diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md index dafdb6c94..fc0fe1b91 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386 - [Article 1003-1](article_1003-1.md) - [Article 1003-2](article_1003-2.md) - [Article 1003-3](article_1003-3.md) +- [Article 1003-4](article_1003-4.md) - [Article 1003-5](article_1003-5.md) - [Article 1003-6](article_1003-6.md) - [Article 1003-7](article_1003-7.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md new file mode 100644 index 000000000..26016f862 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-30 +Date de fin: 1993-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006580662 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580662.xml +--- + +###### Article 1003-4 + +Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :
+ +1. En recettes :
+ +a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
+ +b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des +prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des +non salariés agricoles ;
+ +c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684 +du code de la sécurité sociale ;
+ +d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de +l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
+ +e) Les dons et legs ;
+ +f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
+ +g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
+ +h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
+ +2. En dépenses :
+ +a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations +familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de +l'assurance vieillesse des non salariés agricoles y compris les prestations +versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité +sociale ;
+ +b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la +sécurité sociale ;
+ +c) Le remboursement au budget général :
+ +- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des +lois sociales en agriculture ;
+ +- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au +service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel +correspondantes ;
+ +d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à +l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales +agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles +;
+ +e) Le remboursement des avances du Trésor ;
+ +f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.