Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT

MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 27, 28, 31, 33, 34 ET ADJONCTION DES ARTICLES 25 BIS ET 30 BIS A LA LOI DU 9 MARS 1941 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688468
Ancien identifiant: 1DX9541251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688468.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
### Titre Ier : De l'aménagement foncier
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)

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Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006138182
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#### Chapitre VII : Dispositions diverses.
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 56-1](article_56-1.md)
- [Article 57](article_57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579380
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0054AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579380.xml
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###### Article 54
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'exécution des
chapitres qui précèdent et notamment, outre les modalités d'application des
articles 3, 6, 19, 25, 26, 27, 28, 34. La procédure à suivre devant la
commission départementale, les rapports avec les services des contributions
directes et du cadastre, les conditions d'aliénation et de concession des lots
créés et non attribués, la fixation des bases de répartition entre les
intéressés des dépenses relatives aux opérations de remembrement, de
réorganisation foncière et aux travaux d'améliorations foncières connexes à ces
opérations, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses.<br />
Un décret détermine les règles de forme applicables aux actes constatant les
opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III ainsi que les
opérations d'échanges amiables effectués en application du chapitre IV.<br />
Le même décret fixe également les modalités selon lesquelles sont requis les
états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire
concernant tant les opérations visées à l'alinéa précédent que le transfert des
droits réels visant les immeubles remembrés ou échangés.<br />
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les états sont requis et les
formalités de publicité hypothécaire s'effectuent en conformité du titre VIII du
décret du 7 janvier 1942.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579385
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0056BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579385.xml
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###### Article 56-1
Les commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement
constituées au 20 décembre 1954 continuent à fonctionner dans les conditions
prévues par la loi du 9 mars 1941, sans qu'il soit procédé à de nouvelles
désignations de leurs membres.<br />
Le mandat des membres non fonctionnaires des commissions départementales de
réorganisation foncière et de remembrement en fonctions au 20 décembre 1954
prendra fin dès la désignation de leurs successeurs.<br />
Cette désignation aura lieu dès la présentation aux préfets des listes prévues à
l'article 5, établies à la première session ordinaire des chambres d'agriculture
suivant le premier renouvellement de celles-ci intervenant après le 20 décembre
1954.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579386
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0057AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579386.xml
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###### Article 57
Le régime spécial des vacations allouées aux présidents et aux membres non
fonctionnaires des commissions communales et des commissions départementales de
réorganisation foncière et de remembrement, ainsi que le montant de leurs frais
et indemnités de déplacement est fixé par un arrêté concerté du ministre de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.