diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md index ccd719377..957e1304e 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580015 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580015.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1998-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006580016 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580016.xml ---

Article 340-1

@@ -51,6 +51,13 @@ zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
+8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras +nationaux du ministère chargé de l'agriculture titulaires d'une licence +d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, +intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un +vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de +gestation, notamment par échographie, des femelles équines.
+ b) Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores domestiques ;
@@ -65,7 +72,7 @@ contagieuses. @@ -93,7 +100,7 @@ contagieuses. 1966-12-28 CITATION source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
  • - 1989-06-22 MODIFICATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF + 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 76 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md index ac2b5d14d..bd4085202 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1974-12-29 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580623 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0998AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580623.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580624 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0998AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580624.xml ---

    Article 998

    -L'article 990 est applicable aux infractions aux dispositions du présent +L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre. @@ -21,7 +21,10 @@ chapitre. @@ -31,16 +34,16 @@ chapitre.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md index be02357aa..6acb7b712 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-27 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580631 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000EAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580631.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580632 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000EAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580632.xml ---

    Article 1000-4

    @@ -14,7 +14,7 @@ Les médecins du travail visés à l'article 1000-2, les médecins et les spécialistes visés à l'article 1000-3 jouissent, dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et -troisième alinéas de l'article 990 ; ils sont autorisés à faire, aux fins +troisième alinéas de l'article 985 ; ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés. @@ -26,7 +26,10 @@ et les produits utilisés. @@ -36,16 +39,16 @@ et les produits utilisés.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md index e76e8d752..0ef8ddde6 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-27 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580633 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000FAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580633.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580634 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000FAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580634.xml ---

    Article 1000-5

    -Les employeurs sont tenus d'autoriser leurs salariés à se rendre aux -convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole.
    - Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers -de police judiciaire.
    - -Il ne peut être donné suite aux procès-verbaux qu'après une mise en demeure -écrite adressée au chef d'exploitation ou d'entreprise intéressé, le délai -imparti ne pouvant être inférieur à un mois. +de police judiciaire.
    @@ -30,7 +23,10 @@ imparti ne pouvant être inférieur à un mois. @@ -40,14 +36,14 @@ imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md index 056f31c15..b840542da 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580690 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580690.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580691 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580691.xml ---

    Article 1003-12

    @@ -27,6 +27,25 @@ provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060, troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.
    +Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, +à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement +ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite +exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 p. 100 +des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et +multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé +par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par +l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.
    + +Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions +aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code +général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque +celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
    + +Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation +agricole peuvent opter pour la déduction ci-dessus, la durée de validité de +cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de +mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
    + II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures @@ -37,7 +56,8 @@ constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieu à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
    Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul -de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.
    +de l'impôt sur le revenu éventuellement minorés de la déduction prévue au +cinquième alinéa du I ci-dessus ou, le cas échéant, de leur somme.
    Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui @@ -129,10 +149,10 @@ Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au présent VI.
    -VII. - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise -agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 -décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent -dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.
    +VII - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles +ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre +1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent dénoncer +ladite option à effet du 1er janvier 1994.
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option @@ -146,7 +166,7 @@ mentionnée au VI du présent article. @@ -168,7 +188,7 @@ mentionnée au VI du présent article. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index 4652f36be..4d7569adf 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580764 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580764.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1995-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006580765 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580765.xml ---

    Article 1031

    @@ -67,7 +67,20 @@ La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 1 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la -charge de l'employeur. +charge de l'employeur.
    + +Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi +inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée +minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités +visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et +d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des +cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en +application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié +employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par +décret.
    + +Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant +droit.
    @@ -77,7 +90,7 @@ charge de l'employeur. @@ -99,7 +112,7 @@ charge de l'employeur. 1982-01-04 CITATION source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article
  • - 1993-01-27 MODIFICATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 26 ENTIEREMENT_MODIF + 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 @@ -144,7 +157,7 @@ charge de l'employeur. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06
  • - CITATION source Code rural 1033-1 à 1036, 1143 à 1143-5 + CITATION source Code rural 1033-1 à 1036, 1143 à 1143-5, 1144
  • CONCORDE source Code rural L741-13 diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md index 10a68f76f..4b9a74c9d 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111 - [Article 1106-6-1](article_1106-6-1.md) - [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md) - [Article 1106-7](article_1106-7.md) +- [Article 1106-8](article_1106-8.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-8.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-8.md new file mode 100644 index 000000000..f4119a0d0 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-8.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580953 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106IAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580953.xml +--- + +

    Article 1106-8

    + +Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non +salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant +des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en +application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales, +sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du +montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les +modalités de cette réduction sont déterminées par décret. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 2286da466..bf485c03b 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105

    Section 2 : Dégrèvements.

    +- [Article 1073](article_1073.md) - [Article 1077](article_1077.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md new file mode 100644 index 000000000..81fe76961 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md @@ -0,0 +1,138 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1995-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006580874 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580874.xml +--- + +

    Article 1073

    + +Sont exonérés de toute cotisation :
    + +a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;
    + +e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les +drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient +dû être établies ;
    + +e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les +drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient +dû être établies ;
    + +f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et +régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de +réparations ;
    + +g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code +du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur +personnel administratif ;
    + +h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 128 du code du +travail. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md index e742b68a2..1704c6c85 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006581006 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581006.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006581007 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581007.xml ---

    Article 1120-2

    La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux -assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles -1122-3 et 1122-4 ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au c et au e de l'article -L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. +assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. +351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3° +et au 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par +décret.
    @@ -23,16 +24,28 @@ L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret @@ -42,31 +55,31 @@ L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES CREATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md index 148623420..1983d044b 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006581014 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581014.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581015 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581015.xml ---

    Article 1121-1

    @@ -14,20 +14,29 @@ Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la retraite proportionnelle.
    -Le conjoint survivant des personnes visées au premier alinéa a droit, s'il n'est -pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité -sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources personnelles et -de durée du mariage fixées par décret, à une retraite de réversion dont le -montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire de la retraite -proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré. Toutefois, -dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à -la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous -forme de complément différentiel. +Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans +les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de +réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la +retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le +conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou +d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième +alinéa de l'article 1122.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md index 16644ec8f..85323f930 100644 --- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md +++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006581355 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581355.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581356 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581356.xml ---

    Article 1244

    -L'article 990 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV +L'article 985 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre. @@ -21,7 +21,10 @@ du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre. @@ -31,16 +34,16 @@ du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article