diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_341.md b/livre_ii/titre_ix/article_341.md index bdd936ee4..ae14c7afb 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_341.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_341.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580020 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580020.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580021 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580021.xml ---

Article 341

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des -animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de -dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de -récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de un à -six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le -tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la -confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. +animaux est puni d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois mois +ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de +120 000 F et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines +seulement. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de +l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice +illégal.
@@ -27,7 +27,10 @@ confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. @@ -37,6 +40,9 @@ confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -52,7 +58,13 @@ confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1989-06-22 MODIFICATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
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  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
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  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit