Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138218
#### Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580025
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0343AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580025.xml
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###### Article 343
Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément à la loi du
21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920, assurent la lutte contre les
organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes
intéressées à cette lutte.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580028
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0345AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580028.xml
---
###### Article 345
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580042
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0351AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580042.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580043
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0351AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580043.xml
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###### Article 351
@ -14,6 +14,6 @@ Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de plante
ou parties de plantes, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs
terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents
de la protection des végétaux chargés de la recherche, de l'identification ou de
la destruction des parasites réputés dangereux. Ces agents sont habilités à
procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des
parasites réputés dangereux.
la destruction des organismes nuisibles. Ces agents sont habilités à procéder à
la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes
nuisibles.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138221
#### Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 356-1](article_356-1.md)
- [Article 356-2](article_356-2.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580066
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580066.xml
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###### Article 356-1
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit ou
importe de pays extérieurs à la Communauté économique européenne des végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application
de l'article 356 ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits
végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire,
sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation
prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la
production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis
au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local,
à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production
de végétaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580067
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580067.xml
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###### Article 356-2
Un décret détermine la procédure d'immatriculation, les cas dans lesquels
l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la
zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation
individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes
immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.