Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580538 Identifiant: LEGIARTI000024966710
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0775AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966710.xml
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###### Article 775 ###### Article 775
@ -33,6 +32,4 @@ suivant, à la caisse nationale de crédit agricole.<br />
Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole, Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole,
les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles
et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition. Les biens et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition.
ruraux acquis ou aménagés au moyen du livret de "domaine-retraite" peuvent être
constitués par les titulaires en biens de famille insaisissables.