LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165175
NOR: AGRX9300158L
Ancien identifiant: 1LX994114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165175.xml
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République française 1994-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138208
- [Article 219](article_219.md) - [Article 219](article_219.md)
- [Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.](section_2) - [Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.](section_2)
- [Section 3 : Des importations et des exportations.](section_3)

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006152087
---
##### Section 3 : Des importations et des exportations.
- [Article 244](article_244.md)
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 247-1](article_247-1.md)
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579756
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0244AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579756.xml
---
###### Article 244
Les animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine sont
soumis, en tout temps, aux frais des importateurs, à une visite sanitaire au
moment de leur entrée en France, soit par terre, soit par mer.<br />
La même mesure peut être appliquée aux animaux des autres espèces, lorsqu'il y a
lieu de craindre, par suite de leur introduction, l'invasion d'une maladie
contagieuse.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579758
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0246AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579758.xml
---
###### Article 246
Sont interdites :<br />
a) L'exportation des bovidés porteurs de lésions d'hypodermose, ainsi que leur
expédition en Algérie ou dans tous les territoires d'outre-mer ;<br />
b) L'introduction sur le territoire métropolitain des mêmes animaux.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579761
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0247BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579761.xml
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###### Article 247-1
Les dispositions prévues à l'article 247 sont applicables aux animaux, produits,
objets, denrées animales ou d'origine animale dans lesquels sont suspectés ou
détectés des substances toxiques ou leurs résidus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet
article.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579760
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0247AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579760.xml
---
###### Article 247
Le ministre chargé de l'agriculture peut prohiber l'entrée en France ou ordonner
la mise en quarantaine et le contrôle des animaux pouvant communiquer une
maladie contagieuse ou non, ainsi que de tous produits, denrées animales ou
d'origine animale ou de tous objets pouvant présenter le même danger.<br />
Il peut, à la frontière ou sur le territoire national durant la quarantaine,
prescrire l'abattage des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, la
destruction des produits, denrées animales ou d'origine animale ou objets
exposés à la contamination et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte
de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires.<br />
Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'alinéa précédent ne
donnent lieu à aucune indemnité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579762
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0248AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579762.xml
---
###### Article 248
Les mesures sanitaires à prendre à la frontière sont ordonnées par les maires
dans les communes rurales, par les commissaires de police dans les
gares-frontières et dans les ports de mer, conformément à l'avis du vétérinaire
désigné par l'administration pour la visite du bétail.<br />
En attendant l'intervention de ces autorités, les agents des douanes peuvent
être requis de prêter main-forte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579764
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0249AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579764.xml
---
###### Article 249
Dans les ports de mer ouverts à l'importation du bétail, il est établi des quais
spéciaux de débarquement, munis des agrès nécessaires, ainsi que des locaux
destinés à recevoir les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire.<br />
Les installations prévues à l'alinéa précédent sont préalablement soumises à
l'agrément du ministre de l'agriculture.<br />
Pour couvrir les dépenses de ces installations, il peut être perçu des taxes
spéciales sur les animaux importés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579765
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0250AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579765.xml
---
###### Article 250
Le ministre de l'agriculture peut prescrire à la sortie les mesures nécessaires
pour empêcher l'exportation des animaux atteints de maladies contagieuses.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579766
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579766.xml
---
###### Article 251
Les frais d'abattage, d'enfouissement, de transport, de quarantaine, de
désinfection, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'exécution
des mesures sanitaires prescrites, sont à la charge des propriétaires ou
conducteurs d'animaux.<br />
En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux
injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur
compte.<br />
Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le maire et
rendu exécutoire par le préfet. Les oppositions sont portées devant le juge du
tribunal d'instance.<br />
La désinfection des wagons de chemin de fer prescrite en application de
l'article 242 a lieu par les soins des sociétés exploitantes ; les frais de
cette désinfection sont fixés par le ministre chargé des travaux publics, les
sociétés exploitantes entendues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579767
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0252AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579767.xml
---
###### Article 252
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux importés des pays
étrangers, abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois
qui ont suivi leur introduction en France.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152103
##### Section 5 : Organisation administrative et financière. ##### Section 5 : Organisation administrative et financière.
- [Article 1052](article_1052.md) - [Article 1052](article_1052.md)
- [Article 1054](article_1054.md)
- [Article 1055](article_1055.md)
- [Article 1056](article_1056.md) - [Article 1056](article_1056.md)
- [Article 1057](article_1057.md) - [Article 1057](article_1057.md)
- [Article 1059](article_1059.md) - [Article 1059](article_1059.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-07-10
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580831
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1054AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580831.xml
---
###### Article 1054
Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de secours
mutuels agricoles doivent déposer à leur compte courant postal, à la Caisse des
dépôts et consignations ou à la Banque de France les sommes qui dépassent le
chiffre de l'encaisse qu'elles sont autorisées à conserver. La Caisse des dépôts
et consignations garde en dépôt le portefeuille desdits organismes.<br />
Les sommes non employées par la Caisse des dépôts et consignations sont versées
en compte courant au Trésor et portent intérêt à un taux fixé par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les sommes déposées par les divers organismes, en exécution du présent article,
à la Caisse des dépôts et consignations, et donnent lieu à aucune bonification
d'intérêt.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-07-10
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580832
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1055AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580832.xml
---
###### Article 1055
Les disponibilités de la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont
employées comme suit :<br />
a) Deux quarts sont placés, sur la désignation du conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie
dans son sein et habilitée par lui, en prêts aux départements, communes et
établissements publics, en vue du financement de leurs travaux ;<br />
b) Un quart est investi directement par la Caisse des dépôts et consignations
;<br />
c) Un quart est placé par la Caisse des dépôts et consignations sur la
désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole
ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568
- [Article 1111](article_1111.md) - [Article 1111](article_1111.md)
- [Article 1113](article_1113.md) - [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1114](article_1114.md) - [Article 1114](article_1114.md)
- [Article 1117](article_1117.md)
- [Article 1120](article_1120.md) - [Article 1120](article_1120.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580999
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580999.xml
---
###### Article 1117
Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux
supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse
nationale d'assurance vieillesse agricole.

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@ -26,6 +26,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
- [Article 1246](article_1246.md) - [Article 1246](article_1246.md)
- [Article 1247](article_1247.md) - [Article 1247](article_1247.md)
- [Article 1248](article_1248.md) - [Article 1248](article_1248.md)
- [Article 1249](article_1249.md)
- [Article 1250](article_1250.md) - [Article 1250](article_1250.md)
- [Article 1250-1](article_1250-1.md) - [Article 1250-1](article_1250-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581373
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1249AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581373.xml
---
###### Article 1249
Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des
finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles
d'allocations familiales agricoles.