diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md
index dafdb6c94..fc0fe1b91 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-1](article_1003-1.md)
- [Article 1003-2](article_1003-2.md)
- [Article 1003-3](article_1003-3.md)
+- [Article 1003-4](article_1003-4.md)
- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
- [Article 1003-7](article_1003-7.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md
new file mode 100644
index 000000000..26016f862
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-30
+Date de fin: 1993-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006580662
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580662.xml
+---
+
+###### Article 1003-4
+
+Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :
+
+1. En recettes :
+
+a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
+
+b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
+prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
+non salariés agricoles ;
+
+c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684
+du code de la sécurité sociale ;
+
+d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
+l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
+
+e) Les dons et legs ;
+
+f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
+
+g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
+
+h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
+
+2. En dépenses :
+
+a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
+familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
+l'assurance vieillesse des non salariés agricoles y compris les prestations
+versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
+sociale ;
+
+b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la
+sécurité sociale ;
+
+c) Le remboursement au budget général :
+
+- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des
+lois sociales en agriculture ;
+
+- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au
+service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel
+correspondantes ;
+
+d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à
+l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales
+agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles
+;
+
+e) Le remboursement des avances du Trésor ;
+
+f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.