From 9b070d39c7585ee02a1c11a78c98bc936da31a2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 14 Jun 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md | 24 +++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_993.md | 18 +++++++------ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_2/article_1031-3.md | 27 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 51 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-3.md diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md index 2249c6f..3037219 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-31 -Date de fin: 1998-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006580603 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580603.xml +Date de début: 1998-06-14 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580604 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580604.xml --- ###### Article 993-1 @@ -28,13 +28,17 @@ Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;
-Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos doit -obligatoirement être pris ;
- Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
+Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de +deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis +par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut +entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de +lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un +an.
+ A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.
@@ -49,6 +53,4 @@ aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéf du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires -arriérés.
- -L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire. +arriérés. diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993.md index cd70e31..08d2a91 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1998-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006580601 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580601.xml +Date de début: 1998-06-14 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580602 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580602.xml --- ###### Article 993 @@ -15,7 +15,8 @@ droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.
Dans les entreprises de plus de dix salariés, la durée de ce repos compensateur est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires -au-delà de quarante-deux heures.
+au-delà de quarante-deux heures. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à +compter du 1er janvier 1999.
Dans les établissements énumérés au 7° de l'article 1144 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà @@ -33,6 +34,7 @@ et les établissements énumérés au 7° du même article qui ont une activité production agricole, être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante-deux heures pendant une période de douze mois -consécutifs. Ce mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective +consécutifs. Cette moyenne est fixée à quarante et une heures à compter du 1er +janvier 1999. Ce mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises liées par cette convention ou cet accord. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 09f9f46..896de49 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100 ##### Section 2 : Cotisations. - [Article 1031-1](article_1031-1.md) +- [Article 1031-3](article_1031-3.md) - [Article 1032](article_1032.md) - [Article 1033-1](article_1033-1.md) - [Article 1034](article_1034.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-3.md new file mode 100644 index 0000000..504d1c2 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-06-14 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580773 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580773.xml +--- + +###### Article 1031-3 + +Par dérogation aux dispositions de l'article 1031, en cas de passage avec +l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de +travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, +l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être +maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps +plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas +assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un +décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette +disposition par les employeurs.
+ +L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le +cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que +l'activité reste exercée dans ces conditions.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.