Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 83b74ac448

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580538
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0775AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580538.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966710.xml
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###### Article 775
@ -33,6 +32,4 @@ suivant, à la caisse nationale de crédit agricole.<br />
Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole,
les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles
et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition. Les biens
ruraux acquis ou aménagés au moyen du livret de "domaine-retraite" peuvent être
constitués par les titulaires en biens de famille insaisissables.
et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition.