100d29..73e629e0b 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138179
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
+- [Article 40-1](article_40-1.md)
+- [Article 40-2](article_40-2.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md
index e7d7991d6..7bca203ca 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md
@@ -1,36 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-01-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579335
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0039AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579335.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579336
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0039AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579336.xml
---
###### Article 39
I. - Sans préjudice de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier
-du présent code relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles,
-toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation
-d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale
-inculte depuis au moins trois ans.
+du présent code relatives au contrôle des structures des exploitations
+agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au représentant de
+l'Etat dans le département l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible
+d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement
+sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions
+d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
+agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou
+l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation.
+Le délai de trois ans visé au-dessus est réduit à deux ans en zone de
+montagne.
-Le préfet saisit la commission départementale de réorganisation foncière et de
-remembrement qui, après procédure contradictoire, se prononce sur l'état
-d'inculture du fonds. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par
-décret permettant à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du
-propriétaire.
+Le représentant de l'Etat dans le département saisit la commission
+départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
+contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
+fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
+celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret afin
+de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou
+du représentant de l'Etat dans le département.
-II. - Si l'état d'inculture a été reconnu, le propriétaire et, le cas échéant,
-le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre
-en valeur le fonds inculte.
+II. - Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et
+que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est
+soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
+d'exploitation sont mis en demeure par le représentant de l'Etat dans le
+département de mettre en valeur le fonds.
-Dans un délai de deux mois à compter de la signification de la mise en demeure,
+A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge du tribunal
+d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner un mandataire chargé
+de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres
+incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires
+dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un
+indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre
+personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou
+mettre fin à sa mission.
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au
préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il s'engage
-à mettre en valeur le fonds inculte dans un délai d'un an ou qu'il renonce.
-L'absence de réponse vaut renonciation.
+à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai
+d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation. S'il s'engage
+à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa réponse un plan de remise en
+valeur.
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers
@@ -39,7 +60,7 @@ s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an visé
ci-dessus. Le propriétaire dispose pour exercer cette reprise d'un délai de deux
mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
-Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
+Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans e l'année qui suit la
date de la reprise par le propriétaire.
Pendant les délais susvisés, tout boisement est soumis à autorisation
@@ -51,17 +72,25 @@ ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivemen
été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le
constate par arrêté dans un délai défini par décret.
-L'arrêté prévu à l'alinéa qui précède est notifié au demandeur qui doit
-confirmer sa demande.
+L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est notifié au propriétaire, i aux
+demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en
+valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural.
-III. - A défaut d'accord amiable entre le demandeur et le propriétaire, le
-tribunal paritaire de baux ruraux apprécie s'il y a lieu d'accorder le droit
-d'exploitation sollicité et, dans l'affirmative, fixe les conditions de
-jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre
-premier du livre VI du présent code qui sont applicables de plein droit, sans
-permettre la vente sur pied de récoltes d'herbe ou de foin, le propriétaire
-ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des
-articles 870-24 à 870-29. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.
+III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut attribuer, après avis
+de la commission départementale des structures agricoles et de la commission
+départementale d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur,
+l'autorisation d'exploiter. En cas de pluralité de demandes, cette autorisation
+est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un
+exploitant agricole à titre principal. A défaut d'accord amiable entr le
+demandeur désigné par le représentant de l'Etat et le propriétaire ainsi que
+lorsqu'un mandataire a été désigné en application du deuxième alinéa du
+paragraphe II ci-dessus, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les
+conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions
+du titre premier du livre VI du présent code qui sont applicables de plein
+droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application
+des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-19. Le tribunal peut ordonner
+l'exécution provisoire.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un
an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
@@ -83,4 +112,12 @@ Nonobstant les dispositions de l'article 830-1, il ne peut être accordé
d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur
des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de
documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient
-avant la fin de la troisième année du bail.
+avant la fin de la troisième année du bail.
+
+Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
+chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
+l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciationc cadastrales
+ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
+droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
+mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
+capitaux appartenant à des mineurs.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-1.md
new file mode 100644
index 000000000..d9552098a
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579343
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579343.xml
+---
+
+###### Article 40-1
+
+Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation
+d'exploiter prévue aux articles 39 et 40 du présent code.
+
+Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité
+publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à
+l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder
+le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35 du
+présent code.
+
+Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les
+dispositions de l'article L. 411-35 du présent code, céder le bail dans les
+délais prévus à l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée.
+Cependant, le délai de cession est ramené à deux ans si le bail est conclu en
+application des dispositions de l'article 39.
+
+La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en
+priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un
+agriculteur à titre principal.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-2.md
new file mode 100644
index 000000000..bdf884b2d
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579345
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579345.xml
+---
+
+###### Article 40-2
+
+La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
+sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
+et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
+fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le représentant de l'Etat dans le
+département après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md
index a8a068491..10e046f53 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md
@@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-01-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579339
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579339.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1985-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000006579340
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579340.xml
---
###### Article 40
-I. - Le préfet, après avis du conseil général et de la chambre d'agriculture,
-charge la commission départementale de réorganisation foncière et de
-remembrement de recenser les périmètres dans lesquels il est d'intérêt général
-de remettre en valeur des fonds incultes. Dans ces périmètres, arrêtés par le
-préfet, la commission communale ou intercommunale de réorganisation foncière et
-de remembrement, complétée par trois personnes qualifiées en matière
-d'aménagement forestier, dresse l'état des fonds incultes depuis au moins trois
-ans dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible
-et opportune.
+I. - Le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du président du
+conseil général ou de sa propre initiative, charge la commission départementale
+d'aménagement foncier de recenser les périmètres dans lesquels il serait
+d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
+sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
+est réduit à deux ans en zone de montagne. Le représentant de l'Etat dans le
+département présente pour avis, au conseil général et à la chambre
+d'agriculture, le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier
+et arrête les périmètres dans lesquels la commission communale ou intercommunale
+d'aménagement foncier, complétée par trois personnes qualifiées en matière
+d'aménagement forestier, dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en
+valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune, à l'exclusion
+des biens dont le défrichement est soumis à autorisation. La commission
+communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
+interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières
+susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le représentant de l'Etat
+dans le département.
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de
remembrement.
@@ -31,13 +39,16 @@ Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues au
-paragraphe II de l'article 39.
+paragraphe II de l'article 39. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire
+ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions du deuxième alinéa
+du II de l'article 39 sont appliquées.
Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret, à une
publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui
leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si
une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe
-le propriétaire.
+le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier
+et d'établissement rural.
II. - Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
d'exploitation, ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou
@@ -46,7 +57,8 @@ au II de l'article 39, le préfet le constate par arrêté dans un délai déter
par décret.
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
-des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs.
+des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté
+un plan de remise en valeur.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
soumis aux dispositions du titre premier du livre VI du présent code sans
@@ -56,8 +68,8 @@ jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
qu'il soit fait application des articles 870-24 à 870-29. Le fonds doit être mis
en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation.
-Les dispositions des alinéas 3 à 6 du paragraphe III de l'article 39 sont
-applicables.
+Les dispositions des troisième à septième alinéas du paragraphe III de l'article
+39 sont applicables.
III. - Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et
après avis de la commission départementale des structures, l'expropriation des
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md
index edd96b6a3..e2e04d0e5 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-01-05
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579351
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0043AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579351.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579352
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0043AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579352.xml
---
###### Article 43
-Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture prévue à
-l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux.
+Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de
+sous-exploitation manifeste prévue à l'article 39 sont portées devant le
+tribunal paritaire de baux ruraux.
-Les contestations relatives à l'état des fonds incultes dressé en application de
-l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de
-ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut
-ordonner le sursis à l'exécution.
+Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement
+sous-exploités dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation
+d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées
+devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à
+l'exécution.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-17.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-17.md
index 3653dd2b7..009f3c378 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-17.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-17.md
@@ -1,41 +1,115 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579408
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058SAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579408.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579409
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058SAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579409.xml
---
###### Article 58-17
-Le préfet, après avoir recueilli les observations du propriétaire, pris l'avis
-d'une commission dont la composition est fixée par décret peut, de sa propre
-initiative ou à la demande de tiers, mettre en demeure tout propriétaire de
-terres incultes, de terres laissées à l'abandon, de terres insuffisamment
-exploitées, soit de les mettre en valeur, soit de les vendre en vue de faire
-accéder un certain nombre d'agriculteurs à la petite propriété rurale.
+I. - De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le
+représentant de l'Etat dans le département, après enquête destinée à recueillir
+les observations des propriétaires et exploitants, sollicite l'avis de la
+commission départementale d'aménagement foncier prévue par l'article 5 du
+présent code sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie ci-après
+:
-Le décret appelé à fixer la composition de la commission adaptera aux conditions
-locales les dispositions relatives à la composition de la commission
-départementale de réorganisation foncière et de remembrement et à celle de la
-commission départementale des cumuls et réunions d'exploitations agricoles.
+Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitaiton
+de parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement
+sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions
+d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
+agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou
+l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation,
+soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le
+délai de trois ans visé ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de
+montagne.
-Le préfet, dans les mêmes conditions, peut mettre en demeure tout titulaire du
-droit d'exploitation de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de
-terres insuffisamment exploitées, si ce titulaire est autre que le propriétaire,
-soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.
+Le représentant de l'Etat dans le département met également en demeure le
+propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les
+mettre en valeur, soit de les donner à bail.
-Le préfet détermine, selon le cas, celle des mesures prévues aux premier et
-troisième alinéas à laquelle s'applique la mise en demeure.
+Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de
+l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son
+droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure
+ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état
+de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce
+fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à
+leur exploitation et la mise en demeure visée à l'alinéa précédent lui est alors
+notifiée.
-Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet.
-Si elle concerne la mise en valeur, il fixe également les conditions de
-celle-ci.
+A la requête du représentant de l'Etat dans le département, le juge du tribunal
+d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner un mandataire chargé
+de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres
+incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires
+dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité. S'il ne
+peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces
+fonctions à toute personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer
+le mandataire ou mettre fin à sa mission.
-Si le titulaire du droit d'exploitation, autre que le propriétaire, renonce à
-son droit, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait, la disposition de
-ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, les
-mesures prévues au premier alinéa du présent article pouvant alors lui être
-appliquées.
+Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai dans lequel la mise
+en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en
+valeur.
+
+Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
+le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait
+connaître au représentant de l'Etat dans le département qu'il s'engage à mettre
+en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
+
+II. - Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou
+tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la
+mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de
+l'Etat dans le département procède à une publicité destinée à faire connaître
+aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander
+l'attribution d'une autorisation d'exploiter et peut, après avis de la
+commission départementale des structures agricoles, attribuer cette
+autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué
+en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant
+agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.
+
+L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
+soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. A défaut
+d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation,
+ainsi que dans le cas où un mandataire a été désigné, le tribunal paritaire des
+baux ruraux fixe le prix du fermage.
+
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à
+bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée
+qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée, à défaut de
+candidat, à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'article 17 de
+la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée. Cette collectivité peut librement
+céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7
+du présent code. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, nonobstant les dispositions
+dudit article L. 461-7, céder le bail dans les délais prévus à l'article 17
+susvisé de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée.
+
+Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
+fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
+d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
+s'effectue dans les conditions de droit commun.
+
+Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
+chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
+l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales
+ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
+droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
+mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
+capitaux appartenant à des mineurs.
+
+III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions
+prévues au paragraphe II, accorder, selon les cas, une autorisation d'expoiter
+ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en
+demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou
+résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou
+n'est pas renouvelé.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département dispose des mêmes pouvoirs
+lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de
+sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par
+la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont
+laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné
+par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de
+plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-18.md
@@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579410
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579410.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006579411
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579411.xml
---
###### Article 58-18
-Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 58-17, peut provoquer
-l'expropriation des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des
-terres insuffisamment exploitées, en vue de leur mise en valeur agricole. L'Etat
-cédera à cette fin les terres expropriées ou les mettra lui-même en valeur. Si
-l'Etat fait procéder à des aménagements sur ces terres, l'indemnité
-d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la
-restitution d'une partie des terres ainsi aménagées.
+Le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission
+prévue à l'article 58-17, peut, à tout moment de la procédure, provoquer
+l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-L'Etat peut se substituer, pour la réalisation des opérations prévues à l'alinéa
-précédent sous le contrôle technique de ses services, les sociétés d'Etat
-prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, les institutions de
-crédit agricole mutuel prévues au chapitre VI du titre Ier du code rural ou les
-sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévues à l'article 15
-de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et, pour le
-département de la Réunion, les organismes chargés, en métropole, de
-l'application de la législation sur les migrations rurales après adaptation de
-cette dernière aux conditions géographiques de ce département. L'intervention de
-ces organismes peut être conjointe.
+Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en
+jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur
+ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du
+propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi
+aménagées.
+
+L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en
+état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860
+du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-19.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579413
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058UAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579413.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579414
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058UAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579414.xml
---
###### Article 58-19
-Seront réputées insuffisamment exploitées pour l'application des articles 58-17
-et 58-18 les terres dont l'utilisation agricole sera inférieure aux normes qui
-seront fixées, par catégories de terres, par le préfet, après avis de la
-commission prévue à l'article 58-17 et de la chambre d'agriculture.
+Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou
+manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire
+des baux ruraux.
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-20.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-20.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579416
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058VAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579416.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579417
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058VAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579417.xml
---
###### Article 58-20
-Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation des terres en application des
-articles 58-17 et 58-18 sansavoir accepté un cahier des charges.
+Nul ne peut obtenir la mise à sa disposition, en propriété ou en jouissance, de
+terres en application des articles 58-17 et 58-18 sans avoir accepté un cahier
+des charges type et, sauf dispense décidée dans les conditions déterminées par
+arrêté préfectoral, sans avoir adhéré à un groupement agréé par le préfet ou,
+s'il s'agit d'un groupement, sans avoir été agréé par le préfet.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-21.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-21.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-21.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-21.md
@@ -1,25 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579418
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058WAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579418.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579419
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058WAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579419.xml
---
###### Article 58-21
-En cas de cession de jouissance en application de l'article 58-17 :
-
-- l'Etat n'encourt aucune responsabilité du fait du cessionnaire ;
-
-- le propriétaire peut dans la mesure de son intérêt poursuivre devant les
-tribunaux l'exécution des clauses stipulées par le préfet et rechercher le
-cessionnaire pour les dommages causés aux terres ou à leurs accessoires ;
-
-- le cessionnaire qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à
-l'expiration de la cession, à une indemnité due par le propriétaire.
+Si le représentant de l'Etat dans le département constate que les clauses du
+cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues
+au paragraphe II de l'article 58-17, accorder, selon les cas, une autorisation
+d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des
-charges sont portées devant le tribunal d'instance.
+charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-22.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-22.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579420
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058XAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579420.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579421
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058XAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579421.xml
---
###### Article 58-22
-Les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent
-chapitre ont un droit de visite sur les terres et peuvent demander aux
-intéressés toutes explications qu'ils jugeraient utiles.
+Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont
+prises en charge par le département.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-23.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-23.md
index b7fd6f5e6..78443b110 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-23.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-23.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579422
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058YAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579422.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579423
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058YAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579423.xml
---
###### Article 58-23
-Les opérations résultant de l'application des articles 58-17 et 58-18 peuvent
-faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de
-prêts.
+Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les
+conditions d'application du présent chapitre.
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_123.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_123.md
index 1b3ed40df..cc0dba2ac 100644
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_123.md
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_123.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006579485
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0123AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579485.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579486
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0123AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579486.xml
---
###### Article 123
@@ -19,4 +19,8 @@ présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité
Les maisons sont en tout cas exceptées de cette servitude.
-En sont également exceptés les cours et jardins attenant aux habitations.
+En sont également exceptés les cours et jardins attenant aux habitations.
+
+Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage
+des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes
+conditions que celles prévues au premier alinéa.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
index 6f16e0e8e..ddc5b0f67 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1985-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580130
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580130.xml
+Date de début: 1985-01-10
+Date de fin: 1986-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006580131
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580131.xml
---
###### Article 373
@@ -69,4 +69,9 @@ dans le même délai.
Dans les parties des réserves naturelles et des parcs nationaux où la chasse est
autorisée ainsi que dans les zones périphériques des parcs nationaux, le
ministre chargé de la protection de la nature peut instituer et mettre en oeuvre
-un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.
+un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.
+
+Dans les zones de montagne, un plan de chasse du grand gibier peut être institué
+dans les mêmes conditions pour les massifs locaux dont les limites sont définies
+par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président de la
+fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.