diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index e840b2931..583fb67f2 100644 --- a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138203 - [Article 212](article_212.md) - [Article 213](article_213.md) - [Article 213-1](article_213-1.md) +- [Article 213-1 A](article_213-1_a.md) - [Article 213-2](article_213-2.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1_a.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1_a.md new file mode 100644 index 000000000..b7c5c0239 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1_a.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579657 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0213AAXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579657.xml +--- + +

Article 213-1 A

+ +Les chiens et les chats conduits en fourrières qui, à l'expiration d'un délai de +cinquante jours après leur capture, n'ont pas été réclamés par leur propriétaire +sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de +la fourrière.
+ +Dans les territoires qui ne sont pas couverts par un arrêté ministériel +déclarant une zone atteinte par la rage, la garde des chiens et des chats non +réclamés peut être confiée, à l'issue des délais de garde en fourrière fixés au +premier alinéa de l'article 213, à des associations de protection des animaux en +vue de la cession de l'animal à un nouveau propriétaire.
+ +Cette cession ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de cinquante jours à +compter de la capture, au cours duquel l'animal doit être périodiquement examiné +par un vétérinaire.
+ +Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1992. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md index ecbd03f73..137c694f2 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580685 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580685.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006580686 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580686.xml ---

Article 1003-11

-La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux -articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis -après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. Pour la -répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le représentant de -l'Etat dans le département peut tenir compte, sur proposition du comité -départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère -économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.
+La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues à +l'article 1062 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après +application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.
-En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le -représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de -décisions. +Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le +commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité +départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère +économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.
@@ -30,10 +27,18 @@ décisions. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -41,13 +46,16 @@ décisions.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md index 8b1145e72..4146b8dd5 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580672 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580672.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580673 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580673.xml ---

Article 1003-7-1

@@ -73,7 +73,7 @@ d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.
-V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie +V. - Bénéficient d'une exonération totale des cotisations à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue @@ -81,11 +81,17 @@ au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activi professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.
-VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes dirigeant -une exploitation ou une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à -celle définie au I ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les -bases de calcul de ces cotisations sont déterminées par décret en fonction de -l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise. +VI. - Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles +dont l'importance est inférieure à celle définie au I ci-dessus et supérieure à +un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité +calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de l'assiette +forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.
+ +VII. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des +personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus +professionnels tels que définis à l'article 1003-12 ont à leur charge une +cotisation de solidarité calculée en pourcentage de ces revenus. Le taux de la +cotisation est déterminé par décret.
@@ -95,7 +101,7 @@ l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise. @@ -111,11 +117,41 @@ l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
  • Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CITATION cible
  • +
  • + LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md index fe56460b1..50ca37c9e 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md @@ -1,31 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581066 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1125AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581066.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581067 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1125AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581067.xml ---

    Article 1125

    -La cotisation prévue au b de l'article 1123 ci-dessus varie, dans la limite d'un -plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires, -dans les conditions déterminées conformément aux dispositions d'un décret pris, -sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par -le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité -départemental des prestations sociales agricoles mentionné à l'article 1063. En -cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le -représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de -décisions.
    - -Le plafond visé ci-dessus est fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de -l'article 1106-6.
    - -Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de -leurs cotisations respectives selon la proportion retenue pour le partage des -fruits. +La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 est calculée, +dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité +sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou +d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux +est fixé par décret.
    @@ -35,37 +24,82 @@ fruits. @@ -76,7 +110,7 @@ fruits. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social MODIFICATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • @@ -90,7 +124,10 @@ fruits. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
  • - CITATION source Code rural 1123, 1063, 1106-6 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 +
  • +
  • + CITATION source Code rural 1123, 1003-12
  • CONCORDE source Code rural L731-42 @@ -99,19 +136,13 @@ fruits. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1982-12-29 MODIFICATION source Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF + 1990-01-23 MODIFICATION source Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-25
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 81 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit