Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098247
## Livre Ier : Régime du sol
- [Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux](titre_iii)
- [Titre VI : Equipement rural](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006121352
---
### Titre VI : Equipement rural
- [Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural](chapitre_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006138200
---
#### Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural
- [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006152082
---
##### Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-06
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579565
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0180AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579565.xml
---
###### Article 180
La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être
accordée, par le ministre de l'agriculture ou par le préfet sur délégation du
ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitation
rurale et du logement des animaux ainsi que, d'une façon générale, l'aménagement
rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de leurs accès.<br />
Le taux maximum de la subvention est de 50 % du montant de la dépense admise par
l'administration. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 5.000 F
ou à 10.000 F dans les zones de montagne délimitées en application de l'article
1110 du code rural.<br />
En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, les
agriculteurs et certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou
aménagent les bâtiments d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour
chaque exploitation individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum
de 25.000 F pour les aménagements de bâtiments existants et de 40.000 F pour les
constructions neuves. Les taux de cette subvention spéciale ne peuvent dépasser,
dans le premier cas, 25 % de la dépense admise et, dans le second cas, 40 %.
Dans certains cas et selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel
prévu ci-dessus, des majorations à ces taux peuvent être accordées sans pouvoir
dépasser 50 % du montant de la dépense admise.<br />
Les dispositions du présent article ne peuvent prendre effet que dans la limite
des crédits ouverts.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579566
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0181AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579566.xml
---
###### Article 181
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer
aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été
étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du
ministre de l'agriculture.<br />
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un
homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture
détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu
obligatoire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579567
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0182AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579567.xml
---
###### Article 182
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions
prévues à l'article 850 ci-dessous, peut bénéficier à cet effet de l'aide
financière de l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579568
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0183AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579568.xml
---
###### Article 183
Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont
accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les
meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne
peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006152083
---
##### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article 184](article_184.md)
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579570
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0184AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579570.xml
---
###### Article 184
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la
participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la
réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords,
nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné
ou nouvellement constitué.<br />
Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 8.000 F par
exploitation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579571
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0185AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579571.xml
---
###### Article 185
Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives
du génie rural par un homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ;
la part d'honoraires susceptibles d'être admise au bénéfice de l'aide de l'Etat
est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579572
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0186AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579572.xml
---
###### Article 186
Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours
financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.<br />
A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation
abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues aux
articles 41 et suivants.<br />
Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont
compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006152084
---
##### Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579573
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0187AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579573.xml
---
###### Article 187
Le bénéfice des dispositions des sections I et II et des textes qui les ont
modifiées est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins
desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont
l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple
entretien.<br />
Le maximum de la subvention fixé par l'article 180 sera augmenté de 100 F et
celui fixé par l'article 184 sera augmenté de 250 F si ces dépassements sont
motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces
chemins.<br />
Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords
des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les
demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579574
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579574.xml
---
###### Article 188
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture détermine les conditions d'application du présent chapitre et des
textes qui l'ont modifié.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152092
##### Section 1 : Crédit à court terme.
- [Article 653](article_653.md)
- [Article 654](article_654.md)
- [Article 655](article_655.md)
- [Article 656](article_656.md)
- [Article 657](article_657.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580397
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0653AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580397.xml
---
###### Article 653
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement
agricoles.<br />
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont
consentis.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580398
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0654AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580398.xml
---
###### Article 654
Le taux d'intérêt maximum des prêts à court terme est fixé par arrêté conjoint
des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances après avis du
conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.<br />
Le taux d'intérêt fixé par les caisses régionales, dans la limite du maximum
ainsi prévu, peut exceptionnellement être réduit dans les conditions fixées par
le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole lorsque
les prêts sont destinés à des associations agricoles.<br />
Un arrêté spécial pris dans les mêmes conditions fixe le taux maximum des prêts
à court terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour faciliter
le financement des récoltes.<br />
Le taux d'intérêt des prêts à court terme autres que ceux visés au précédent
alinéa ne doit pas être inférieur au taux diminué de 50 centimes, servi à ses
parts sociales par la caisse de crédit agricole mutuel qui effectue le prêt.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152093
##### Section 2 : Crédit à moyen terme
- [Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles.](paragraphe_4)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167563
###### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
- [Article 666](article_666.md)
- [Article 672](article_672.md)
- [Article 673](article_673.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-17
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580412
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0666AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580412.xml
---
###### Article 666
Des prêts à moyen terme peuvent être consentis aux jeunes agriculteurs qualifiés
par leurs aptitudes professionnelles et morales pour leur permettre de s'établir
dans une exploitation rurale, soit comme propriétaires exploitants, soit comme
membres d'une société d'exploitation rurale définie au 7° de l'article 617.<br />
Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel
nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation
suivant la technique moderne.<br />
Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du
cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur
installation dans une propriété.<br />
Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première
installation des jeunes artisans ruraux.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006167564
---
###### Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles.
- [Article 674-1](article_674-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-17
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580421
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0674BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580421.xml
---
###### Article 674-1
Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agricole
mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le
ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par l'Etat à
la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à une
garantie du Trésor à concurrence de 20 % du montant des opérations réalisées par
chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie
feront l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des
finances et la caisse nationale de crédit agricole.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006167565
---
###### Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles.
- [Article 676](article_676.md)
- [Article 677](article_677.md)
- [Article 678](article_678.md)
- [Article 679](article_679.md)
- [Article 680](article_680.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-12-30
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580425
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0676AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580425.xml
---
###### Article 676
Un fonds spécial géré par la caisse nationale de crédit agricole sous le
contrôle d'une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des
ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, garantit les
emprunts des cultivateurs sinistrés qui ne pourraient offrir toutes les
garanties exigées en raison de la modicité de leur exploitation et du fait de
leur sinistre.<br />
Le montant des emprunts ainsi garantis par le fonds est limité à quinze fois
celui des ressources dont il dispose.<br />
Le fonds prend en charge les sommes devenues irrécouvrables sur les prêts
assortis de sa garantie, ainsi que les annuités de prêts consentis en
application des articles 675 et 696 dont il pourra être fait en tout ou en
partie remise aux emprunteurs dans des conditions fixées par décret.<br />
Ce fonds est alimenté par les ressources suivantes :<br />
1° Des dotations inscrites au budget de l'agriculture ;<br />
2° Des subventions éventuelles des départements, communes, établissements
publics, organisations professionnelles agricoles et de toute personne physique
ou morale.<br />
Toutes les garanties exigibles des sinistrés pour les prêts visés au présent
article peuvent être remplacées par une garantie individuelle ou collective
donnée par le conseil général du département du sinistre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580427
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0677AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580427.xml
---
###### Article 677
Les dispositions du 2° de l'avant-dernier alinéa de l'article précédent sont
applicables, sans intervention du fonds ni de la commission, aux caisses de
crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de l'Etat, pour les prêts
consentis par elles, sur leurs ressources propres, dans le cas où les
collectivités, établissements et personnes visés au précédent article leur
affecteraient tout ou partie des subventions accordées.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580428
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0678AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580428.xml
---
###### Article 678
En vue d'alléger les charges que les agriculteurs sinistrés auront à supporter
du fait des prêts qu'ils auront contractés, il est institué un fonds national de
solidarité agricole pouvant comporter des sections par produits ou groupe de
produits.<br />
Le fonds national de solidarité agricole est géré par la caisse nationale de
crédit agricole, sous le contrôle d'une commission dont la composition est fixée
par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des
finances.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-11-08
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580429
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0679AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580429.xml
---
###### Article 679
La section viticole du fonds national de solidarité agricole est alimentée par
les ressources suivantes :<br />
1° Une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et calculée
par addition :<br />
D'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à
l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts ;<br />
D'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe
unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole ;<br />
2° Les subventions éventuelles qui lui seraient accordées par les départements,
communes, établissements publics et par toute personne physique ou morale.<br />
L'excédent d'actif de la section viticole du fonds de solidarité agricole, en
cas de liquidation de ce dernier, est versé au fonds national de progrès
agricole institué par le décret du 16 janvier 1947 (section viticole).<br />
En outre, la caisse de crédit agricole mutuel prêteuse peut accorder aux
sinistrés qui en font la demande le report des deux premières annuités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580430
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0680AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580430.xml
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###### Article 680
Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles
675 à 679 et de l'article 696.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152094
##### Section 3 : Crédit à long terme individuel.
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 689](article_689.md)
- [Article 690](article_690.md)
- [Article 691](article_691.md)
- [Article 692](article_692.md)
- [Article 693](article_693.md)
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 696-1](article_696-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-17
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580437
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0686AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580437.xml
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###### Article 686
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
ruraux.<br />
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
l'article 7 (paragraphe III, 3e alinéa) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580440
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0689AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580440.xml
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###### Article 689
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné
militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire,
ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt
est réduit à 1 % et une bonification annuelle de 0,50 % est versée annuellement
par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par
l'emprunteur.<br />
Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de
l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes
vivants âgés de moins de seize ans.<br />
Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en
aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580444
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0693AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580444.xml
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###### Article 693
La prime attribuée aux militaires servant au-delà de la durée légale, dans les
conditions déterminées par l'article 75 de la loi du 31 mars 1928 sur le
recrutement de l'armée et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, peut être
affectée, avec le consentement ou sur la demande de l'intéressé, au paiement
d'annuités servant à l'acquisition d'un bien rural avec le concours des caisses
de crédit agricole mutuel. Dans ce cas, la prime est majorée de 20 %.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580446
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0694AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580446.xml
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###### Article 694
Le pécule attribué à tout militaire engagé, rengagé ou commissionné au moment de
sa libération, dans les conditions déterminées par l'article 80 de la loi du 31
mars 1928 sur le recrutement de l'armée et les textes qui l'ont modifiée ou
complétée, peut, avec le consentement ou sur la demande du militaire, être
affecté, sans préjudice des sommes dues en exécution de l'article 75 de la loi
précitée, à l'achat d'une propriété rurale, l'intéressé pouvant demander le
surplus de la valeur du bien acquis, un prêt à une caisse de crédit agricole
mutuel par application du présent livre. Dans ce cas, l'intérêt afférent au prêt
est bonifié de 0,25 % à raison de chacun des enfants légitimes de l'emprunteur,
vivants et âgés de moins de seize ans.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580447
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0695AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580447.xml
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###### Article 695
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article 686. Ces prêts sont destinés à
permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />
Les prêts à long terme visés à l'alinéa précédent sont entourés de garanties
particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de titres.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580449
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0696BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580449.xml
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###### Article 696-1
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts
à long terme consentis aux migrants agricoles.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-08-11
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580448
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0696AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580448.xml
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###### Article 696
Les prêts spéciaux institués par l'article 675 en vue de la réparation des
dégâts causés par les calamités publiques peuvent également être accordés sous
forme de prêts à long terme et d'une durée maximale de trente ans.