diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md
index ccd719377..957e1304e 100644
--- a/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md
+++ b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580015
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580015.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1998-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006580016
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580016.xml
---
Article 340-1
@@ -51,6 +51,13 @@ zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à
vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant de
la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
+8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras
+nationaux du ministère chargé de l'agriculture titulaires d'une licence
+d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet,
+intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un
+vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de
+gestation, notamment par échographie, des femelles équines.
+
b) Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores
domestiques ;
@@ -65,7 +72,7 @@ contagieuses.
@@ -93,7 +100,7 @@ contagieuses.
1966-12-28 CITATION source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
- 1989-06-22 MODIFICATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 76 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md
index ac2b5d14d..bd4085202 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_998.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1974-12-29
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580623
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0998AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580623.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580624
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0998AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580624.xml
---
Article 998
-L'article 990 est applicable aux infractions aux dispositions du présent
+L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent
chapitre.
@@ -21,7 +21,10 @@ chapitre.
@@ -31,16 +34,16 @@ chapitre.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md
index be02357aa..6acb7b712 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-27
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580631
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000EAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580631.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580632
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000EAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580632.xml
---
Article 1000-4
@@ -14,7 +14,7 @@ Les médecins du travail visés à l'article 1000-2, les médecins et les
spécialistes visés à l'article 1000-3 jouissent, dans l'accomplissement des
missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux
prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et
-troisième alinéas de l'article 990 ; ils sont autorisés à faire, aux fins
+troisième alinéas de l'article 985 ; ils sont autorisés à faire, aux fins
d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre
et les produits utilisés.
@@ -26,7 +26,10 @@ et les produits utilisés.
@@ -36,16 +39,16 @@ et les produits utilisés.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24
-
- -
- CITATION source Code rural 990, 1000-2, 1000-3
+ CITATION source Code rural 985, 1000-2, 1000-3
-
CONCORDE source Code rural L717-5
@@ -54,7 +57,16 @@ et les produits utilisés.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- CREATION source Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966
+ 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md
index e76e8d752..0ef8ddde6 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_1000-5.md
@@ -1,26 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-27
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580633
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000FAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580633.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580634
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000FAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580634.xml
---
Article 1000-5
-Les employeurs sont tenus d'autoriser leurs salariés à se rendre aux
-convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole.
-
Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son
application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et
contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers
-de police judiciaire.
-
-Il ne peut être donné suite aux procès-verbaux qu'après une mise en demeure
-écrite adressée au chef d'exploitation ou d'entreprise intéressé, le délai
-imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
+de police judiciaire.
@@ -30,7 +23,10 @@ imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
@@ -40,14 +36,14 @@ imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
index 056f31c15..b840542da 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580690
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580690.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580691
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580691.xml
---
Article 1003-12
@@ -27,6 +27,25 @@ provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060,
troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.
+Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option,
+à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement
+ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite
+exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 p. 100
+des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et
+multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé
+par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par
+l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.
+
+Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions
+aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code
+général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque
+celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation
+agricole peuvent opter pour la déduction ci-dessus, la durée de validité de
+cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de
+mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
+
II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime
forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
@@ -37,7 +56,8 @@ constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieu
à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
-de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.
+de l'impôt sur le revenu éventuellement minorés de la déduction prévue au
+cinquième alinéa du I ci-dessus ou, le cas échéant, de leur somme.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
@@ -129,10 +149,10 @@ Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne
peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au
présent VI.
-VII. - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
-agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31
-décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent
-dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.
+VII - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
+ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre
+1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent dénoncer
+ladite option à effet du 1er janvier 1994.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier
des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option
@@ -146,7 +166,7 @@ mentionnée au VI du présent article.
@@ -168,7 +188,7 @@ mentionnée au VI du présent article.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
index 4652f36be..4d7569adf 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580764
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580764.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1995-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006580765
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580765.xml
---
Article 1031
@@ -67,7 +67,20 @@ La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 1
du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la
-charge de l'employeur.
+charge de l'employeur.
+
+Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi
+inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée
+minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités
+visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et
+d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des
+cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en
+application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié
+employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par
+décret.
+
+Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
+droit.
@@ -77,7 +90,7 @@ charge de l'employeur.
@@ -99,7 +112,7 @@ charge de l'employeur.
1982-01-04 CITATION source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article
- 1993-01-27 MODIFICATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25
@@ -144,7 +157,7 @@ charge de l'employeur.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06
- CITATION source Code rural 1033-1 à 1036, 1143 à 1143-5
+ CITATION source Code rural 1033-1 à 1036, 1143 à 1143-5, 1144
CONCORDE source Code rural L741-13
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md
index 10a68f76f..4b9a74c9d 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111
- [Article 1106-6-1](article_1106-6-1.md)
- [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md)
- [Article 1106-7](article_1106-7.md)
+- [Article 1106-8](article_1106-8.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-8.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-8.md
new file mode 100644
index 000000000..f4119a0d0
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-8.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580953
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106IAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580953.xml
+---
+
+Article 1106-8
+
+Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non
+salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant
+des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en
+application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales,
+sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du
+montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les
+modalités de cette réduction sont déterminées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 2286da466..bf485c03b 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
Section 2 : Dégrèvements.
+- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1077](article_1077.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md
new file mode 100644
index 000000000..81fe76961
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1995-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006580874
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580874.xml
+---
+
+Article 1073
+
+Sont exonérés de toute cotisation :
+
+a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;
+
+e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
+drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient
+dû être établies ;
+
+e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
+drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient
+dû être établies ;
+
+f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
+régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
+réparations ;
+
+g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code
+du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur
+personnel administratif ;
+
+h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 128 du code du
+travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md
index e742b68a2..1704c6c85 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1120-2.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581006
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581006.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581007
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581007.xml
---
Article 1120-2
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux
-assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles
-1122-3 et 1122-4 ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au c et au e de l'article
-L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.
+assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.
+351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3°
+et au 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par
+décret.
@@ -23,16 +24,28 @@ L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -42,31 +55,31 @@ L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
-
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES CREATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md
index 148623420..1983d044b 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581014
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581014.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581015
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581015.xml
---
Article 1121-1
@@ -14,20 +14,29 @@ Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une
activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent
seulement prétendre à la retraite proportionnelle.
-Le conjoint survivant des personnes visées au premier alinéa a droit, s'il n'est
-pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité
-sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources personnelles et
-de durée du mariage fixées par décret, à une retraite de réversion dont le
-montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire de la retraite
-proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré. Toutefois,
-dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à
-la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous
-forme de complément différentiel.
+Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans
+les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de
+réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la
+retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le
+conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou
+d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième
+alinéa de l'article 1122.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source Code rural 1122
+
-
CONCORDE source Code rural L732-28
@@ -49,7 +61,13 @@ forme de complément différentiel.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1986-01-06 MODIFICATION source Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
+ 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
index 0c9c838d4..dec958a7e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581032
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581032.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006581033
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581033.xml
---
Article 1122-1
@@ -33,11 +33,14 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite
forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.
-Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent
-article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article
-1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et,
-le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraite proportionnelle
-dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans
+les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de
+réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite
+forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas
+précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint
+survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il
+est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article
+1122.
@@ -47,7 +50,7 @@ dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
@@ -62,11 +65,20 @@ dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source Code rural 1121, 1106-1, 1142-5, 1123, 1122
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L732-34
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L732-42
+
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19
+ 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
@@ -80,14 +92,5 @@ dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
- -
- CITATION source Code rural 1121, 1106-1, 1142-5, 1123, 1122
-
- -
- CONCORDE source Code rural L732-34
-
- -
- CONCORDE source Code rural L732-42
-
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122.md
index 7a0bbd8f3..848148f0f 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581026
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581026.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581027
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581027.xml
---
Article 1122
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
-survivant a droit à une pension de réversion s'il remplit les conditions de
-ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par voie
-réglementaire et sous réserve s'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un
-avantage au titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où
-l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de
-réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de
-complément différentiel.
+survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de
+ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
+Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
+durée de mariage n'est exigée.
-Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
-pourcentage, fixé par voie réglementaire, de la pension de retraite
-proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
+durée de mariage n'est exigée.
+
+Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
+décret de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont
+bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+
+Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages
+personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
liquidation de sa retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation
@@ -32,6 +35,17 @@ celles qui ont été acquises par le défunt.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
-
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -53,7 +67,13 @@ celles qui ont été acquises par le défunt.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1986-01-06 MODIFICATION source Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
+ 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 3d72df8c7..3037faa30 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138280
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Article 1143-3](article_1143-3.md)
- [Article 1143-4](article_1143-4.md)
+- [Article 1143-6](article_1143-6.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-6.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-6.md
new file mode 100644
index 000000000..32434b778
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-6.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581158
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143GAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581158.xml
+---
+
+Article 1143-6
+
+Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
+toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire
+institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre
+obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des
+cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du
+contrat.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne
+physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle
+clause ou convention.
+
+Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions
+entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables
+des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance
+vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de
+souscription desdites clauses ou conventions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 70adb74f1..599242dae 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152119
- [Article 1155](article_1155.md)
- [Article 1156](article_1156.md)
- [Article 1158](article_1158.md)
+- [Article 1158-1](article_1158-1.md)
- [Article 1159](article_1159.md)
- [Article 1160](article_1160.md)
- [Article 1161](article_1161.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1158-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1158-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c71ec58d2
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1158-1.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581204
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1158BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581204.xml
+---
+
+Article 1158-1
+
+Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées
+par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux
+conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse
+centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de
+prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être
+acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
+
+L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 1158 fixe le pourcentage du
+montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
+et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être
+affectés à l'attribution des ristournes prévues à l'article 1158 et des avances
+mentionnées au premier alinéa du présent article.
+
+
+
+ Références
+
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diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-3.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-3.md
index 3dbf51d86..107e53e64 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-3.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581361
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581361.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581362
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244DAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581362.xml
---
Article 1244-3
@@ -20,11 +20,12 @@ sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des
dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Les agents chargés du contrôle de la prévention agréés par le ministre de
-l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa de
-l'article L. 423 du code de la sécurité sociale, les agents chargés de procéder
-aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de
-mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à l'article 990
-en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
+l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa des
+articles L. 422-3 et R. 422-4 du code de la sécurité sociale, les agents chargés
+de procéder aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des
+caisses de mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à
+l'article 990 en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en
+agriculture.
@@ -34,79 +35,25 @@ en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-11-27 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
+ Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-14 au 2010-02-15 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R4411-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-02-17 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-22 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
@@ -116,14 +63,38 @@ en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source Code rural 990, 1144, 1166
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L724-11
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L724-8
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L724-9
+
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+ -
+ 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-02-17
@@ -137,19 +108,10 @@ en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26
- CITATION source Code rural 990, 1144, 1166
-
-
- CONCORDE source Code rural L724-11
-
-
- CONCORDE source Code rural L724-8
-
-
- CONCORDE source Code rural L724-9
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md
index 16644ec8f..85323f930 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581355
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581355.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581356
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581356.xml
---
Article 1244
-L'article 990 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV
+L'article 985 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV
du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.
@@ -21,7 +21,10 @@ du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.
@@ -31,16 +34,16 @@ du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article