diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index e840b2931..583fb67f2 100644
--- a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138203
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 213-1](article_213-1.md)
+- [Article 213-1 A](article_213-1_a.md)
- [Article 213-2](article_213-2.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1_a.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1_a.md
new file mode 100644
index 000000000..b7c5c0239
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1_a.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 1999-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006579657
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0213AAXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579657.xml
+---
+
+
Article 213-1 A
+
+Les chiens et les chats conduits en fourrières qui, à l'expiration d'un délai de
+cinquante jours après leur capture, n'ont pas été réclamés par leur propriétaire
+sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de
+la fourrière.
+
+Dans les territoires qui ne sont pas couverts par un arrêté ministériel
+déclarant une zone atteinte par la rage, la garde des chiens et des chats non
+réclamés peut être confiée, à l'issue des délais de garde en fourrière fixés au
+premier alinéa de l'article 213, à des associations de protection des animaux en
+vue de la cession de l'animal à un nouveau propriétaire.
+
+Cette cession ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de cinquante jours à
+compter de la capture, au cours duquel l'animal doit être périodiquement examiné
+par un vétérinaire.
+
+Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1992.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md
index ecbd03f73..137c694f2 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580685
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580685.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006580686
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580686.xml
---
Article 1003-11
-La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux
-articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis
-après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. Pour la
-répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le représentant de
-l'Etat dans le département peut tenir compte, sur proposition du comité
-départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère
-économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.
+La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues à
+l'article 1062 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après
+application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.
-En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le
-représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de
-décisions.
+Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le
+commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité
+départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère
+économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.
@@ -30,10 +27,18 @@ décisions.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -41,13 +46,16 @@ décisions.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
index 8b1145e72..4146b8dd5 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580672
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580672.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580673
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580673.xml
---
Article 1003-7-1
@@ -73,7 +73,7 @@ d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionné
à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis
par décret.
-V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie
+V. - Bénéficient d'une exonération totale des cotisations à l'assurance maladie
des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse
agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de
l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue
@@ -81,11 +81,17 @@ au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activi
professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.
-VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes dirigeant
-une exploitation ou une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à
-celle définie au I ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les
-bases de calcul de ces cotisations sont déterminées par décret en fonction de
-l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
+VI. - Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles
+dont l'importance est inférieure à celle définie au I ci-dessus et supérieure à
+un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité
+calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de l'assiette
+forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.
+
+VII. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des
+personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus
+professionnels tels que définis à l'article 1003-12 ont à leur charge une
+cotisation de solidarité calculée en pourcentage de ces revenus. Le taux de la
+cotisation est déterminé par décret.
@@ -95,7 +101,7 @@ l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
@@ -111,11 +117,41 @@ l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CITATION cible
+
+ LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source Code rural 188-4, 1060, 1003-12, 1122-1
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L722-4
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L722-5
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L722-6
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L722-7
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L731-11
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L731-23
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L731-24
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L731-39
+
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
@@ -129,7 +165,10 @@ l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
1988-12-30 CITATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
-
- 1988-12-30 MODIFICATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-12-31 MODIFICATION source LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole
+
+ -
+ 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01
@@ -158,32 +197,5 @@ l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-12-29
- -
- CITATION source Code rural 188-4, 1060, 1122-1
-
- -
- CONCORDE source Code rural L722-4
-
- -
- CONCORDE source Code rural L722-5
-
- -
- CONCORDE source Code rural L722-6
-
- -
- CONCORDE source Code rural L722-7
-
- -
- CONCORDE source Code rural L731-11
-
- -
- CONCORDE source Code rural L731-23
-
- -
- CONCORDE source Code rural L731-24
-
- -
- CONCORDE source Code rural L731-39
-
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md
index fe56460b1..50ca37c9e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md
@@ -1,31 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581066
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1125AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581066.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581067
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1125AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581067.xml
---
Article 1125
-La cotisation prévue au b de l'article 1123 ci-dessus varie, dans la limite d'un
-plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires,
-dans les conditions déterminées conformément aux dispositions d'un décret pris,
-sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par
-le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité
-départemental des prestations sociales agricoles mentionné à l'article 1063. En
-cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le
-représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de
-décisions.
-
-Le plafond visé ci-dessus est fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de
-l'article 1106-6.
-
-Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de
-leurs cotisations respectives selon la proportion retenue pour le partage des
-fruits.
+La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 est calculée,
+dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
+sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
+d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux
+est fixé par décret.
@@ -35,37 +24,82 @@ fruits.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
-
- LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
-
- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R732-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
-
- LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-25 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -76,7 +110,7 @@ fruits.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -90,7 +124,10 @@ fruits.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
- CITATION source Code rural 1123, 1063, 1106-6
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+
+ CITATION source Code rural 1123, 1003-12
CONCORDE source Code rural L731-42
@@ -99,19 +136,13 @@ fruits.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1982-12-29 MODIFICATION source Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1990-01-23 MODIFICATION source Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-25
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 81 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit