diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md index 0b57cea17..911a8cd1f 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md @@ -1,38 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580818 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580819 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580819.xml ---

Article 1050

-Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier -auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant -avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture -d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales -agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et -les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les -départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité -sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du -code de la sécurité sociale.
+I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de +l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les +salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre +II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et +sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
-Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent -être simultanément autorisées à constituer :
- -1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation -d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la -sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par -des provisions techniques, d'une part ;
- -2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre -part.
- -Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la -commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale. +II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication +de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale +complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et +n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes +par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice +des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par +les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et +soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce +code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en +ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de +l'agriculture.
@@ -42,16 +36,61 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale. @@ -61,14 +100,17 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes CITATION cible +
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md index 101755684..4ecb54f83 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md @@ -1,30 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580823 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580824 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580824.xml ---

    Article 1051

    -Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III -du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de -retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à -l'article 1144.
    - -Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. -731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les -accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet -l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur -des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions -et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, -en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre -chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission -précitée. +Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la +sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la +détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au +profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des +conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective +et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et +du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la +sous-commission précitée.
    @@ -34,19 +28,34 @@ précitée. @@ -56,6 +65,9 @@ précitée.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -65,19 +77,28 @@ précitée. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 1994-08-08 MODIFICATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
  • - CITATION source Code rural 1050, 1144 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 +
  • +
  • + CITATION source Code rural 1144
  • CONCORDE source Code rural L727-3