Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
 ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
 ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
 LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
 LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692207
Ancien identifiant: 1LX9491653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692207.xml
This commit is contained in:
République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
parent 4b09b33cf8
commit 809959ae0f

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006579782
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0257AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579782.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579783
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0257AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579783.xml
---
###### Article 257
Les tueries particulières sont supprimées.<br />
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus
au plan d'équipement en abattoirs. Ces dispositions s'appliquent aux
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
alinéas précédents.
Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin.