Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121352
- [Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des concessions de travaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural](chapitre_iv)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138197
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)
@ -17,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138197
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 151-1](article_151-1.md)
- [Article 151-2](article_151-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579518
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0143AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579518.xml
---
###### Article 143
Lorsque les associations syndicales ou leurs unions n'ont pas été constituées en
temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées
auxquelles les dispositions de l'article 142 sont applicables.<br />
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités,
les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de
l'administration communale, et les districts urbains peuvent toutefois obtenir,
dans des conditions qui seront fixées par un règlement d'administration
publique, la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les
dispositions prévues aux articles 142, 144 et 145 leur sont applicables, sous
réserve des adaptations nécessaires.<br />
Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par
les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être
assurée par l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579528
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579528.xml
---
###### Article 151-1
Sans préjudice des dispositions des articles 140 à 151 du présent code, le
ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux
d'équipement rural sur la demande des collectivités locales ou des
établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en
charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en
pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les
conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579529
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579529.xml
---
###### Article 151-2
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 177 s'appliquent aux travaux
de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues au présent
chapitre.

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Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006138199
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#### Chapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes.
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006579554
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579554.xml
---
###### Article 175
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de
l'administration communale sont autorisés à exécuter et à prendre en charge les
travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent
pour eux, du point de vue agricole ou du point de vue de l'aménagement des eaux,
un caractère d'urgence ou d'intérêt général :<br />
1° Lutte contre l'érosion, défense contre les torrents, reboisement et
aménagement des versants, défense contre les incendies ;<br />
2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;<br />
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
4° Dessèchement des marais ;<br />
5° Assainissement des terres humides et insalubres ;<br />
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />
7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
celui-ci.<br />
Lorsque les travaux intéressent plusieurs départements ou plusieurs communes, il
est constitué des institutions interdépartementales ou des syndicats de
communes. Ces institutions ou syndicats relèvent administrativement du préfet du
département où est situé le siège de ces organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006579558
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0176AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579558.xml
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###### Article 176
Un arrêté du préfet, sur rapport de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, ou
un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur
lorsque les travaux doivent s'étendre sur plusieurs départements, définit la
nature et l'étendue des travaux à réaliser, fixe le montant des dépenses
prévues, la proportion dans laquelle les travaux doivent s'étendre sur plusieurs
départements, définit la nature et l'étendue des travaux à réaliser, fixe le
montant des dépenses prévues, la proportion dans laquelle les départements, les
communes, ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes
créés en application de l'article 152 du code de l'administration communale sont
autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier établissement
et aux frais d'entretien et d'exploitation. Les bases générales de la
répartition de cette participation sont fixées compte tenu de la mesure dans
laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son
intérêt. L'arrêté définit, en outre, les modalités d'entretien ou d'exploitation
de l'aménagement. Il peut en prévoir la prise en charge par une association
syndicale ou par une des associations foncières mentionnées à l'article 28 du
code rural à laquelle seraient remis les ouvrages. Cet arrêté est précédé d'une
enquête dont les formes sont déterminées par un règlement d'administration
publique.<br />
Lorsque l'arrêté visé à l'alinéa précédent est un arrêté du préfet, il indique
également par commune les terrains dont l'occupation temporaire est reconnue
nécessaire, le numéro que les parcelles à occuper portent sur le plan cadastral
et le nom des propriétaires tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.<br />
A titre transitoire, en attendant que soient précisées les formes de l'enquête
instituée par le présent article, celle-ci est poursuivie dans les conditions
prévues à l'article 2 du décret n° 59-936 du 31 juillet 1959.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579560
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579560.xml
---
###### Article 177
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de
l'administration communale sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis,
pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent
les associations syndicales autorisées.<br />
Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de
contributions directes.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés au 7° de l'article 175, il
peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des
propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de
concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006579561
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579561.xml
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###### Article 178
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article 176 a prévu que l'entretien et
l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à
créer, à laquelle seront remis les ouvrages, et si cette association ne peut
être constituée en temps utile, il est pourvu, par arrêté préfectoral, à la
constitution d'une association forcée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-08
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006579563
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0179AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579563.xml
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###### Article 179
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en
application des articles 175 à 178 inclus du code rural ont un caractère
obligatoire.