Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152068
- [Article 2-6](article_2-6.md) - [Article 2-6](article_2-6.md)
- [Article 2-7](article_2-7.md) - [Article 2-7](article_2-7.md)
- [Article 2-8](article_2-8.md) - [Article 2-8](article_2-8.md)
- [Article 2-9](article_2-9.md)
- [Article 3](article_3.md) - [Article 3](article_3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579224
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579224.xml
---
###### Article 2-9
Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de
remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui
serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le
rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences
excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité
du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée,
prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la
charge de l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux
indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152070
##### Section 3 : Financement et exécution des opérations. ##### Section 3 : Financement et exécution des opérations.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5-1](article_5-1.md) - [Article 5-1](article_5-1.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579227
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579227.xml
---
###### Article 5
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
d'aménagement foncier.<br />
Il est créé à la section investissement du budget du département un fonds de
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n°
62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers.<br />
Dans les communes ou tout ou partie du territoire à déjà fait l'objet de l'un
des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de
l'article 1er et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les
trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires représentant
les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour
s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier
utilisant l'un de ces modes, le département peut éxiger une participation de
l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des
interessés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais
engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département.
Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de
propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les
modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des
propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la
procédure prévue à l'article 4, dans des conditions identiques et suivant une
formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer
au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité des frais
engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration
éxecutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être éxigée
lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article 10 de la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée. Les résultats de la consultation
accompagnent les propositions de la commission communale ou intercommunale
mentionnée à l'article 4-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579264 Identifiant: LEGIARTI000006579265
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579265.xml
--- ---
###### Article 19 ###### Article 19
@ -25,40 +25,4 @@ principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.<b
Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les
dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à
l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres
agricoles visées au II dudit article.<br /> agricoles visées au II dudit article.
Le département assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de
réorganisation foncière et de remembrement. L'ingénieur en chef du génie rural
est ordonnateur des dépenses.<br />
Toutefois, il est créé au niveau départemental un fonds de concours habilité à
recevoir la participation des communes, du département, de l'établissement
public régional et de tous autres établissements publics. Les opérations
financées par ce fonds de concours avec ou sans participation du département
sont conduites selon les modalités du titre Ier du présent code.<br />
Dans les communes déjà remembrées, lorsque les trois quarts des propriétaires
représentant les deux tiers de la surface ou lorsque les deux tiers des
propriétaires représentant les trois quarts de la surface en font la demande, de
nouvelles opérations de remembrement peuvent être engagées selon les modalités
du titre Ier du livre Ier du présent code, à condition que les propriétaires et
exploitants intéressés prennent en charge la totalité des frais engagés. La
participation des intéressés ne peut être exigée, lorsque le remembrement est
réalisé en application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
complémentaire à la loi d'orientation agricole.<br />
Lorsque les deux tiers des propriétaires représentant la moitié de la surface ou
lorsque la moitié des propriétaires représentant les deux tiers de la surface en
font la demande, le département peut exiger une participation des propriétaires
et des exploitants.<br />
La participation des intéressés est proportionnelle à la surface à remembrer ;
elle est recouvrée dans les six mois suivant le transfert de propriété et versée
au fonds de concours qui en aura fait l'avance. L'ensemble des participations
des intéressés ne peut excéder 20 % du coût des opérations de remembrement
proprement dit.<br />
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, l'exploitant peut se substituer
au propriétaire pour présenter une demande et prendre en charge les frais
engagés. Le remembrement est alors assimilé aux travaux d'amélioration exécutés
par le preneur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579370 Identifiant: LEGIARTI000006579371
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579371.xml
--- ---
###### Article 52-5 ###### Article 52-5
@ -14,5 +14,5 @@ La compétence territoriale de l'association foncière constituée en applicatio
de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur
d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article
52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la 52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la
moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au secteur moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au
de l'aménagement foncier y sont favorables. périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579411 Identifiant: LEGIARTI000006579412
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579412.xml
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###### Article 58-18 ###### Article 58-18
@ -23,4 +23,8 @@ aménagées.<br />
L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en
état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860 d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860
du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
A cet effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,10 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121353
### Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles. ### Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
- [Article 188-1](article_188-1.md)
- [Article 188-2](article_188-2.md)
- [Article 188-3](article_188-3.md) - [Article 188-3](article_188-3.md)
- [Article 188-3-1](article_188-3-1.md) - [Article 188-3-1](article_188-3-1.md)
- [Article 188-4](article_188-4.md)
- [Article 188-5](article_188-5.md) - [Article 188-5](article_188-5.md)
- [Article 188-5-1](article_188-5-1.md)
- [Article 188-5-2](article_188-5-2.md)
- [Article 188-5-3](article_188-5-3.md)
- [Article 188-5-4](article_188-5-4.md)
- [Article 188-6](article_188-6.md) - [Article 188-6](article_188-6.md)
- [Article 188-7](article_188-7.md)
- [Article 188-8](article_188-8.md) - [Article 188-8](article_188-8.md)
- [Article 188-9](article_188-9.md) - [Article 188-9](article_188-9.md)
- [Article 188-9-1](article_188-9-1.md) - [Article 188-9-1](article_188-9-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579576
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579576.xml
---
###### Article 188-1
I. - Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne
exclusivement l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en
vertu duquel est assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas visés
à l'article L. 411-1 du présent code.<br />
Il a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :<br />
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de
formation ou d'expérience professionnelles fixées par décret ;<br />
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations
familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes
physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de
son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité
dans chaque département.<br />
II. - Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les
priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe
les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre.<br />
Ce schéma est préparé et arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la
commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des
membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission
nationale des structures agricoles.

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@ -0,0 +1,152 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006579578
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579578.xml
---
###### Article 188-2
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet
de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé
par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit
être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation.<br />
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au
sens de l'article L. 411-59 du présent code, satisfaisant aux conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article et n'étant
pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil
fixé au 1° ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il
est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la
coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par
chacun des intéressés.<br />
II. - Peuvent également être soumises à autorisation préalable par le schéma
directeur départemental des structures agricoles quelles que soient les
superficies en cause, tout ou partie des opérations ci-après :<br />
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles ayant pour conséquence, sans l'accord du preneur en place :<br />
a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des
critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience
acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum
d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation
agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.<br />
b) De ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de la surface
minimale d'installation ;<br />
2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles ayant pour conséquence :<br />
a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux
fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une
exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un
département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne
des exploitations est inférieure à la surface minimum d'installation nationale,
le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la
surface minimum d'installation ;<br />
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé.<br />
3° Nonobstant les dispositions du 1° du paragraphe I ci-dessus, les
aggrandissements ou reunions d'exploitations pour les biens dont la distance par
rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fixé
par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les
cas ci-après :<br />
1° Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le
propriétaire jusqu'à quatre fois la surface minimum d'installation, lorsque les
les biens pour lesquels la déclaration d'exploiter est sollicitée par le
propriétaire ou par l'un de ses descendants ont été recueillis par succession ou
à la suite du règlement de la succession ou par donation d'un parent ou allié
jusqu'au troisième degré inclus, à condition que :<br />
a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle visées au présent article ;<br />
b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.<br />
De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens
ainsi transmis, depuis neuf ans au moins.<br />
En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le déclarant ne peut se
prévaloir des dispositions qui précèdent que pour constituer entre ses mains
l'exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus sur une partie de laquelle
il s'est préalablement installé ou lorsqu'il renonce à exploiter les terres
qu'il mettait en valeur auparavant.<br />
Pour l'application des présentes dispositions sont assimilées aux biens qu'elles
représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même
famille pour mettre fin à l'indivision.<br />
2° Lorsque le déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle visées au présent article et sous réserve, le cas
échéant, des dispositions des 2° et 3° du II ci-dessus, à condition que :<br />
a) le bien soit libre de location au jour de la déclaration ;<br />
b) le déclarant se consacre à l'exploitation de ce bien concurremment avec une
autre activité professionnelle ;<br />
c) la superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus
extra-agricoles du foyer fiscal du déclarant n'excèdent pas les limites fixées
par le shéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de
superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d'installation et celle
du revenu à 3120 fois le montant horaire du salaire minimal de croissance ;<br />
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
l'autorisation préalable en application du 2° du paragraphe I ;<br />
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute
modification du capital entre eux ;<br />
5° Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutif
au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le
conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au
cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la
retraite ;<br />
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur
avant leur mariage<br />
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
paragraphes I et II ci-dessus, sauf en cas de suppression d'une unité économique
indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du
2° du paragraphe II.<br />
Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d'un département, les
objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental des
structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la structure
des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du nombre et de
l'âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des procédures prévues au
présent article, ce schéma peut prévoir que certaines des opérations mentionnées
aux paragraphes I et II seront soumises seulement au régime de déclaration.<br />
IV. - Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de
l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des
superficies visées au présent article que pour la fraction de leur superficie,
corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4, qui excède la
surface minimale d'installation.<br />
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture,
les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage
piscicole.

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@ -1,24 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579583 Identifiant: LEGIARTI000006579584
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579584.xml
--- ---
###### Article 188-3-1 ###### Article 188-3-1
Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée
composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des
préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du propositions.
contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au
présent titre.<br />
La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler
directement des propositions.<br />
Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions
du présent titre.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579586
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579586.xml
---
###### Article 188-4
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont
fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour
chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont
révisées périodiquement.<br />
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission
nationale des structures agricoles. Dans les départements d'outre-mer, la
surface minimum d'installation est fixée tous les cinq ans par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission départementale
des structures agricoles.<br />
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les
coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire
sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579589
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579589.xml
---
###### Article 188-5-1
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale
des structures agricoles.<br />
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande,
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la
commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont
tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est
situé le fonds. Ils sont tenus notamment :<br />
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ;<br />
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs :
âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur
en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées,
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner l'autorisation à
la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue
d'une meilleure restructuration de l'exploitation.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579590
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579590.xml
---
###### Article 188-5-2
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande d'autorisation pour adresser son avis motivé au représentant de
l'Etat dans le département. Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai
de deux mois mentionné ci-dessus, le représentant de l'Etat dans le département
statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. L'autorisation est
réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai
de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 188-5, ce délai court à compter
de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la lettre l'avisant
que l'opération relevait du régime d'autorisation.<br />
Toute décision expresse du représentant de l'Etat dans le département fait
l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
est situé le bien concerné. En cas de refus d'autorisation, la décision est
notifiée au demandeur, au propriétaire s'il est distinct du demandeur et au
preneur en place.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579591
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579591.xml
---
###### Article 188-5-3
La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en
culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale
à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur,
sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
présent titre est modifiée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579592
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579592.xml
---
###### Article 188-5-4
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle
des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant
de l'Etat dans le département.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication.

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@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579593 Identifiant: LEGIARTI000006579594
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188GAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579594.xml
--- ---
###### Article 188-6 ###### Article 188-6
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
faite dans le bail. Si le preneur doit obtenir l'autorisation d'exploiter en faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
application de l'article 188-2 du présent code, le bail est conclu sous réserve d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application de
de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le l'article 188-2, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite
fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus définitif de
l'article 188-2 dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation ou
188-7 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société la déclaration préalable exigée en application de l'article 188-2 dans le délai
d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de imparti par le préfet conformément à l'article 188-7 emporte la nullité du bail
préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux. que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire
prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579596
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188HAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579596.xml
---
###### Article 188-7
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en application de
l'article 188-2, souscrite la demande d'autorisation d'exploiter ou présentée la
déclaration préalable exigée, le représentant de l'Etat dans le département met
en demeure l'intéressé de présenter la demande d'autorisation ou la déclaration
préalable requise. A défaut de présentation de la demande ou de la déclaration
par l'intéressé, dans le délai imparti par la mise en demeure, le représentant
de l'Etat dans le département transmet le dossier au procureur de la République
en vue de l'application des dispositions de l'article 188-9.<br />
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation
d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction
de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de
ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le
dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions
de l'article 188-9. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire
irrégulièrement, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure ce
dernier d'en assurer la mise en valeur conformément aux dispositions
législatives ou règlementaires en vigueur.<br />
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise
ne demeure un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute
personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par
la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux
que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de
candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de
l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur
départemental des structures, de chacune des opérations envisagées<br />
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
conformément aux dispositions des des articles L. 411-1 à L. 415-2 du présent
code.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579598 Identifiant: LEGIARTI000006579599
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579599.xml
--- ---
###### Article 188-8 ###### Article 188-8
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article
188-5 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique 188-5 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti
accordée en matière agricole. conformément à l'article 188-7 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à
caractère économique accordée en matière agricole.

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@ -1,25 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579600 Identifiant: LEGIARTI000006579601
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579601.xml
--- ---
###### Article 188-9 ###### Article 188-9
I. - a) Toute personne qui aura omis de souscrire la demande d'autorisation I. - a) Sera punie d'une amende de 1 000 à 15 000 F toute personne qui aura omis
d'exploiter prévue à l'article 188-2 sera punie d'une amende de 1.000 F à de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une
100.000 F.<br /> déclaration préalable conformément à l'article 188-2.<br />
b) Toute personne qui aura sciemment fourni à l'autorité compétente des b) Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui, sciemment,
renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter sera aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une
punie d'une amende de 2.000 F à 100.000 F.<br /> demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura
présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait
au régime de l'autorisation d'exploiter.<br />
II. - Celui qui exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu II. - Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui
définitif sera puni d'une amende de 2.000 F à 100.000 F.<br /> exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou
qui n'aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en
demeure prévue à l'article 188-7.<br />
III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction
avec les dispositions du présent titre un délai pour mettre fin à l'opération avec les dispositions du présent titre un délai pour mettre fin à l'opération

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006580922 Identifiant: LEGIARTI000006580923
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml
--- ---
###### Article 1106-2 ###### Article 1106-2
@ -41,7 +41,13 @@ présent régime ;<br />
f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I
de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée
non-agricole.<br /> non-agricole ;<br />
g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs
droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L.
161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code
de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de
l'article 1106-1.<br />
3° De l'invalidité.<br /> 3° De l'invalidité.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580930 Identifiant: LEGIARTI000006580931
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580931.xml
--- ---
###### Article 1106-3-1 ###### Article 1106-3-1
@ -16,7 +16,13 @@ et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux
de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée.<br /> d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Le bénéfice
de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non
salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent
leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur
activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
Conseil d'Etat prévu ci-après.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa
précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580928 Identifiant: LEGIARTI000006580929
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580929.xml
--- ---
###### Article 1106-3 ###### Article 1106-3
@ -59,7 +59,13 @@ besoin, par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° a) Pour les personnes visées au a de l'avant-dernier paragraphe de l'article 3° a) Pour les personnes visées au a de l'avant-dernier paragraphe de l'article
1106-1 le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur 1106-1 le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur
activité principale ;<br /> activité principale; toutefois, si l'activité salariée exercée simultanément
avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de
durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du
code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces
des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites
prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils
relèvent au titre de leur activité salariée ;<br />
b) Pour les personnes visées à l'article 1106-1 (3°) ou titulaires d'une pension b) Pour les personnes visées à l'article 1106-1 (3°) ou titulaires d'une pension
d'invalidité en application de l'article 1106-3 (2°) qui ont exercé d'invalidité en application de l'article 1106-3 (2°) qui ont exercé
@ -76,17 +82,17 @@ la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.<br />
Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui, Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui,
à la date prévue par le premier alinéa de l'article 36 de la loi du 12 juillet à la date prévue par le premier alinéa de l'article 36 de la loi du 12 juillet
1966, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature soit des 1966, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature soit des
assurances sociales en vertu des articles L. 317, L. 352, L. 353 ou L. 642 bis assurances sociales en vertu des articles L. 313-4, L. 311-9 et R. 312-1, L.
du code de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes 311-10 ou L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la réglementation
spéciaux visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ou de la applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du code de la
législation relative au régime agricole des assurances sociales des salariés, sécurité sociale ou de la législation relative au régime agricole des assurances
soit du régime d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants sociales des salariés, soit du régime d'assurances maladie, invalidité et
agricoles, en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code maternité des exploitants agricoles, en application du chapitre III-1 du titre
rural. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires d'une pension II du livre VII du code rural. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires
d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie, invalidité et d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie,
maternité des exploitants agricoles ou d'un avantage de vieillesse substitué, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou d'un avantage de vieillesse
les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre de la substitué, les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre
pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué ;<br /> de la pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué ;<br />
c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article
1106-1, le droit aux prestations est ouvert dans le régime de leur choix. 1106-1, le droit aux prestations est ouvert dans le régime de leur choix.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111
##### Section 3 : Financement. ##### Section 3 : Financement.
- [Article 1106-6](article_1106-6.md) - [Article 1106-6](article_1106-6.md)
- [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md)
- [Article 1106-7](article_1106-7.md) - [Article 1106-7](article_1106-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580947
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580947.xml
---
###### Article 1106-6-2
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en
recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales
agricoles.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580942 Identifiant: LEGIARTI000006580943
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580943.xml
--- ---
###### Article 1106-6 ###### Article 1106-6
@ -42,14 +42,4 @@ L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.<br /> associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1
pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
d'invalidité mentionnées au B de l'article 1234-3. Les modalités de
détermination de ces cotisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en
recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales
agricoles.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
##### Section 1 : Affiliations et cotisations. ##### Section 1 : Affiliations et cotisations.
- [Article 1060](article_1060.md) - [Article 1060](article_1060.md)
- [Article 1061](article_1061.md)
- [Article 1062](article_1062.md) - [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1063](article_1063.md) - [Article 1063](article_1063.md)
- [Article 1064](article_1064.md) - [Article 1064](article_1064.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580843
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1061AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580843.xml
---
###### Article 1061
Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des
prestations familiales :<br />
1° les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;<br />
2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060
;<br />
3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre
agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est
calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580858 Identifiant: LEGIARTI000006580859
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580859.xml
--- ---
###### Article 1063 ###### Article 1063
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml
Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou
des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un
décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité du budget, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du
départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du
ministre de l'agriculture. ministre de l'agriculture. En cas de carence du comité départemental des
prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département
lui soumet pour avis des projets de décisions.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581102 Identifiant: LEGIARTI000006581103
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581103.xml
--- ---
###### Article 1142-5 ###### Article 1142-5
@ -21,16 +21,15 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br /> retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des 2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
fixées par décret.<br />
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1963-12-31 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581105 Identifiant: LEGIARTI000006581106
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142GAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581106.xml
--- ---
###### Article 1142-6 ###### Article 1142-6
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1123, 1° a du présent code est égal Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa (a) de l'article 1123 du
à la moitié du taux appliqué dans la métropole.<br /> présent code est égal à la moitié du taux appliqué dans la métropole.<br />
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1123, 1° b du présent code est fixé Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du
par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont présent code est fixé par décret. Les personnes morales de droit privé
assujetties au paiement de cette cotisation.<br /> exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581010 Identifiant: LEGIARTI000006581011
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581011.xml
--- ---
###### Article 1121 ###### Article 1121
@ -21,16 +21,15 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br /> retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des 2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
fixées par décret.<br />
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581044 Identifiant: LEGIARTI000006581045
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CDXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581045.xml
--- ---
###### Article 1122-2-3 ###### Article 1122-2-3
@ -26,4 +26,7 @@ application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.<br /
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie
maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire. d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
mentionnés aux articles 1122-2 et 1122-2-2.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-5](article_1122-5.md) - [Article 1122-5](article_1122-5.md)
- [Article 1122-6](article_1122-6.md) - [Article 1122-6](article_1122-6.md)
- [Article 1122-7](article_1122-7.md) - [Article 1122-7](article_1122-7.md)
- [Article 1122-8](article_1122-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581053
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581053.xml
---
###### Article 1122-8
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse prévue aux chapitres IV
et IV-1 du présent titre les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des
professions visées aux troisième (2°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas de
l'article 1060 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de
vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les
assujettir à un régime de sécurité sociale.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise
notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation et le mode de calcul des cotisations.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114
- [Article 1123](article_1123.md) - [Article 1123](article_1123.md)
- [Article 1124](article_1124.md) - [Article 1124](article_1124.md)
- [Article 1125](article_1125.md)
- [Article 1126](article_1126.md) - [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1129](article_1129.md) - [Article 1129](article_1129.md)
- [Article 1130](article_1130.md) - [Article 1130](article_1130.md)

View file

@ -1,27 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581063 Identifiant: LEGIARTI000006581064
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581064.xml
--- ---
###### Article 1124 ###### Article 1124
La cotisation prévue au 1°, a, de l'article 1123 varie suivant l'importance et La cotisation prévue au a de l'article 1123 varie suivant l'importance et la
la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par
décret.<br /> décret.
Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou
réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une
activité professionnelle personnelle, les membres de la famille vivant sur
l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en
valeur de l'exploitation.<br />
La cotisation n'est pas due pour les membres de la famille âgés d'au moins
dix-huit ans et les associés d'exploitation définis à la loi n° 73-650 du 13
juillet 1973 atteints d'une incapacité absolue de travail ou bénéficiaires des
dispositions des chapitres V et VI du décret du 29 novembre 1953 modifié portant
réforme des lois d'assistance.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581066
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1125AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581066.xml
---
###### Article 1125
La cotisation prévue au b de l'article 1123 ci-dessus varie, dans la limite d'un
plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires,
dans les conditions déterminées conformément aux dispositions d'un décret pris,
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par
le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles mentionné à l'article 1063. En
cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le
représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de
décisions.<br />
Le plafond visé ci-dessus est fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de
l'article 1106-6.<br />
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de
leurs cotisations respectives selon la proportion retenue pour le partage des
fruits.

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@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581068 Identifiant: LEGIARTI000006581069
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1126AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1126AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581069.xml
--- ---
###### Article 1126 ###### Article 1126
Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application des Les personnes morales de droit privé relevant des professions visées aux 2°, 4°
dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts. et 5° de l'article 1060 et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article
1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité
au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions
prévues à l'article L. 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121395
### Titre IV : Dispositions diverses ### Titre IV : Dispositions diverses
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Médecine préventive.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Prévention en assurance maladie.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138288 Identifiant: LEGISCTA000006138306
--- ---
#### Chapitre II : Médecine préventive. #### Chapitre II : Prévention en assurance maladie.
- [Article 1250-2](article_1250-2.md) - [Article 1250-2](article_1250-2.md)

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@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581377 Identifiant: LEGIARTI000006581378
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250CAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581378.xml
--- ---
###### Article 1250-2 ###### Article 1250-2
Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de
du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont
après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale et des bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes
organisations professionnelles agricoles intéressées, fixent les conditions
d'organisation et de financement des examens de médecine préventive qui doivent
être proposés, à certaines périodes de la vie, aux bénéficiaires des régimes
d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité
institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre. institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.