From 904340a51780d7c0ffb29c64bd703e2983ffab20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 + .../chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md | 15 +++ .../chapitre_ii/section_2/article_1031.md | 92 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_2/article_1073.md | 32 +++++++ .../chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_4/article_1157.md | 19 ++++ 7 files changed, 162 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md create mode 100644 livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157.md diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 896de49..722a8b8 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100 ##### Section 2 : Cotisations. +- [Article 1031](article_1031.md) - [Article 1031-1](article_1031-1.md) +- [Article 1031-2](article_1031-2.md) - [Article 1031-3](article_1031-3.md) - [Article 1032](article_1032.md) - [Article 1033-1](article_1033-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md new file mode 100644 index 0000000..7e1d795 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580772 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580772.xml +--- + +###### Article 1031-2 + +Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont +applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime +agricole. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md new file mode 100644 index 0000000..2eca6da --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 1999-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580767 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580767.xml +--- + +###### Article 1031 + +Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des +cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les +rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les +assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la +charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement +mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les +avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de +l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des +bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités +supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit +des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. +136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit +des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant +correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même +code.
+ +Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des +cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance +vieillesse.
+ +La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par +une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des +rémunérations et gains perçus par les salariés.
+ +Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les +différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux +titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à +l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources +sont insuffisantes.
+ +Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations +complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des +cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un +montant fixé par décret.
+ +La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du +paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette +contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation +ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de +l'employeur.
+ +La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention +contraire étant nulle de plein droit.
+ +Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations +et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par +l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
+ +Les dispositions des articles 1033-1 à 1036 et 1143 à 1143-5 s'appliquent au +recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve +d'adaptations fixées par voie réglementaire.
+ +Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national +ou en cas d'appel sous les drapeaux.
+ +Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel +pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
+ +La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. +322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou +égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la +sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles +à la charge de l'employeur.
+ +Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi +inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée +minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités +visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et +d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des +cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en +application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié +employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par +décret.
+ +Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant +droit.
+ +Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont +applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article +1144. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 6d4e1f2..2b31f47 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105 ##### Section 2 : Dégrèvements. +- [Article 1073](article_1073.md) - [Article 1077](article_1077.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md new file mode 100644 index 0000000..0830508 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580875 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580875.xml +--- + +###### Article 1073 + +Sont exonérés de toute cotisation :
+ +a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;
+ +e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les +drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient +dû être établies ;
+ +e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les +drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient +dû être établies ;
+ +f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et +régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de +réparations ;
+ +g) (alinéa supprimé) ;
+ +h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du +travail. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md index 85db850..435d50c 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152119 - [Article 1154-1](article_1154-1.md) - [Article 1155](article_1155.md) - [Article 1156](article_1156.md) +- [Article 1157](article_1157.md) - [Article 1157-1](article_1157-1.md) - [Article 1158](article_1158.md) - [Article 1158-1](article_1158-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157.md new file mode 100644 index 0000000..8d02b3a --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581199 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581199.xml +--- + +###### Article 1157 + +Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, +dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de +travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes +mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à +une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à +l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à +versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.