diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
index 0b57cea17..911a8cd1f 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
@@ -1,38 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580818
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml
+Date de début: 1994-08-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580819
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580819.xml
---
Article 1050
-Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
-auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant
-avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
-d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales
-agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
-les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les
-départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
-sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
-code de la sécurité sociale.
+I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de
+l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les
+salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre
+II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et
+sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
-Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
-être simultanément autorisées à constituer :
-
-1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
-d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
-sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
-des provisions techniques, d'une part ;
-
-2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
-part.
-
-Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
-commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
+II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication
+de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale
+complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et
+n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
+par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice
+des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par
+les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et
+soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce
+code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en
+ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de
+l'agriculture.
@@ -42,16 +36,61 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
-
- Code de la sécurité sociale - article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L731-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30 MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -61,14 +100,17 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes CITATION cible
+
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural 1144
-
-
CONCORDE source Code rural L727-2
@@ -76,10 +118,16 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- CONCORDANCE source Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3
+ 1994-08-08 CITATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
-
- 1993-01-27 MODIFICATION source Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30
+ 1994-08-08 MODIFICATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -94,10 +142,16 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
+
+ -
+ CITATION source Code rural 1144
+
+ -
+ CONCORDANCE source Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
index 101755684..4ecb54f83 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
@@ -1,30 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580823
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml
+Date de début: 1994-08-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580824
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580824.xml
---
Article 1051
-Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
-du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
-retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
-l'article 1144.
-
-Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les
-accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet
-l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
-des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
-et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
-en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
-chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
-précitée.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la
+sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la
+détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au
+profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des
+conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective
+et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
+du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la
+sous-commission précitée.
@@ -34,19 +28,34 @@ précitée.
-
- Code de la sécurité sociale - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L731-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
-
- LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -56,6 +65,9 @@ précitée.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -65,19 +77,28 @@ précitée.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-08-08 MODIFICATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
- CITATION source Code rural 1050, 1144
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
+
+
+ CITATION source Code rural 1144
CONCORDE source Code rural L727-3